La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi veut que la France et l'Europe utilisent leur aide aux pays pauvres pour tenir compte des questions de migration. L'idée est de mieux coordonner l'argent versé aux pays d'où viennent les migrants. Cela pourrait changer la façon dont l'aide au développement est distribuée.
🌍 L'aide française aux pays en développement serait orientée en tenant compte des flux migratoires.
🇪🇺 La France pourrait influencer la politique européenne d'aide au développement sur ce sujet.
📋 Les critères d'attribution de l'aide publique au développement pourraient évoluer.
Déposé le 28 mai 2025Dernière activité : 28 mai 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur spécial Corentin Le Fur considère que l'aide publique au développement (APD) française et européenne ne permet pas de prendre en compte efficacement les priorités de la politique migratoire, en raison d'un cadre réglementaire de l'OCDE qui exclut le financement d'actions de contrôle des flux. Il recommande de retirer de l'APD les dépenses liées à la gouvernance des migrations ou à la lutte contre les causes profondes des migrations, et de les rebasculer vers l'aide humanitaire pure et la lutte contre la pauvreté, tout en redéployant le reste vers le ministère de l'Intérieur et les instruments européens spécialisés hors APD. Il critique fortement le manque de transparence et l'inefficacité des instruments européens (Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, NDICI), dont plus de la moitié des projets labellisés 'migrations' n'ont aucun lien démontrable avec la réduction des flux migratoires. Il plaide pour utiliser l'espace de dialogue diplomatique ouvert par l'APD afin de faire valoir les priorités migratoires françaises auprès des quinze pays prioritaires identifiés. Enfin, il recommande de mieux valoriser le rôle des diasporas en améliorant la collecte de données sur les transferts de fonds privés et en aidant à en réduire les coûts d'intermédiation. Le rapporteur s'oppose explicitement aux baisses brutales du budget de l'aide au développement décidées en 2024-2025, estimant qu'une aide efficace réduit les souhaits d'émigration.
Personnes et organisations consultées
Direction générale des étrangers en France (DGEF)Direction générale de la mondialisation (DGM)Agence française de développement (AFD)Ambassadeur chargé des migrations (M. Cyrille Baumgartner)Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenneDirection de la coopération internationale de sécurité (DCIS)Acteurs de la société civile (non nommément identifiés dans l'extrait)Acteurs de l'aide au développement en Guinée et en Côte d'Ivoire (non nommément identifiés dans l'extrait)Enabel (agence belge de coopération internationale, citée pour son rapport PARERBA)Civipol (opérateur du ministère de l'Intérieur, cité)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.