Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie | OpenCitizen
Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi examine les accords passés entre la France et l'Algérie sur les droits des personnes qui circulent, vivent, se soignent ou travaillent dans l'un ou l'autre pays. Elle étudie ce que ces accords coûtent à l'État et ce qu'ils obligent juridiquement à faire. L'objectif est de mieux comprendre les conséquences de ces engagements bilatéraux.
🛂 Encadre les règles de circulation et de séjour entre les deux pays pour les personnes concernées.
🏥 Définit les droits à la santé des ressortissants couverts par ces accords bilatéraux.
💼 Précise les conditions d'emploi prévues par les engagements conclus entre les deux États.
Déposé le 15 octobre 2025Dernière activité : 15 oct. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur spécial Charles Rodwell conclut que l'accord franco-algérien de 1968, tel qu'amendé et interprété par la jurisprudence administrative, a créé un véritable statut juridique à part pour les ressortissants algériens, plus favorable que le droit commun applicable aux autres étrangers, sans réciprocité de la partie algérienne. Il estime que cette situation est problématique au regard des principes constitutionnels d'égalité de traitement entre étrangers et que la France n'a jamais su faire évoluer cet accord malgré une volonté politique constante, notamment parce que les avenants successifs de 1985, 1994 et 2001 ont surtout intégré les dispositions favorables du droit commun sans en appliquer les restrictions. Le rapporteur évalue le surcoût budgétaire lié à ce statut dérogatoire à environ deux milliards d'euros par an, tout en soulignant l'absence de données statistiques fiables qui empêche une estimation précise. Il recommande en priorité que le Gouvernement notifie diplomatiquement aux partenaires concernés l'application uniforme du CESEDA à tous les étrangers, ce qui s'apparenterait à une rétractation pour changement de circonstances plutôt qu'à une dénonciation formelle de l'accord. À défaut, il préconise d'inscrire dans le CESEDA et dans le code de la sécurité sociale des clauses générales garantissant l'application du droit commun dans les matières non couvertes par les conventions bilatérales. Il demande également la réalisation d'un audit interministériel (IGA, IGF, IGAS) pour mesurer précisément les surcoûts et doter les ministères d'outils statistiques de pilotage plus rigoureux.
Personnes et organisations consultées
Patrick Weil (politologue, cité pour ses analyses sur les flux migratoires 1949-1955)Guy Pervillé (professeur, cité pour son analyse des accords d'Évian)Cour des comptes (citée pour son rapport sur la lutte contre l'immigration irrégulière)Commission des lois du Sénat (citée pour sa qualification de 'cacophonie' du droit international migratoire)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie
En cours d’examen
Travaux · Assemblée nationale
Que faire
Les prochaines étapes ne sont pas encore publiées sur les sources officielles. Voir les actions possibles.
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.