Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
20 amendements · 2 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a cherché à encadrer la proposition de loi en modifiant la structure du texte: il a proposé d’insérer, avant l’article unique, une division et un intitulé de chapitre (« Chapitre unique », « Création d’une justice de classe ») et, parallèlement, de supprimer l’article unique lui‑même. Ces deux amendements (n° 21 et n° 8) ont été adoptés, les votes majoritaires étant favorables (27‑0 et 28‑0). D’autres amendements visant à préciser le champ d’application de la peine d’inéligibilité ou à reporter l’entrée en vigueur de la loi ont été rejetés ou restent en discussion. La position globale du groupe sur le dossier est donc résolument « pour ».
- Insertion d’une division et d’un intitulé de chapitre avant l’article unique (amendement n° 21).
- Suppression de l’article unique de la proposition de loi (amendement n° 8).
- Demande de clarification du domaine d’application de la peine d’inéligibilité (ex. amendement n° CL5).
- Proposition de reporter l’entrée en vigueur de la loi après les élections de 2027 (amendements n° 16, n° CL7).
POUR
SOCSocialistes et apparentés 5 amendements · 2 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé plusieurs amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi, afin de garantir la possibilité pour les juridictions d’ordonner l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité et de s’opposer à toute interdiction générale de ce dispositif. Deux de ces amendements (n° 2 et n° 24) ont été adoptés, tandis qu’un autre (n° CL1) a été rejeté. Le groupe a également présenté des amendements d’appel (n° 23 et n° 25) qui n’ont pas abouti. Lors des votes, les deux scrutins auxquels le groupe a participé se sont soldés par un résultat unanimement favorable (35 pour, 0 contre).
- Suppression de l’article unique de la proposition de loi pour préserver la capacité des juges à prononcer l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité.
- Opposition à toute tentative d’interdiction générale de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, notamment celle promue par l’UDR.
- Défense du principe d’égalité devant la justice en évitant une double norme entre les délits ordinaires et les délits financiers de grande envergure.
POUR
GDRGauche Démocrate et Républicaine 2 amendements · 1 adopté
Le groupe GDR a cherché à supprimer l’article unique qui prévoyait l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, estimant que cette mesure devait être retirée du texte. Son amendement n° 7, qui proposait la suppression de cet article, a d’abord été adopté puis, dans un second tour, rejeté. Le groupe a voté massivement en faveur de la suppression lors des deux scrutins (2 pour / 0 contre et 7 pour / 0 contre). Ainsi, malgré un premier succès, la proposition de suppression n’a pas été maintenue, mais la position du groupe est restée clairement favorable à l’élimination de l’article.
- Suppression de l’article unique relatif à l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.
- Adoption initiale de l’amendement n° 7 visant à retirer cet article du texte.
- Vote en bloc pour la suppression de l’article lors des deux scrutins (2‑0 et 7‑0).
- Argumentation selon laquelle la mesure était disproportionnée et devait être retirée.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 2 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a proposé de supprimer l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, cherchant ainsi à éliminer une disposition jugée inutile ou instrumentalisée. Cette suppression a été adoptée lors du vote, avec le groupe affichant une position majoritaire pour la mesure. En parallèle, le groupe a soutenu le retrait d’un article subséquent, bien que le contenu de cet amendement ne soit pas précisé. Les deux votes se sont soldés par des majorités sans opposition, reflétant l’engagement du groupe en faveur de la suppression des articles ciblés. La ligne de vote du groupe a été clairement en faveur des amendements présentés.
- Suppression de l'article unique de la proposition de loi sur le droit d’éligibilité.
- Retrait de l'article suivant proposé après l'article unique (contenu non renseigné).
POUR
2 amendements
Le Rassemblement National a cherché à inscrire dans le texte une disposition précisant que la peine complémentaire d’inéligibilité prive la personne concernée de la possibilité de se porter candidate et, le cas échéant, d’être élue, tout en portant atteinte au droit du citoyen de choisir son candidat. Cette proposition, formulée dans deux amendements visant à insérer un nouvel article après l’article unique, a été rejetée lors des débats. Le groupe a voté contre les deux scrutins relatifs à la première lecture du texte, affichant ainsi son opposition globale au projet de loi.
- Insertion d’un article après l’article unique pour définir la peine complémentaire d’inéligibilité comme privant le condamné de se présenter à une élection et d’être élu.
- Mise en avant de l’impact de cette peine sur le droit fondamental de chaque citoyen français de se présenter à une élection.
- Soulignement de la restriction imposée aux électeurs quant à la liberté de choisir le candidat de leur choix en raison de la peine d’inéligibilité.
CONTRE
EPREnsemble pour la République 1 amendement
Le groupe Ensemble pour la République a présenté un unique amendement de clarification visant à remplacer le terme « Protéger » par « Blanchir » dans le texte initial, mais cet amendement n’a pas été adopté. Par ailleurs, il a soutenu l’amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac ainsi que les amendements identiques qui suivaient, qui ont été adoptés. Dans les deux scrutins où le groupe a participé, il a voté massivement « pour », avec 26 voix contre 3 puis 40 voix contre 0. Ainsi, le groupe a défendu une reformulation du libellé et la suppression de dispositions jugées superflues, tout en affichant une position majoritairement favorable au texte global.
- Proposition de remplacer le mot « Protéger » par « Blanchir » dans le préambule du texte (amendement de clarification).
- Soutien à l’amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et aux amendements identiques subséquents.
- Appui global à la protection de l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 amendement · 1 adopté
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a proposé de supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité, estimant que ce texte créait une exception injustifiée pour certains élus. Son amendement n° 19, portant la suppression de cet article, a été adopté lors du premier examen. Le groupe a voté en faveur de la suppression, affichant ainsi une position majoritairement « pour » sur le dossier.
- Suppression de l’article unique de la proposition de loi (amendement n° 19).
- Refus de créer une exception législative permettant à certains élus de s’exempter des règles applicables à tous les citoyens.
- Protection de l’égalité devant la loi en maintenant l’universalité du droit d’éligibilité.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement contre les propositions présentées.
- Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a pris part à deux scrutins sur le dossier.
- Dans les deux votes (VTANR5L17V2707 et VTANR5L17V2708), le groupe a voté contre (0 pour, 1 contre).
- Les votes concernent l’amendement n° 21 de M. Duplessy et l’amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac, tous deux rejetés par le groupe.
CONTRE
HORHorizons & Indépendants 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant contre le premier amendement (0 pour, 10 contre) et pour le second (7 pour, 0 contre).
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a voté contre l’amendement n° 21 de M. Duplessy lors du premier scrutin.
- Le groupe a voté pour l’amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac lors du second scrutin.
- Deux scrutins ont impliqué le groupe, avec une participation totale de 17 votes (10 contre, 7 pour).
CONTRE
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement « pour » avec des majorités de 6‑0 et 12‑0.
- Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a pris part à deux votes (scrutins) sur le dossier.
- Les deux votes ont été adoptés à l’unanimité en faveur du groupe (6‑0 puis 12‑0).
- Le groupe a soutenu l’amendement n° 21 de M. Duplessy et l’amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) des propositions relatives à la protection du droit fondamental d'éligibilité.
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a voté POUR avec 3 voix pour et 0 contre lors du premier scrutin (amendement n° 21 de M. Duplessy).
- Le groupe a voté POUR avec 3 voix pour et 1 contre lors du second scrutin (amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac).
- La position dominante du groupe sur ce dossier est clairement en faveur des mesures proposées.
POUR
