L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
Résumé simplifié par IAà actualiser
L'État accorde des avantages fiscaux (réductions d'impôts) aux personnes qui possèdent un patrimoine comme des biens immobiliers ou des héritages. Cette proposition de loi étudie combien ces avantages coûtent et comment ils pourraient évoluer. Selon les décisions prises, les règles sur les impôts liés au patrimoine pourraient changer.
🏛️ Les avantages fiscaux liés au patrimoine pourraient être modifiés ou révisés.
💰 Le coût de ces dépenses fiscales pour les finances publiques pourrait évoluer.
📋 Les propriétaires de patrimoine pourraient être concernés par de nouvelles règles fiscales.
Déposé le 11 juin 2025Dernière activité : 11 juin 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur spécial Philippe Lottiaux conclut que les dépenses fiscales en faveur du patrimoine sont légitimes et efficientes, au motif qu'elles génèrent davantage de recettes fiscales indirectes (TVA, cotisations, revenus touristiques) qu'elles ne coûtent à l'État, et que leur suppression obligerait les acteurs publics à compenser la baisse du financement privé. Il écarte donc l'idée de les supprimer au titre de la réduction des niches fiscales, rappelant que 24 % des monuments historiques sont déjà en mauvais état ou en péril. Il propose néanmoins douze recommandations d'ajustements ponctuels : notamment aligner le taux de réduction Malraux à 30 % (50 % pour certaines opérations ciblées), assouplir les conditions d'ouverture au public, limiter la durée minimale de la convention d'exonération des DMTG à 22 ans au lieu d'une convention viagère, et exonérer d'IFI les monuments historiques constituant l'outil de travail des entrepreneurs du patrimoine. Le rapporteur signale également des lacunes d'information : certaines dépenses fiscales bénéficiant au patrimoine ne sont pas rattachées au bon programme budgétaire, et leur évaluation reste partielle, notamment pour le mécénat d'entreprise. Il recommande en particulier de rattacher l'exonération des DMTG sur les legs d'assurance-vie aux associations au programme 163 Jeunesse et vie associative, plus adapté, afin d'améliorer la lisibilité budgétaire.
Personnes et organisations consultées
Fondation du PatrimoineCentre des Monuments Nationaux (CMN)Commission consultative des trésors nationaux (CCTN)Direction générale des finances publiques (DGFIP)Banque de FranceAdmical (association de promotion du mécénat d'entreprise)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.