En France, certains territoires ont moins de ressources que d'autres, ce qui crée des inégalités entre les habitants selon l'endroit où ils vivent. Cette proposition de loi veut réduire ces écarts en redistribuant mieux l'argent entre les régions riches et les régions moins bien dotées. C'est ce qu'on appelle la péréquation : donner plus à ceux qui ont moins.
🏘️ Réduction des inégalités entre territoires riches et territoires moins bien dotés
⚖️ Meilleure répartition des ressources financières entre collectivités locales
🗺️ Amélioration potentielle des services publics dans les zones défavorisées
Déposé le 28 mai 2025Dernière activité : 28 mai 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Les rapporteurs spéciaux Marina Ferrari et Emmanuel Mandon évaluent l'ensemble des mécanismes de péréquation financière entre collectivités locales en mesurant leur efficience à réduire les inégalités de potentiel financier par habitant, via le coefficient de Gini. Leur principal constat est que la péréquation, malgré sa forte croissance en volume, ne réduit jamais les inégalités de plus de 15 %, et que certains dispositifs — notamment la DSU, la DPU et le FSDRIF — les aggravent même. Ils relèvent une disproportion préoccupante : les dispositifs les plus efficients (comme la part « cible » de la DSR, 53 fois plus efficiente que la part « bourg-centre ») sont aussi ceux dont les montants augmentent le moins. Pour remédier à ces défauts, ils recommandent de supprimer la dotation nationale de péréquation au profit de la DSU et de la DSR, de mieux cibler les collectivités réellement défavorisées, de remplacer le revenu moyen par le revenu médian dans les critères de répartition, et de développer des indicateurs harmonisés intégrant les charges de centralité et d'exposition aux risques climatiques. Ils appellent également à définir des objectifs chiffrés de réduction des inégalités pour chaque dispositif, sur le modèle du système allemand qui fixe un plancher de 97,5 % du potentiel financier moyen par habitant.
Personnes et organisations consultées
UFC – Que Choisir (association de consommateurs, a fourni les données de cartographie d'accessibilité aux transports en commun)Direction générale des collectivités locales (DGCL, a fourni les données publiques sur le potentiel financier des collectivités)Cour des comptes (rapport 2024 sur la situation financière des collectivités territoriales, données graphiques)Ministère chargé de la santé (indicateur d'accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes)Ministère chargé de l'éducation / DEPP (données sur les écoles primaires de deux classes ou moins)Le ministère (interlocuteur non nominativement identifié dans l'extrait, interrogé sur la méthodologie d'évaluation de la péréquation et ayant défendu l'indicateur de performance 2.1)OCDE – Organisation de coopération et de développement économique (étude comparative 2021 sur la péréquation fiscale internationale)Ministère des finances allemand (documentation sur le système de péréquation fédéral allemand, 2018)INSEE (données de référence sur le coefficient de Gini du niveau de vie par ménage en France)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
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