Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureOutre-mer Égalité et droits fondamentaux Collectivités territoriales

Dossier législatif

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte change le mot « métropolitain » en « national » dans la loi sur les postes. Il impose le même tarif postal que celui en vigueur sur le territoire national à toutes les collectivités d'outre‑mer, quel que soit le poids du courrier. Un nouveau paragraphe précise que ce tarif unique sert à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale. Pour financer cette mesure, l’État crée une taxe additionnelle sur l’accise du tabac. Ainsi, les habitants des territoires d'outre‑mer paieront les mêmes prix que ceux de la métropole pour l’envoi de lettres et colis.

Les habitants de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française, etc., paieront le même tarif postal que les Français de métropole, quel que soit le poids du colis.
Le mot « métropolitain » est remplacé par « national » dans le code, indiquant que la règle s’applique à tout le pays.
L’État compense le coût de ce tarif unique en ajoutant une taxe supplémentaire sur l’accise du tabac.
Le tarif unique contribue à la cohésion sociale grâce à la péréquation nationale des tarifs postaux.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-167)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer est encore en cours de navette législative. Sur les 79 amendements réellement débattus en séance, seuls 3 ont été adoptés et ont ainsi modifié concrètement le texte ; le groupe LFI-NFP est le seul à avoir pesé à ce stade (3 adoptés, 0 rejetés), tandis que le RN (0 adoptés, 42 rejetés) et l'UDR (0 adoptés, 34 rejetés) ont vu l'ensemble de leurs propositions écartées. S'agissant des votes article par article, l'article premier et l'article 2 ont chacun été adoptés, et l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier a lui aussi recueilli une majorité (123 voix pour, 60 contre, 31 abstentions), alors qu'un sous-amendement à ce même article a été rejeté à 146 voix contre 69. Sur l'ensemble du texte, le vote global a donné 195 voix pour, 0 contre et 51 abstentions, ce large soutien contrastant avec l'intensité des débats sur les amendements.

Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026

Déposé le 14 octobre 2025Dernière activité : 27 nov. 2025

Auteur·e de la proposition

Jean-Hugues Ratenon

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Rapporteur·e

Perceval Gaillard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

Le rapporteur Perceval Gaillard (LFI-NFP) soutient pleinement cette proposition de loi, qu'il présente comme une mesure de justice et d'égalité républicaine pour les ultramarins confrontés à des tarifs postaux deux à trois fois supérieurs à ceux de l'Hexagone. Il propose d'élargir le champ du texte initial, limité aux envois de correspondance à l'unité, à l'ensemble des envois postaux à l'unité relevant du service universel, y compris les colis, via un amendement adopté en commission (n° CE3). Le mécanisme retenu est celui de la péréquation nationale, inspiré du modèle déjà en vigueur pour la fourniture d'électricité, permettant de mutualiser le surcoût d'acheminement sur l'ensemble des usagers du réseau postal national pour un impact estimé à quelques centimes par envoi. Le rapporteur souligne que le déficit structurel de La Poste n'est pas imputable aux outre-mer, qui contribuent proportionnellement davantage que les territoires hexagonaux aux recettes du service universel postal. Il insiste sur l'urgence d'agir sans attendre la réforme globale du service postal annoncée après 2027, cette attente étant jugée inacceptable au regard de l'ancienneté de l'inégalité dénoncée. La commission a adopté le texte avec les modifications du rapporteur.

Personnes et organisations consultées

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep)Cour des comptesDélégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale (mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux)Émeline K/Bidi (rapporteure mission flash)Karine Lebon (rapporteure mission flash)Stéphane Lenormand (rapporteur mission flash)Max Mathiasin (rapporteur mission flash)Jean-Philippe Nilor (rapporteur mission flash)Jean-Hugues Ratenon (rapporteur mission flash)Jiovanny William (rapporteur mission flash)

Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Source rapport — synthèse locale du 26 juin 2026

Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (ARCEP)
Administration
Olivier Corolleur
directeur généralAutre
Anne Yvrande Billon
directrice Économie, Marchés et NumériqueAutre
Virginie Mathot
conseillère de la présidenteAutre

Rapporteur·e

Perceval Gaillard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Perceval GaillardLFI-NFP3 adoptés
Perceval Gaillard a présenté l’amendement n° 24 à l’article premier du texte, visant à modifier la rédaction en remplaçant l’expression « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches » et à ajuster l’alinéa 5 en conséquence. Son amendement a été adopté lors de la première lecture. Au scrutin, il a voté « pour » l’amendement n° 24, tandis que plusieurs autres amendements ont reçu des votes majoritairement contre.
- A proposé l’amendement n° 24 (article premier) pour remplacer « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches » et adapter l’alinéa 5 en conséquence
- A voté « pour » l’amendement n° 24 lors du scrutin de première lecture
Position favorable à son propre amendement, voté « pour ».
Comparer
Hanane MansouriUDR26 amendements déposés
Hanane Mansouri a présenté une série d’amendements essentiellement rédactionnels visant à préciser le texte de la proposition de loi sur l’égalité d’accès au service public postal en outre‑mer: ajout de la locution « date de » après « à compter de la », insertion du terme « territoires » ou son remplacement par « collectivités d’outre‑mer », reformulation de passages relatifs au tarif unique, à la continuité territoriale et à la qualité du service, ainsi que l’harmonisation de la terminologie avec la Constitution. Tous ces amendements ont été retirés ou rejetés, aucun n’a été adopté. La position de la députée lors du vote du texte principal n’est pas explicitée dans les faits fournis.
- A proposé d’ajouter les mots « date de » après l’expression « à compter de la » pour clarifier le point de départ (amendement n°102, retiré).
- A suggéré d’insérer le terme « territoires » après « service public postal dans les » afin d’utiliser une appellation conforme (amendement n°102, retiré).
- A recommandé de remplacer « territoriale » par « de l’État » pour aligner la terminologie avec la Constitution (amendement n°49, retiré).
- A demandé de substituer « collectivités d’outre‑mer » aux mots « territoires concernés » pour une meilleure précision juridique (amendement n°96, retiré).
A voté en faveur des amendements présentés, mais aucun n’a été adopté.
Comparer
Yoann GilletRN24 amendements déposés
Yoann Gillet a proposé une série d’amendements visant à renforcer le suivi et la transparence du service public postal en Outre‑mer, notamment en imposant la remise d’un rapport détaillé sur la qualité du service (amendement n°13) et en évaluant l’impact du tarif postal unique (amendement n°15). Il a également cherché à modifier la rédaction de l’article premier pour préciser les seuils de poids des envois (amendements n°66 à n°70) et à insérer une référence au principe de continuité territoriale (amendement n°74). La plupart de ces propositions ont été rejetées ou discutées sans adoption, mais plusieurs sous‑amendements qu’il a soutenus ont reçu un vote favorable. Globalement, Gillet a voté « pour » la majorité des amendements et sous‑amendements présentés dans le dossier.
- A proposé un rapport de suivi de la qualité et de la continuité du service postal en Outre‑mer (amendement n°13, rejeté).
- A demandé l’évaluation de l’impact du tarif postal unique sur l’égalité d’accès et le développement économique (amendement n°15, rejeté).
- A introduit des modifications de la rédaction de l’article premier pour fixer des seuils de poids (amendements n°66‑70, rejetés mais discutés).
- A suggéré d’ajouter la notion de continuité territoriale au texte (amendement n°74, rejeté).
Yoann Gillet a globalement voté « pour » la plupart des amendements et sous‑amendements du dossier.
Comparer
Olivier FayssatUDR20 amendements déposés
Le député Olivier Fayssat a proposé une série d’amendements visant à renforcer le principe d’égalité d’accès au service public postal en Outre‑mer: préciser le mécanisme de « péréquation nationale » en le qualifiant de solidarité tarifaire (amendement n°40), ancrer la continuité territoriale postale (amendement n°33), étendre le tarif unique aux colis commerciaux (n°27) et aux services de recommandation (n°28), ainsi que renforcer la portée constitutionnelle du dispositif (n°32). Il a également cherché à garantir que le tarif unique s’applique sans surcoût et à toutes les tranches tarifaires (amendements n°37, n°38, n°39, n°34, n°35). Tous ces amendements ont été rejetés lors du vote, malgré le fait que le député a voté « pour » chacun d’eux.
- A proposé de qualifier la péréquation nationale de solidarité tarifaire (amendement n°40, article premier, rejeté).
- A demandé d’inscrire la continuité territoriale postale entre métropole et Outre‑mer (amendement n°33, après l’article premier, rejeté).
- A souhaité étendre le tarif unique aux colis commerciaux d’un poids limité (amendement n°27, article premier, rejeté).
- A voulu inclure les services de recommandation dans le tarif unique (amendement n°28, article premier, rejeté).
M. Fayssat a voté « pour » l’ensemble de ses amendements, qui ont tous été rejetés.
Comparer
Laurent JacobelliRN14 amendements déposés
Laurent Jacobelli a présenté plusieurs amendements visant à préciser le texte, notamment en modifiant la rédaction de l’alinéa 4 (ex. « indifféremment du », « la localisation des usagers », ajout de « pour les usagers ») et en proposant des ajustements chiffrés du poids maximal d’un envoi (de 2 kg à 5,5 kg, 6 kg, 6,5 kg, 9,5 kg ou 10 kg). Tous ces amendements ont été soit rejetés, soit retirés, soit discutés sans adoption. Par ailleurs, Jacobelli a voté « pour » la majorité des amendements et sous‑amendements du dossier, affichant ainsi un soutien général aux propositions de réforme.
- A proposé un sous‑amendement n° 97 visant à remplacer le mot « de » par « à » dans l’alinéa 4 (rejeté).
- A proposé un sous‑amendement n° 126 de clarification de l’alinéa 4 (discuté).
- A proposé un sous‑amendement n° 127 de précision de la formulation de l’alinéa 2 (discuté).
- A présenté plusieurs amendements retirés visant à augmenter le poids maximal d’un envoi (de 2 kg à 5,5 kg, 6 kg, 6,5 kg, 9,5 kg, 10 kg).
Jacobelli a adopté une position majoritairement favorable aux amendements du dossier.
Comparer
Vincent TrébuchetUDR14 amendements déposés
Vincent Trébuchet a présenté plusieurs sous‑amendements visant à préciser la portée de la continuité territoriale du service postal en Outre‑mer, en insistant sur la mutualisation des coûts d’acheminement, la prise en compte des caractéristiques géographiques et démographiques, ainsi que la transparence des modalités. Il a également proposé d’ajouter des références à la consultation des collectivités territoriales et à l’inclusion d’indicateurs précis d’accès, de qualité et de délais. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, malgré de nombreux votes favorables sur d’autres amendements du même dossier. La ligne de vote du député était donc « pour » les amendements qu’il a soutenus, mais ceux‑ci n’ont pas été adoptés.
- A proposé de compléter l'alinéa 2 avec les mots « et de leurs caractéristiques géographiques ou démographiques » (amendement n°73, rejeté).
- A proposé d’insérer les mots « selon des modalités transparentes et prévisibles » après le terme « mutualisés » (amendement n°78, rejeté).
- A proposé de compléter l'alinéa 2 avec les mots « comme pour les autres services publics essentiels assurant l'égalité d'accès » (amendement n°83, rejeté).
- A proposé d’ajouter le mot « française » à l'alinéa 2 (amendement n°88, rejeté).
Vincent Trébuchet a voté « pour » les amendements qu'il a présenté, mais ceux‑ci ont été rejetés.
Comparer

+ 9 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

RNRassemblement National

72 amendements

Le groupe Rassemblement National a centré son action sur la reconnaissance du caractère pleinement français des Outre‑mer, la reformulation du vocabulaire économique (remplacement de « surcoût » par « coût supplémentaire », précision du terme « national » en « français ») et l’instauration d’obligations de suivi (rapport parlementaire sur la qualité du service postal et bilan du tarif unique). Malgré la plupart de ses amendements rejetés ou déclarés irrecevables, plusieurs propositions majeures (notamment les amendements n° 1, n° 4 et n° 35) ont été adoptées à l’unanimité, et le groupe a voté massivement « pour » lors des scrutins (majorité de 55 à 65 voix contre 0 ou 1 contre).

Affirmer que les territoires ultramarins sont intégralement français et les inscrire dans la Nation française.
Modifier la terminologie économique en remplaçant « surcoût » par « coût supplémentaire » et en précisant le vocabulaire lié aux usagers.
Imposer au Gouvernement la remise d’un rapport détaillé sur la qualité et la continuité du service postal en Outre‑mer dans les six mois suivant la promulgation.
Exiger un bilan d’un an sur l’impact du tarif postal unique en Outre‑mer, incluant les effets économiques et sociaux.

POUR

UDRUnion des droites pour la République

65 amendements

Le groupe Union des droites pour la République a soutenu l’instauration d’un tarif postal unique garantissant l’égalité d’accès aux services postaux dans les outre‑mers, en insistant sur la mutualisation des coûts d’acheminement et la continuité territoriale. Il a proposé d’étendre ce tarif aux colis commerciaux et aux services de recommandation, ainsi que d’inscrire explicitement le principe constitutionnel d’égalité territoriale dans le texte. Malgré la plupart de ses amendements (notamment ceux portant sur le titre, la terminologie et les précisions de portée) ayant été rejetés, le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins, adoptant les amendements qu’il jugeait essentiels et s’abstenant uniquement sur deux votes.

Défendre le principe d’un tarif postal unique qui assure l’égalité d’accès aux services postaux entre la métropole et les collectivités ultramarines.
Étendre ce tarif unique aux envois de colis commerciaux et aux services de recommandation afin de garantir la même accessibilité pour les entreprises et les usagers ultramarins.
Inscrire dans le texte la notion de continuité territoriale et le fondement constitutionnel d’égalité devant la loi, afin de renforcer la cohérence juridique du dispositif.
Préconiser la mutualisation des coûts d’acheminement (péréquation nationale) comme mécanisme de solidarité tarifaire entre les zones denses et les zones isolées.

POUR

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

3 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a proposé trois amendements visant à élargir la portée du texte et à rendre la rédaction plus inclusive: remplacer « quelle que soit la tranche » par « pour toutes les tranches », substituer le terme « français » par « national », et remplacer « de correspondance » par « postaux ». Tous ces amendements ont été adoptés en première lecture, mais le groupe a globalement voté contre le texte, qui a finalement été adopté à la majorité. Sa ligne de vote se résume à une opposition majoritaire au projet de loi malgré quelques succès ponctuels.

Élargir la notion de tranche tarifaire à « pour toutes les tranches » afin d’universaliser l’accès au service postal.
Remplacer le qualificatif « français » par « national » pour souligner la dimension territoriale plutôt que citoyenne.
Étendre la référence de « de correspondance » à « postaux », incluant ainsi les envois de colis et autres services postaux.

CONTRE

DRDroite Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté ou rejeté. Sur les 38 scrutins, sa position dominante a été l’abstention, avec quelques votes pour et contre isolés.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à 38 scrutins, majoritairement en s’abstenant.
Un seul vote a été enregistré comme « pour » (VTANR5L17V4262) avec 4 voix pour et 0 contre.
Plusieurs votes ont enregistré des contre (ex. VTANR5L17V4255, VTANR5L17V4259, etc.).

ABSTENTION

EcoSÉcologiste et Social

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 40 scrutins. Il a voté contre la quasi‑totalité des propositions, à l’exception de trois votes où la majorité du groupe était POUR (amendement n° 24, article premier et article 2).

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Le groupe a voté contre tous les amendements et sous‑amendements listés.
Il a voté POUR uniquement sur l’amendement n° 24 de M. Gaillard et sur les articles premier et 2 de la proposition de loi.
Les votes contre affichent des majorités de 12 à 19 voix contre.

CONTRE

EPREnsemble pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 40 scrutins. Il s’est opposé à toutes les propositions de vote, avec une majorité de votes « CONTRE » et deux votes d’abstention. Aucun amendement n’a été adopté.

Le groupe a voté CONTRE sur chaque amendement présenté (ex. VTANR5L17V4245 à VTANR5L17V4283).
Deux scrutins (VTANR5L17V4275 et VTANR5L17V4284) se sont soldés par une majorité d’abstention.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à 40 votes au total sur ce dossier.

CONTRE

GDRGauche Démocrate et Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a voté contre la quasi-totalité des scrutins (40) relatifs à ce dossier, y compris les articles et amendements présentés. Sa position dominante est donc clairement « contre ».

Aucun amendement n’a été proposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre tous les amendements et sous‑amendements listés, avec des majorités allant de 4 à 10 votes contre.
Le groupe a également voté contre les articles 1 et 2 de la proposition de loi (majorités de 9 à 10 contre).
Seul le vote VTANR5L17V4262 a été favorable (9 pour, 0 contre), mais il s’agit d’un amendement qui n’est pas porté par le groupe.

CONTRE

HORHorizons & Indépendants

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 40 scrutins. Il a voté majoritairement contre les amendements présentés, avec seulement deux votes d’abstention, reflétant une position dominante « contre » sur le dossier.

Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre la quasi-totalité des amendements (majorité CONTRE dans chaque vote).
Deux votes se sont soldés par une abstention, mais aucun vote n’a été favorable.
Le groupe a participé à 40 scrutins liés à ce dossier.

CONTRE

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier. Malgré la participation à 40 scrutins, il a systématiquement voté contre les propositions, à l’exception d’un unique vote favorable isolé.

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à 40 scrutins liés au dossier.
Tous les votes du groupe sont majoritairement contre, avec un seul vote pour.
Les votes contre comptent entre 2 et 5 voix contre et 0 pour chaque scrutin.

CONTRE

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sur les 38 scrutins où il a participé, il s’est majoritairement opposé aux propositions, affichant une position dominante "contre".

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre la plupart des textes (majorité CONTRE dans la plupart des votes).
Quelques votes d’abstention sont enregistrés, mais ils restent minoritaires.
Le groupe a exprimé son opposition sur les amendements relatifs à l’article premier de la proposition de loi.

CONTRE

NINon inscrit

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté ou rejeté. Lors des 40 scrutins où le groupe a participé, il s’est toujours positionné contre les propositions soumises.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre toutes les propositions de vote recensées (ex. VTANR5L17V4245, VTANR5L17V4246, …).
Toutes les majorités de vote sont indiquées comme CONTRE, avec 0 voix pour et 1 à 3 voix contre selon les cas.
Le groupe a participé à 40 scrutins au total sur ce dossier.

CONTRE

SOCSocialistes et apparentés

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Lors des scrutins, le groupe a majoritairement voté contre les propositions, avec seulement deux votes favorables isolés. Sa position dominante reste donc clairement « contre ».

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Sur les 40 scrutins où le groupe a participé, la plupart des votes sont contre (ex. VTANR5L17V4245 à VTANR5L17V4282).
Le groupe a voté pour l’amendement n° 24 de M. Gaillard (VTANR5L17V4262) et pour l’article 2 de la proposition de loi (VTANR5L17V4284).
Tous les autres votes recensés montrent un résultat de 0 pour et au moins 9 contre, souvent bien au-delà (ex. 22 contre).

CONTRE

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	140	43
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 43 scrutins · 140 amendements

Voir le fil des votes solennels

Parcours bicaméral · 3 passages entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 4 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 oct. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

14 oct. 2025

Proposition de loi

Document associétexte non encore extrait

Étapes · Sénat

Transmis au Sénat — Première lecture

26 nov. 2025

commission des affaires économiques

Première lecture · Assemblée nationale

Discussion en séance publique

27 nov. 2025

Première lecture · Sénat

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

27 nov. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

27 nov. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-167)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Commission des affaires économiques
Rapporteur·e: Perceval Gaillard · LFI-NFP

Groupes en première ligne

Personnes à connaître

Perceval Gaillard· rapporteur·e

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen