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Texte de loi

Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

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Retrait d'une initiative. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 13 mai 2025
Retrait d'une initiativeAssemblée nationale · 26 juin 2025

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les votes

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Les amendements

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Les acteurs

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