LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 11 amendements
Le groupe La France insoumise a présenté une série d'amendements visant à obtenir des rapports parlementaires sur la simplification administrative du handicap: extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale, amélioration de l’accès à l’emploi et aux droits sociaux, maintien et revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que la substitution du certificat médical par un formulaire pour la PCH. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant à l’état de dépôt et de discussion. Le groupe a donc voté en faveur de toutes ces propositions, sans qu’elles ne soient retenues.
- Demande d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale des actes médicaux, aides techniques et services pour les personnes handicapées.
- Demande d’un rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes handicapées, incluant des pistes de financement.
- Demande d’un rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d’invalidité avec un taux d’incapacité de 50 % à 79 %.
- Demande d’un rapport évaluant la revalorisation de l’AAH afin de la porter au seuil de pauvreté.
pour
9 amendements · 1 adopté
Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la défense des droits des personnes en situation de handicap, en s’opposant à l’article premier qui introduit des critères discriminatoires et en demandant son retrait. Il a également proposé une série d’amendements visant à obtenir des rapports parlementaires sur la motivation des refus d’aides, la formation des médecins généralistes, la pérennité du dossier MDPH, l’accessibilité des services publics et des transports, ainsi que sur l’accessibilité des nouvelles constructions de logements. Seul l’amendement AS1 (suppression de l’article premier) a été adopté, les autres restant en discussion. Le groupe a donc voté majoritairement contre le texte tel qu’il était présenté, tout en poussant pour des mesures de suivi et de contrôle.
- Suppression de l’article premier jugé discriminatoire envers les personnes handicapées.
- Exigence d’un rapport gouvernemental sur la motivation des refus d’aides par les CAF et les MDPH.
- Demande d’un rapport sur la formation des médecins généralistes concernant les droits des personnes handicapées.
- Appel à un rapport sur la mise en place d’un délai de validité perpétuel du dossier MDPH pour les handicaps définitifs.
contre
SOCSocialistes et apparentés 3 amendements
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté trois amendements visant à affaiblir la proposition de loi sur la simplification administrative du handicap. Il a d’abord cherché à supprimer l’article principal, estimant que la mesure était inutile et servait d’instrument idéologique. Il a ensuite proposé de retirer la référence à une activité professionnelle à temps plein de cinq ans sur le territoire national, jugeant cette condition discriminatoire. Enfin, il a demandé de remplacer certains termes relatifs à la résidence nationale afin d’éviter une distinction entre personnes handicapées de nationalité française et étrangère. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi.
- Suppression de l’article premier de la proposition de loi, jugé superflu et idéologiquement biaisé.
- Retrait de la condition d’activité professionnelle à temps plein pendant cinq ans sur le territoire national.
- Substitution des termes relatifs à la résidence nationale pour éviter une différenciation discriminatoire entre personnes handicapées de nationalité française et étrangère.
contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine 1 amendement
Le groupe GDR a présenté un amendement visant à supprimer l'article premier du texte, estimant que la proposition de loi méconnaît les droits actuels des personnes en situation de handicap et introduit une discrimination basée sur la nationalité et la situation professionnelle. L'amendement a été débattu mais n’a pas été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la conservation de cet article, considérant qu’il constitue une réduction des droits existants.
- Suppression de l'article premier jugé discriminatoire
- Protection des droits déjà acquis des personnes en situation de handicap
- Opposition à toute réduction des prestations basée sur la nationalité ou la situation professionnelle
- Défense d’une approche non discriminante dans la législation
contre
1 amendement
Le Rassemblement National a présenté un unique amendement (n° 13) visant l’article premier du texte relatif à la simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap. Cet amendement a été déclaré irrecevable et rejeté, sans adoption ni vote subséquent. Aucun autre texte ou proposition n’a été soumis par le groupe sur ce dossier. En conséquence, le groupe n’a pas pu faire aboutir de modification concrète du texte.
- Proposition de modification de l’article premier du texte de simplification administrative pour les personnes en situation de handicap (amendement n° 13).
mixte
