L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi veut examiner si les réductions de charges sociales accordées aux entreprises des territoires d'Outre-mer sont efficaces. Elle demande qu'on fasse le bilan de ces avantages pour savoir s'ils atteignent vraiment leurs objectifs. Cela pourrait ensuite aider à décider si ces aides doivent être maintenues, modifiées ou supprimées.
🔍 Une évaluation officielle des exonérations de cotisations sociales existantes dans les Outre-mer est lancée.
🏝️ Les entreprises et travailleurs ultramarins sont concernés par les conclusions de cette évaluation.
📋 Les résultats pourraient orienter de futures décisions sur le maintien ou la réforme de ces dispositifs d'allègement.
Déposé le 24 septembre 2025Dernière activité : 24 sept. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur spécial, M. Christian Baptiste, s'oppose fermement à toute suppression des exonérations de cotisations sociales LODEOM, qu'il juge indispensables aux 50 000 établissements ultramarins, et condamne l'approche des inspections IGF/IGAS visant à économiser entre 138 et 308 millions d'euros par un simple 'rabot'. Il a conduit 134 auditions et effectué des déplacements en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, où l'ensemble des interlocuteurs s'est déclaré opposé à la disparition des dispositifs. Il refuse en particulier de limiter les exonérations aux seuls bas salaires, estimant que leur maintien pour les cadres est nécessaire à l'attractivité des territoires et à leur sortie d'une économie de 'comptoir' héritée du passé colonial. Il propose à la place une réforme en profondeur portant sur la simplification des régimes, le renforcement des contrôles, la correction des fraudes et le maintien d'un barème spécifique pour la Guyane, dont la situation diverge structurellement des autres DROM. Il conditionne toute réforme à l'amélioration préalable des délais de paiement des donneurs d'ordre publics, qui atteignent jusqu'à 210 jours dans certains hôpitaux martiniquais, et à la publication d'une étude approfondie sur les marges réelles des entreprises bénéficiaires. Il formule au total treize recommandations visant à consolider et réformer les dispositifs plutôt qu'à les restreindre.
Personnes et organisations consultées
IGF (Inspection générale des finances)IGAS (Inspection générale des affaires sociales)Direction générale du Trésor (DGT)Direction générale des Outre-mer (DGOM)Directions régionales des finances publiques (DRFIP)DRFIP de MartiniqueInstitut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)France StratégieAutorité de la concurrenceFEDOM (Fédération des entreprises d'outre-mer)Ministère des outre-merM. Antoine Bozio (co-auteur du rapport d'octobre 2024 sur les exonérations de cotisations sociales)M. Étienne Wasmer (co-auteur du rapport d'octobre 2024 sur les exonérations de cotisations sociales)URSSAF Caisse nationaleMSA du PoitouCGSS de la GuadeloupePréfets ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion)Représentants des services de l'État en outre-merAdministrations de Sécurité sociale ultramarinesChambres consulaires ultramarinesEntreprises bénéficiaires des exonérations LODEOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion)Élus ultramarinsINSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
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