Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

23 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise a cherché à renforcer l’effectivité du renouvellement automatique des titres de séjour longue durée en proposant d’ajouter un alinéa précisant que le silence de l’administration pendant quatre mois vaut décision implicite d’acceptation, de supprimer les taxes et droits de timbre liés aux renouvellements, et d’obtenir des rapports gouvernementaux sur la suppression de ces taxes ainsi que sur le versement rétroactif d’aides aux étrangers victimes de délais excessifs. Ces amendements, bien que certains aient été adoptés en première lecture, ont été largement rejetés lors des votes finaux, le groupe s’étant opposé à la proposition de loi dans son ensemble. En première lecture, le groupe a voté contre la proposition de loi (0 pour, 31 contre).

• Insertion d’un alinéa stipulant que le silence administratif pendant quatre mois équivaut à une décision implicite d’acceptation du renouvellement.
• Suppression des taxes et droits de timbre pour les renouvellements de titres de séjour longue durée.
• Demande d’un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la loi sur la possibilité de supprimer les taxes et droits de timbre.
• Demande d’un rapport sur le versement rétroactif d’aides sociales aux étrangers dont la demande de renouvellement a pris plus de trois mois.

CONTRE

13 amendements

Le Rassemblement National a cherché à empêcher la mise en place d’un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée en proposant la suppression de l’article clé du texte et en demandant l’ajout de multiples rapports d’évaluation (sécurité, budget, attractivité migratoire). Toutes ces propositions d’amendements ont été rejetées, même si le groupe a voté massivement en faveur de chacune d’elles. Par ailleurs, le groupe a soutenu le vote contre l’ensemble du projet de loi, reflétant son opposition globale à la mesure proposée.

• Suppression de l’article unique qui instituerait le renouvellement automatique des titres de séjour.
• Insertion d’un rapport gouvernemental évaluant les risques sécuritaires liés à l’automatisation du renouvellement.
• Insertion d’un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du dispositif.
• Insertion d’un rapport analysant l’impact du renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

POUR

4 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à bloquer le principe de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, en proposant la suppression de l’article premier du texte et en demandant le rétablissement d’un contrôle strict des demandes de renouvellement. Ses amendements visaient à supprimer l’article, à remplacer certains termes et à instaurer une procédure d’évaluation individuelle fondée sur la résidence, les ressources et l’intégration. Tous ces amendements ont été rejetés et le groupe a voté contre l’ensemble de la proposition de loi lors de la première lecture.

• Supprimer l’article premier qui instaurait le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.
• Rétablir le contrôle des demandes de renouvellement, en conditionnant le droit au séjour aux critères de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public.
• Modifier le texte pour remplacer les termes « ne peuvent être » par « sont », afin de préciser la condition d’éligibilité au renouvellement.
• Interdire le renouvellement automatique et instaurer une procédure d’évaluation individuelle basée sur le parcours d’intégration et les ressources du demandeur.

CONTRE

3 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à sécuriser la situation des étrangers en prolongeant de trois à six mois la période pendant laquelle la présentation d’un titre expiré justifie la régularité du séjour, et à subordonner le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public. Ces deux mesures, inscrites dans les amendements n°6, n°7 et n°CL14, ont toutes été rejetées lors des votes. Le groupe a voté majoritairement contre chaque texte présenté, affichant ainsi une position globale opposée au projet de loi.

• Allonger la période de grâce de trois à six mois pour les étrangers dont le titre de séjour est expiré, afin de garantir la continuité de leur séjour régulier.
• Conditionner le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.
• Modifier l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en remplaçant le terme « trois » par « six » dans les deux premiers alinéas.

CONTRE

3 amendements

Le groupe Union des droites pour la République a cherché à bloquer le texte principal en proposant la suppression de l’article premier qui rendait automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée, ainsi que la suppression de l’article 2 du même texte. Ces deux amendements de suppression (n° 21, n° 9 et n° 10) ont été rejetés. Parallèlement, le groupe a soutenu plusieurs amendements (n° 12, n° 14, n° 15, n° 16) qui ont été adoptés, contribuant à façonner le contenu de la proposition. Au final, le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins, même si il s’est opposé à l’ensemble de la proposition lors du dernier vote. Sa position dominante sur le dossier est donc « pour ».

• Suppression de l’article premier afin d’empêcher le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
• Suppression de l’article 2 du texte, visant également à limiter le mécanisme de renouvellement automatique.
• Appui à l’amendement n° 12 de M. Jacobelli, adopté, qui modifie l’article premier du projet de loi.
• Appui à l’amendement n° 14 de M. Jacobelli, adopté, qui intervient après l’article 2 du projet de loi.

POUR

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a proposé un amendement (n° CL15) visant à renforcer les droits des étrangers en précisant que, lorsqu’une administration s’apprête à s’opposer au renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou de résident, le concerné doit être informé de la teneur et de l’origine des informations recueillies. Cet amendement a été adopté lors du débat, mais le groupe s’est opposé à l’ensemble du texte de loi, qui a finalement été adopté à l’unanimité en faveur du projet. En conséquence, le groupe a voté contre la proposition de loi tout en obtenant l’insertion de son texte spécifique.

• Insertion d’une disposition obligeant l’administration à informer l’étranger des raisons et des sources d’information lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement de son titre de séjour.
• Renforcement de la transparence administrative dans le processus de renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.
• Ajout de la formule « ou lorsqu’elle s’apprête à s’opposer au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident » dans l’article L. 811‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
• Défense d’une meilleure protection des droits des personnes étrangères face aux décisions de refus de renouvellement.

CONTRE

1 amendement

Le groupe Ensemble pour la République s’est opposé à toute automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée, estimant que cela supprimerait le contrôle réel et l’évaluation individuelle. Il a proposé de supprimer l’article premier qui instaurait ce renouvellement automatique, ainsi que l’amendement de suppression n° 5 de l’article 2. Le groupe a également voté contre les amendements de M. Jacobelli et leurs sous‑amendements, jugeant ces propositions incompatibles avec une politique de séjour fondée sur l’intégration. Toutes les propositions, y compris la loi dans son ensemble, ont été rejetées par le groupe. En conséquence, le groupe a maintenu sa position « contre » le texte global.

• Suppression de l’article premier qui prévoyait un renouvellement automatique sans contrôle ni évaluation approfondie.
• Suppression de l’amendement n° 5 à l’article 2 de la proposition de loi.
• Opposition aux amendements n° 12, 14, 15 et 16 de M. Jacobelli, ainsi qu’aux sous‑amendements associés, jugés contraires à une politique de séjour conditionnée.
• Vote contre l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.

CONTRE

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à encadrer le renouvellement automatique des titres de séjour en proposant l’insertion d’un article L. 411‑3‑1 précisant les conditions de la carte de séjour pluriannuelle. Cette mesure rédactionnelle a d’abord été adoptée, mais le texte global a finalement été adopté à l’unanimité en faveur du projet, confirmant la position majoritaire du groupe contre le dispositif proposé. En conséquence, le groupe a voté contre l’ensemble du texte et a maintenu son opposition à la réforme telle qu’elle était présentée.

• Insertion d’un article L. 411‑3‑1 pour définir la carte de séjour pluriannuelle.
• Opposition à la suppression de l’article premier du projet de loi.
• Refus des amendements visant à modifier ou supprimer les articles 2 du texte.
• Défense d’un cadre plus restrictif du renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté ou rejeté. Sur les 9 scrutins du dossier, le groupe a majoritairement voté CONTRE, même si la dernière délibération a été adoptée POUR.

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a participé à 9 scrutins sur le dossier.
• Toutes les votes recensés (VTANR5L17V4746 à VTANR5L17V4753) se sont soldés par un résultat CONTRE avec 0 voix POUR et 3 à 5 voix CONTRE.
• Le seul vote où la majorité était POUR (VTANR5L17V4754) ne reflète pas la position du groupe, qui reste CONTRE.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 9 scrutins sur le dossier. Sa position dominante est clairement contre la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total = 0).
• Le groupe a pris part à 9 scrutins liés à ce dossier.
• Sa position dominante est « CONTRE » la proposition de loi.
• Tous les votes recensés montrent une majorité contre les amendements et la proposition globale.

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à 8 scrutins. À chaque vote, le groupe s’est aligné sur la position dominante « contre », rejetant tant les amendements que la proposition de loi dans son ensemble.

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a voté contre le sous‑amendement n° 33 de M. Tonussi (0‑7).
• Le groupe a voté contre l’amendement n° 12 de M. Jacobelli (0‑7).
• Le groupe a voté contre l’amendement de suppression n° 5 de M. Gery (0‑2).

CONTRE