Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
SOCSocialistes et apparentés 40 amendements · 26 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu une série d’amendements visant à renforcer la gouvernance et la transparence du dispositif d’urgence sur les tarifs bancaires en Outre‑mer: il a introduit la participation d’un représentant de l’OPMR aux réunions de fixation des tarifs, imposé la confidentialité des données échangées, exigé la publication détaillée des tarifs par établissement de crédit et l’inclusion des parlementaires et des associations de consommateurs dans ces réunions. La plupart de ces amendements ont été adoptés, confirmant la volonté du groupe de structurer un suivi permanent et de garantir la participation des acteurs locaux. Le groupe a voté massivement en faveur du texte global (47 votes pour, 0 contre).
- Intégrer un représentant de l’OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires en Outre‑mer.
- Assurer la confidentialité des données échangées lors de ces réunions par un arrêté conjoint des ministres de l’Économie et des Outre‑mer.
- Faire publier un rapport détaillé par l’IEDOM comparant les tarifs bancaires de la France hexagonale et ceux de chaque territoire ultramarin, avec transmission au Parlement.
- Permettre aux députés, sénateurs et aux associations de consommateurs de participer aux réunions de fixation des tarifs bancaires.
POUR
7 amendements
Le Rassemblement National a présenté sept amendements visant à modifier les articles 2 et 3 du texte, notamment en proposant des ajustements de libellés, le renforcement de l’autorité de l’OPMR pour la transparence des prix, et l’instauration d’un délai raisonnable de remboursement aux banques. Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’ayant été adopté. Le groupe a participé à un scrutin unique où il a choisi l’abstention, reflétant ainsi une position neutre vis‑à‑vis de la proposition de loi dans son ensemble.
- Modification du libellé de l’article 2 afin de remplacer certains termes (ex. substitution de « six » par « trois »).
- Renforcement de l’autorité de l’OPMR pour lui donner accès à davantage d’informations afin de lutter contre la vie chère en Outre‑mer.
- Insertion d’un article après le premier article du texte (proposition de texte non précisée).
- Fixation d’un délai raisonnable de remboursement aux banques pour les sommes indûment perçues.
ABSTENTION
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 5 amendements · 1 adopté
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à modifier la terminologie du texte en remplaçant les mots « français » par « national » dans l’article premier, ainsi que les références à la « métropole » ou au « métropolitain » par les termes « hexagonal » et « France continentale » dans l’article 2. Sur les cinq amendements déposés, un seul (n° CE1) a été adopté, les autres étant rejetés ou n’ayant pas abouti. Le groupe a voté en faveur du texte global visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services.
- Remplacer le mot « français » par « national » dans l’article premier (amendement n° CE1).
- Substituer le terme « métropolitain » par « hexagonal » dans l’article 2 (amendement n° CE3).
- Remplacer l’expression « le territoire métropolitain » par « la France continentale » dans l’article 2 (amendement n° CE4).
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 4 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a soutenu l’extension du tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales en Outre‑mer, la clarification du champ d’application du tarif unique pour tous les envois postaux, et l’ajout d’une condition de revenu pour le tarif résident des billets d’avion. Il a également proposé de rendre systématique le remboursement des frais bancaires indus liés au non‑respect de l’interdiction des tarifs excessifs. Parmi ces quatre amendements, seul celui visant à étendre le tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales a été adopté, les trois autres ont été rejetés, et le groupe a voté globalement en faveur du texte (majorité POUR).
- Extension du tarif résident aux liaisons maritimes et fluviales en Outre‑mer (amendement n°CE8).
- Clarification que le tarif unique s’applique à l’ensemble des envois postaux, y compris les colis, entre l’Hexagone et les Outre‑mer (amendement n°CE6).
- Condition de revenu pour le tarif résident des billets d’avion afin de cibler les ménages en difficulté (amendement n°CE7).
- Rendre systématique le remboursement des frais bancaires indus lorsque les banques ne respectent pas l’interdiction des tarifs supérieurs à la moyenne (amendement n°CE9).
POUR
3 amendements
Le groupe Écologiste et Social a présenté trois amendements (n° CE10, CE11, CE12) visant à insérer de nouveaux articles après l’article premier et à modifier l’article 2 du texte, afin d’ajouter des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services. Tous ces amendements ont été rejetés comme irrecevables, sans adoption. Malgré ces rejets, le groupe a maintenu une position globale favorable et a voté pour l’ensemble de la proposition de loi lors du premier vote. La proposition a été adoptée à la majorité avec le groupe parmi les soutiens.
- Insertion d’un article après l’article premier du projet de loi
- Modification de l’article 2 du projet de loi (première proposition)
- Modification de l’article 2 du projet de loi (seconde proposition)
POUR
EPREnsemble pour la République 1 amendement
Le groupe Ensemble pour la République a proposé un amendement (n°CE18) visant à supprimer l’instauration d’un tarif plafond « résident » destiné aux résidents non‑bénéficiaires de bons livrés dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale, en retirant l’alinéa 3 de l’article 2. Cet amendement n’a pas été adopté. Malgré le rejet de sa proposition, le groupe a voté en faveur du texte global de mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services.
- Suppression du tarif plafond « résident » prévu pour les résidents non‑bénéficiaires de bons d’aide à la continuité territoriale
- Retrait de l’alinéa 3 de l’article 2 du projet de loi
- Opposition à l’instauration d’une aide à la continuité territoriale sous forme de tarif plafonné
- Défense d’une approche ciblée sur les personnes sous conditions de revenus plutôt que d’un dispositif général
POUR
GDRGauche Démocrate et Républicaine 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du scrutin unique auquel il a participé, il a voté unanimement en faveur (4 votes POUR, 0 contre) de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services (première lecture).
- Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Tous les membres du groupe ont voté POUR la proposition de loi.
- Le vote s’est soldé à 4 voix POUR et 0 contre.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel le groupe a participé, il a adopté une position d’abstention, ni pour ni contre la proposition de loi.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Lors du vote, le groupe a choisi l’abstention.
ABSTENTION
UDRUnion des droites pour la République 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a adopté une position d’abstention, ni pour ni contre la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre‑mer dans le secteur des services.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Sa position dominante est l’abstention.
- Le vote du groupe était « ABSTENTION » pour la proposition de loi en première lecture.
ABSTENTION