Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

37 amendements

Le Rassemblement National a centré son action parlementaire sur la défense des bailleurs, en s’opposant aux mesures d’encadrement des loyers et aux sanctions accrues. Il a proposé de supprimer le délai de trois mois pour contester les compléments de loyer, d’éliminer les alinéas augmentant les amendes contre les propriétaires et de retirer les dispositions limitant les compléments de loyer à 20 % du loyer de référence. Tous ces amendements ont été rejetés, tandis que le groupe a voté majoritairement « pour » les projets de loi et amendements favorables à la liberté du bailleur. Sa ligne de vote globale a été largement favorable aux positions du groupe.

• Supprimer le délai de trois mois dont dispose le locataire pour contester le complément de loyer (amendements n°10, n°CE12).
• Supprimer les alinéas qui augmentent les amendes infligées aux bailleurs en cas de non‑respect de l’encadrement des loyers (amendements n°11, n°CE13).
• Supprimer les dispositions limitant le complément de loyer à 20 % du loyer de référence (amendements n°9, n°CE10, n°CE54).
• Retirer les alinéas qui restreignent la liberté du bailleur, notamment ceux relatifs aux rapports locatifs et aux obligations de justification (amendements n°45, n°CE56).

POUR

27 amendements · 22 adoptés

Le groupe a déposé 27 amendements, dont 22 ont été adoptés et 4 rejetés, et a participé à 22 scrutins. Malgré un grand nombre d’amendements adoptés, sa ligne de vote dominante sur le dossier était largement contre, comme le montre la majorité des votes où le groupe a voté contre les amendements et le texte principal.

• Le groupe a adopté la plupart des amendements textuels (22 sur 27) tout en restant opposé aux amendements majeurs et à l’article principal.
• Il a voté contre 12 des 13 votes de rejet d’amendements, avec des majorités allant de 46 à 59 contre.
• Le groupe a soutenu le texte principal et deux amendements (VTANR5L17V4740, VTANR5L17V4741) mais ces votes restent minoritaires face à l’ensemble des votes contre.
• Participation à 22 scrutins, reflétant une forte implication parlementaire sur le dossier.

CONTRE

20 amendements · 7 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur le renforcement du cadre protecteur des locataires: il a proposé de supprimer la réduction du délai de prescription des actions liées à l’encadrement des loyers, d’étendre l’encadrement à tous les types de baux (y compris les baux civils et les contrats de coliving) et de limiter les compléments de loyer, notamment en interdisant leur application aux logements de petite surface. Il a également cherché à donner aux préfets un pouvoir de mise en demeure des bailleurs en cas d’abus et à ajuster les plafonds de loyer selon la tension du marché local. La plupart de ces mesures ont été adoptées en première lecture, mais le groupe a voté majoritairement contre le texte global et contre la plupart des amendements, affichant une position globale « contre ».

• Suppression de la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers (amendements n° 29, CE34).
• Extension de l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, y compris les baux civils et les contrats de coliving (amendements CE31, CE58).
• Interdiction du complément de loyer pour les logements de surface ≤ 14 m² (amendement CE45) et précision stricte de la définition du complément de loyer (amendement CE46).
• Renforcement du rôle des préfets pour mettre en demeure les bailleurs en cas d’abus de bail civil (amendement n° 31).

CONTRE

17 amendements · 1 adopté

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a centré son action sur la protection des locataires en s’opposant à la réduction du délai de prescription (préférant le maintien à trois ans), en demandant un encadrement plus strict du complément de loyer (plafond à 10 % et justification obligatoire), en proposant des sanctions contre les bailleurs et les plateformes d’annonces, et en appelant à un gel des loyers pendant quatre ans. Toutes ces propositions ont été rejetées, à l’exception d’un unique amendement adopté, et le groupe a voté majoritairement contre le texte global.

• Maintien du délai de prescription à trois ans pour contester un dépassement de loyer.
• Encadrement strict du complément de loyer, avec un plafond de 10 % du loyer de référence et obligation de justifier son caractère exceptionnel.
• Mise en place de sanctions contre les bailleurs et les plateformes d’annonces immobilières en cas de non‑respect des plafonds.
• Gel des loyers pendant quatre ans pour protéger les locataires face à la hausse du coût du logement.

CONTRE

14 amendements · 1 adopté

Le groupe GDR a cherché à limiter l’encadrement des loyers en s’opposant à la valorisation des surfaces non habitables et en demandant la suppression de l’alinéa 28 du texte. Il a également proposé de retirer les dispositions qui renforceraient les sanctions contre les bailleurs et d’éviter l’introduction de nouveaux plafonds de loyer liés aux classes énergétiques F et G. Toutes ces propositions ont été largement rejetées et le groupe a voté majoritairement contre le texte, ne soutenant que très peu d’amendements.

• Suppression de l’alinéa 28 du projet de loi, jugé trop complexe et ouvrant la porte à des interprétations au cas par cas.
• Opposition à la valorisation des surfaces non habitables (terrasses, greniers, etc.) afin d’éviter une survalorisation des loyers de référence.
• Refus d’introduire de nouvelles limites de loyer basées sur les classes énergétiques F et G, estimant que cela alourdirait le dispositif d’encadrement.
• Rejet de la proposition de systématiser les mises en demeure du préfet et les amendes contre les bailleurs, considérée comme une mesure punitive excessive.

CONTRE

8 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à limiter l’encadrement des loyers en proposant de supprimer l’article premier et l’article 2 du texte, d’exclure les logements conventionnés du calcul du loyer médian et d’augmenter le plafond du complément de loyer de 20 % à 30 %. Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe s’étant opposé à la proposition de loi dans son ensemble, comme en témoigne le vote final contre la totalité du texte.

• Suppression de l’article premier qui, selon le groupe, renforce l’encadrement des loyers et décourage l’investissement locatif.
• Suppression de l’article 2, jugé excessivement protecteur des bailleurs en imposant une justification systématique des congés pour vente ou reprise.
• Exclusion des logements conventionnés du calcul du loyer médian afin d’éviter de fausser le repère de l’encadrement locatif.
• Modification du taux du complément de loyer, passant de 20 % à 30 % du loyer de référence, pour offrir plus de flexibilité aux propriétaires.

CONTRE

3 amendements

Le groupe a déposé trois amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et les trois ont été rejetés après débat. Malgré ces rejets, le groupe a affiché une position dominante « pour », votant systématiquement en faveur des amendements et des scrutins où il était présent.

• Tous les trois amendements (n°42, n°43, n°44) ont été rejetés après discussion.
• Le groupe a participé à 22 scrutins et a voté « pour » dans chaque vote où il était présent, avec des majorités de 3 à 4 voix en faveur.
• Il a soutenu les amendements de M. Ciotti, M. Falcon, Mme Le Meur et d’autres, tandis que les votes où la majorité était contre (ex. VTANR5L17V4730, VTANR5L17V4734, VTANR5L17V4740, VTANR5L17V4741, VTANR5L17V4745) reflètent une opposition de la majorité parlementaire, non du groupe.
• Aucun amendement n’a été adopté, montrant que le groupe n’a pas réussi à faire passer ses propositions malgré son vote favorable.

POUR

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Horizons & Indépendants a porté un unique amendement visant à supprimer le coefficient correcteur fixé par décret pour la valorisation des surfaces annexes (garages, balcons, etc.) dans le calcul du complément de loyer, estimant que cela risquait d’alourdir mécaniquement les loyers. Cet amendement a été adopté, mais le groupe a ensuite voté contre l’ensemble de la proposition de loi lors du scrutin final. Sa ligne de vote s’est donc traduite par un soutien ponctuel à la suppression de l’article 28, suivi d’une opposition globale au texte.

• Suppression du coefficient correcteur destiné à définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
• Élimination de l’alinéa 28 du projet de loi, considéré comme contraire à l’objectif de maîtrise des loyers.
• Opposition à l’ensemble de la proposition de loi visant à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ».

CONTRE

1 amendement

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à modifier l’article premier du texte en proposant de remplacer le mot « huit » par « dix » dans le premier alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021. Cette modification a été débattue puis rejetée, le groupe s’étant opposé à l’amendement n° 35. En outre, le groupe a voté contre l’ensemble de la proposition de loi lors du vote final, affichant ainsi une position globale de refus.

• Modification du texte de l’article 140 pour changer « huit » en « dix » (amendement n° 35).
• Opposition à l’adoption de l’amendement n° 35 visant le premier alinéa de l’article premier.
• Refus de l’ensemble de la proposition de loi visant à rétablir la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier. Malgré l’absence d’amendements, il a participé à 22 scrutins, affichant majoritairement une position opposée aux résolutions proposées.

• Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
• Le groupe a voté contre la plupart des amendements et du texte principal (ex. VTANR5L17V4745: 0 pour, 2 contre).
• Dans les rares cas où la majorité était POUR, le groupe a soutenu (ex. VTANR5L17V4724, VTANR5L17V4725).
• Le groupe a exprimé une position dominante CONTRE dans l’ensemble des votes recensés.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, et aucun amendement n’a été adopté ou rejeté. Sur les 22 scrutins où le groupe a participé, la majorité des votes a été contre les propositions présentées, confirmant une position dominante opposée.

• Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a voté contre la plupart des amendements et du texte principal (ex. VTANR5L17V4726, VTANR5L17V4728, VTANR5L17V4729, etc.).
• Seules deux votes ont été pour (VTANR5L17V4725 et VTANR5L17V4727) parmi les nombreux votes contre.
• Un vote d’abstention a été enregistré (VTANR5L17V4724).

CONTRE