Texte de loi

Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Données du Parlement, dernière vérification le 4 octobre 2026 : actualisation en attente