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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat · 30 juillet 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 21 octobre 2025

Prochaine étape non datée

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les acteurs

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Agir maintenant

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