6 amendements · 4 adoptés
Le groupe Les Républicains a présenté une série d’amendements visant à supprimer les principaux articles de la proposition de loi: la création d’un corps d’accompagnants (article 1), l’obligation de la Langue française parlée complétée (article 2), l’obligation pour les collectivités de réserver un local adapté (article 3), la fixation d’une durée annuelle de travail de 1 607 heures pour les accompagnants (article 4) et le dispositif financier de 4,3 milliards d’euros (article 5). Quatre de ces amendements (articles 1, 2, 3, 4) ont été adoptés, tandis que l’amendement sur l’article 5 est tombé. Le groupe a donc voté majoritairement contre le texte en cherchant à en retirer les dispositions clés.
- Suppression de l’article 1 prévoyant la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la fonction publique de l’État.
- Suppression de l’article 2 imposant la Langue française parlée complétée comme formation obligatoire pour les jeunes sourds.
- Suppression de l’article 3 qui obligeait les collectivités territoriales à délibérer pour réserver un local adapté aux élèves en situation de handicap.
- Suppression de l’article 4 fixant une durée annuelle de travail de 1 607 heures pour les accompagnants, sans concertation préalable.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 3 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté trois amendements visant à inscrire les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à renforcer l’inclusion scolaire de ces élèves. Aucun de ces amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu lors du processus législatif. Le groupe n’a donc pas pu faire aboutir les mesures proposées, et aucune prise de position de vote n’est enregistrée pour ce dossier.
- Intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap comme fonctionnaires afin de reconnaître leur rôle et d’assurer une stabilité professionnelle.
- Établir des dispositions spécifiques dans le texte de loi pour garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
- Prévoir des mesures de formation et de soutien pour les accompagnants afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement scolaire.
mixte
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 2 amendements
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté deux amendements visant à renforcer l’inclusion des élèves en situation de handicap dans le réseau d’enseignement français à l’étranger. Le premier amendement (n°3) proposait d’inscrire dans l’article 3 la possibilité pour les établissements homologués de réserver un local adapté aux besoins spécifiques de ces élèves. Le second amendement (n°7) visait à appliquer l’article 2 aux établissements concernés, garantissant aux élèves malentendants un codage en langue française parlée. Aucun des deux amendements n’a été adopté, les deux étant « tombés ». Le groupe a donc soutenu ces mesures d’inclusion sans obtenir de vote favorable.
- Intégrer la prise en compte des établissements d’enseignement français à l’étranger dans l’article 3 pour prévoir un local dédié à l’accueil des élèves en situation de handicap.
- Garantir que les établissements du réseau à l’étranger appliquent l’article 2, assurant aux élèves malentendants le droit à un codage en langue française parlée.
- Promouvoir l’inclusion scolaire comme axe prioritaire de l’éducation française à l’étranger.
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 2 amendements · 1 adopté
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté un amendement (COM‑1) visant à réécrire l’article 1er afin de créer un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap classé catégorie B, d’étendre le cadre d’intervention aux établissements publics, périscolaires et privés sous contrat, et de préciser les modalités de recrutement et d’intégration. Cet amendement a été adopté. En revanche, son second amendement (n°1) qui proposait de reporter à la rentrée 2028 la mise en œuvre de l’enseignement en langue française parlée complétée pour les élèves sourds a été rejeté. Le groupe a donc affiché une position mixte, soutenant la réforme structurelle tout en refusant le report de la mesure pour les élèves sourds.
- Création d’un corps d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (catégorie B) dans le code de l’éducation.
- Extension du dispositif aux établissements publics, aux temps périscolaires et aux écoles privées sous contrat, avec un cadre de recrutement similaire à celui des enseignants.
- Définition précise des modalités d’intégration et de mise à disposition des accompagnants auprès des collectivités territoriales.
- Rejet du report à 2028 de l’obligation d’offrir un enseignement en langue française parlée complétée aux élèves sourds.
mixte
