Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens | OpenCitizen
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte demande au gouvernement français de bloquer la ratification de l’accord commercial UE‑Mercosur. Il doit s’opposer aux votes du Conseil de l’UE, demander à la Cour de justice de l’UE d’examiner la conformité du projet avec les traités européens, et ne pas signer tant que la Cour n’a pas rendu son avis. Le gouvernement doit aussi demander à la Commission européenne d’introduire des mesures où la charge de la preuve serait inversée pour les échanges. Ces actions visent à protéger les agriculteurs français et à garantir que l’accord respecte les règles environnementales et climatiques de l’UE.
🚫Le gouvernement français devra voter contre la signature et la mise en application provisoire de l’accord UE‑Mercosur au sein du Conseil de l’Union européenne.
⚖️Il devra saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la compatibilité du texte avec les traités européens avant toute ratification.
🌱Le texte propose d’imposer à l’étranger la charge de la preuve sur le respect des normes environnementales et sanitaires, afin de protéger les producteurs français.
🛑Tant que la Cour n’a pas rendu son avis, la France ne pourra pas ratifier l’accord, ce qui retarde son entrée en vigueur pour tous les États membres.
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Déposé le 15 septembre 2025Dernière activité : 5 janv. 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
François Ruffin (EcoS), rapporteur de la proposition de résolution européenne, s'oppose fermement à l'accord UE-Mercosur et propose que la France saisisse sans délai la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour un avis contraignant sur la légalité des procédures retenues par la Commission européenne. Il dénonce une concurrence structurellement déloyale entre l'agriculture européenne, soumise à des normes sanitaires et environnementales strictes, et l'agrobusiness du Mercosur, qui recourt à des pesticides et des hormones interdits dans l'Union. Il pointe un 'mécanisme de rééquilibrage' inscrit dans l'accord, qui permettrait aux pays du Mercosur d'exiger des compensations si l'UE renforce ses propres réglementations, entravant ainsi l'autonomie normative européenne et constituant selon lui un verrou juridique inédit. Le rapport accuse la Commission européenne d'avoir contourné les parlements nationaux en scindant l'accord en deux volets distincts — dont un purement commercial ne requérant pas de ratification nationale — sans motivation transparente ni respect du mandat initial confié par le Conseil. Le rapporteur s'appuie sur des auditions de syndicats agricoles, d'experts économiques et juridiques, et de représentants du ministère de l'Agriculture pour documenter les risques pesant sur les filières bovine, avicole et sucrière françaises ainsi que sur les équilibres institutionnels de l'Union. La commission a adopté la résolution demandant à l'État français de saisir lui-même la CJUE, sans déléguer cette démarche au Parlement européen.
Personnes et organisations consultées
Coordination rurale (syndicat agricole)FNSEA – Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricolesJeunes Agriculteurs (syndicat agricole)Confédération paysanne (syndicat agricole)Bruno Dufayet, président de la Fédération Nationale BovineNicolas de Sadeleer, professeur de droit à Bruxelles (juriste consulté)François Blanc, conseiller chargé des affaires européennes, ministère de l'AgricultureEugénie Orio, adjointe au directeur des affaires juridiques, ministère de l'AgricultureHubert Bretheau, conseiller politique commerciale, Représentation permanente de la France auprès de l'UEJean-Christophe Bureau, professeur d'économie à AgroParisTech, chercheur associé au CEPIIAlexandre Gohin, directeur de recherche à l'INRAE, chercheur associé au CEPIIMaxime Combes, économiste (association de solidarité internationale engagée pour la justice économique, sociale et écologique)Délégation de paysans brésiliens du CerradoChambres d'agriculture France – Service études économiques et prospectiveAgridées (think tank agroalimentaire, rapport octobre 2025)Institut de l'Élevage
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
0
0
Sénat
0
0
0
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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
En cours d’examen
Discussion en séance publique · Assemblée nationale
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