LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 34 amendements
Le groupe La France insoumise a présenté une série d’amendements visant à élargir le plafonnement et l’interdiction des frais bancaires aux PME, aux associations et aux clients fragiles, à instaurer un suivi renforcé via l’Observatoire de l’inclusion bancaire, à créer un pôle bancaire public et à demander des rapports détaillés sur les marges et les pratiques tarifaires des banques. Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils ont tous été rejetés, retirés ou restent en discussion. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était proposé, estimant qu’il ne va pas assez loin pour protéger les usagers et lutter contre le racket bancaire.
- Extension du plafonnement des frais bancaires aux PME, aux TPE et aux associations afin de réduire la charge disproportionnée qui pèse sur ces acteurs.
- Demande de rapports parlementaires dans les six mois suivant la promulgation pour évaluer le besoin d’étendre les mesures de plafonnement et d’interdiction des frais aux petites structures et aux associations à but non lucratif.
- Renforcement de l’Observatoire de l’inclusion bancaire avec un élargissement des données à collecter, notamment le volume total des frais d’incidents facturés chaque année.
- Proposition de création d’un pôle bancaire public garantissant l’accès gratuit aux services financiers essentiels et réduisant la dépendance aux banques privées.
contre
EPREnsemble pour la République 24 amendements · 2 adoptés
Le groupe Ensemble pour la République a cherché à encadrer les frais bancaires en proposant deux amendements visant à plafonner les frais de saisie‑attribution à 10 % et à fixer un plafond global des frais pour les personnes physiques, tout en subordonnant ces plafonds à l’avis d’un comité consultatif. Il a également présenté de nombreuses motions de suppression d’articles (notamment les articles 1, 4, 5, 6 et 9) afin de limiter l’impact de la proposition de loi sur le modèle de banque de détail. Les deux amendements de plafonnement ont d’abord été adoptés puis rejetés, et l’ensemble des autres amendements a été rejeté. Le groupe a donc voté majoritairement contre le texte.
- Plafonnement des frais de saisie‑attribution à 10 % du montant dû, conditionné à l’avis du comité consultatif de la législation financière.
- Plafonnement global des frais bancaires pour les personnes physiques, également subordonné à l’avis du même comité.
- Suppression de l’article 1 (interdiction de commissions pour les associations, micro‑entreprises et PME) afin de préserver le financement du réseau bancaire de détail.
- Suppression de l’article 5 (transparence et remontées d’informations à l’Observatoire de l’inclusion bancaire) jugé redondant.
contre
20 amendements · 2 adoptés
Le groupe Rassemblement National a cherché à réduire ou supprimer les frais bancaires jugés abusifs, notamment en visant la suppression des frais de tenue des comptes inactifs (amendements CF23, CF28) et en proposant un plafonnement des frais d’ouverture, de tenue et de clôture des comptes de campagne (amendement CF24). Il a également souhaité élargir le champ d’application du plafonnement aux facturations de services bancaires (amendement CF21) et interdire la facturation de l’envoi de courriers aux clients (amendement CF25). Sur ces propositions, seules deux mesures (CF23 et CF24) ont été adoptées, les autres ont été rejetées ou retirées, reflétant une position globalement mitigée du groupe sur le dossier.
- Suppression des frais de tenue des comptes inactifs (amendement CF23).
- Plafonnement des frais liés aux comptes de campagne électorale (amendement CF24).
- Extension du plafonnement aux facturations de services bancaires (amendement CF21).
- Interdiction de facturer l’envoi de courriers aux clients (amendement CF25).
mixte
12 amendements
Le groupe Écologiste et Social a présenté une série d’amendements visant à instaurer des rapports d’évaluation sur l’impact de la régulation des frais bancaires, notamment pour les établissements de service public, les structures de l’économie sociale et solidaire, les territoires ruraux, les personnes en situation de handicap, les frais parabancaires et les territoires ultramarins. Tous ces amendements ont été déposés et restent en discussion, aucun n’a été adopté ni rejeté. Le groupe a ainsi clairement soutenu l’idée d’un suivi renforcé et d’une mesure des effets sociaux et territoriaux de la limitation des frais bancaires, adoptant une position globalement favorable à ces contrôles.
- Demande d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation pour mesurer le coût de la régulation des frais bancaires sur les banques publiques (ex. La Banque Postale, Crédit Coopératif).
- Exigence d’un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités de contrôle bancaire afin d’améliorer l’efficacité des recours pour les usagers.
- Proposition d’un suivi de l’impact du plafonnement des frais bancaires sur les structures de l’économie sociale et solidaire et les associations locales.
- Appel à un rapport évaluant l’accès aux services bancaires dans les zones rurales, les quartiers populaires et les territoires ultramarins, ainsi que l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
pour
1 amendement
Le groupe Droite Républicaine a présenté un amendement visant à alléger les frais liés à l’assurance emprunteur, en rendant facultative l’inclusion du TAEG dans le contrat de crédit et en modifiant l’article L.313‑31 du Code de la consommation. L’amendement, encore en cours de traitement, n’a pas été adopté ni rejeté. Le groupe a ainsi défendu une réduction des obligations bancaires pour les emprunteurs, sans que la proposition ne débouche sur un changement législatif. Sa position se résume à un soutien à la flexibilisation des exigences contractuelles, sans vote décisif enregistré.
- Rendre facultative l’inclusion du TAEG dans les contrats de crédit pour les emprunteurs.
- Modifier l’article L.313‑31 du Code de la consommation afin d’alléger les exigences liées à l’assurance emprunteur.
- Supprimer l’obligation d’émission de l’avenant bancaire en cas de substitution d’assurance après la signature du prêt.
mixte
