Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

68 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à bloquer la proposition de loi imposant aux détenus une participation aux frais d’incarcération. Il a présenté de nombreux amendements visant à supprimer l’article unique, à limiter la contribution financière à un montant symbolique (de 1 à 10 euros par an ou à quelques centimes par nuitée) et à exclure les personnes en situation de précarité, de handicap ou de responsabilité familiale. Le groupe a également demandé la production de rapports d’impact social et économique, ainsi que la reformulation du titre pour dénoncer l’indigence de la mesure. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la position globale du groupe étant donc opposée au texte.

• Suppression de l’article unique qui institue la contribution financière des détenus.
• Limitation du montant de la contribution à un niveau symbolique (entre 1 € et 10 € par an, voire quelques centimes par nuitée).
• Exonération des personnes en situation de précarité, de handicap, de troubles psychiques ou ayant des personnes à charge.
• Exigence de rapports d’évaluation de l’impact social, économique et d’endettement des détenus dans les trois à six mois suivant la promulgation.

contre

17 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à bloquer l’instauration d’une participation financière des détenus aux frais d’incarcération, en proposant la suppression de l’article concerné (amendements n°9, n°105‑n°79) et en demandant la suppression ou la limitation de dispositions relatives aux prélèvements sur les revenus des détenus (amendements n°104, n°71, n°72, n°73, n°102, n°103, n°CL12, n°CL13). Toutes ces propositions ont été rejetées ou jugées irrecevables, et le groupe n’a pas participé à aucun scrutin. Sa ligne de vote a donc été résolument contre la mesure.

• Suppression de l’article qui introduit la participation financière des détenus aux frais d’incarcération (amendements n°9, n°105‑n°79).
• Limitation du montant maximal de la contribution à 0,01 € par mois (amendement n°71).
• Protection du revenu du travail des détenus contre tout prélèvement (amendement n°104).
• Renommage de la section législative pour remplacer «aux frais d’incarcération» par «à la précarité des personnes détenues et à la récidive» (amendement n°102).

contre

10 amendements

Le groupe GDR a cherché à bloquer l’instauration d’une participation des détenus aux frais d’incarcération en proposant la suppression de l’article unique de la proposition de loi ainsi que de plusieurs de ses alinéas (du 2ᵉ au 8ᵉ). Tous les amendements présentés ont été rejetés ou restent en discussion sans adoption, ce qui signifie que la mesure a été maintenue. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi.

• Suppression de l’article unique de la proposition de loi.
• Suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique.
• Suppression du sixième alinéa de l’article unique.
• Suppression du septième alinéa de l’article unique.

contre

7 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté sept amendements visant à encadrer la participation financière des détenus: facturation du renouvellement du kit d’arrivée en cas de détérioration volontaire, création d’un compte personnel « pécule », ajout d’une mention symbolique, confier le recouvrement à l’administration fiscale, et exclure de la mesure les détenus invalides ou en incapacité permanente. Aucun de ces amendements n’a été adopté; un seul a été rejeté et un autre débattu. Le groupe s’est donc opposé globalement à la proposition de loi.

• Faire payer aux détenus le remplacement du kit d’arrivée lorsqu’il est volontairement ou négligemment détérioré.
• Instaurer un compte personnel « pécule » pour chaque détenu afin de gérer les différentes parts financières en prison.
• Insérer la mention « symbolique » dans le titre de la mesure pour souligner son caractère non financier.
• Confier le recouvrement des sommes aux services de l’administration fiscale pour garantir efficacité et traçabilité.

contre

6 amendements · 2 adoptés

Le groupe Droite Républicaine a cherché à élargir la participation financière des détenus en prévoyant un prélèvement sur toutes les ressources saisissables (amendement CL14) et à instaurer un suivi parlementaire annuel du dispositif (amendement CL17). Il a également proposé de restreindre l’application aux seuls condamnés définitivement (amendement CL15), de confier le recouvrement à la DGFiP (amendement CL18) et de facturer les détériorations de kits d’arrivée (amendement CL19). Les deux premiers amendements ont été adoptés, les autres ont été retirés ou rejetés, ce qui montre un positionnement global plutôt favorable aux mesures proposées, avec quelques réserves.

• Élargir la contribution des détenus à toutes les ressources saisissables, y compris le patrimoine.
• Instaurer un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le montant et l’impact des contributions des détenus.
• Limiter le dispositif aux détenus condamnés définitivement, excluant mineurs et personnes en détention provisoire.
• Confier le recouvrement de la participation à l’administration fiscale pour garantir efficacité et traçabilité.

mixte

6 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a cherché à instaurer la participation financière des détenus aux frais d'incarcération en proposant plusieurs amendements. Il a notamment voulu supprimer l’interdiction du code pénitentiaire (amendement n° CL10) afin que les revenus du travail en détention puissent financer les frais d’incarcération, restreindre cette contribution aux seules personnes condamnées à une peine privative de liberté, et supprimer la référence à un barème basé sur les ressources et le patrimoine des détenus. Sur les six amendements déposés, seul le texte CL10 a été adopté, les autres restant en discussion ou retirés. Le groupe a donc voté en faveur de la mesure principale tout en voyant la plupart de ses propositions rejetées ou non adoptées.

• Supprimer l’interdiction de prélever sur la rémunération des détenus (amendement n° CL10).
• Limiter la contribution aux frais d’incarcération aux seules personnes condamnées à une peine privative de liberté.
• Supprimer la référence à un barème proportionnel aux ressources et au patrimoine des détenus.
• Retirer les dispositions relatives à la fixation d’un barème basé sur les ressources des détenus (amendements n° 6, n° 8, n° CL9).

mixte

5 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à bloquer la proposition de participation des détenus aux frais d'incarcération en proposant la suppression de l'article unique du texte et en rappelant que la dignité des personnes détenues n’est pas garantie. Il a également demandé deux rapports gouvernementaux: l’un sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir la dignité en prison avant toute contribution financière, l’autre sur les modalités de calcul de cette contribution en tenant compte de la surpopulation et des conditions d’hygiène. Tous les amendements du groupe ont été rejetés, ce qui montre une opposition globale au projet de loi. La ligne de vote du groupe est donc clairement « contre ».

• Suppression de l'article unique de la proposition de loi.
• Rappel que la participation aux frais de détention n’est pas envisageable tant que la dignité des détenus n’est pas assurée.
• Demande d’un rapport gouvernemental sur les moyens à engager pour garantir des conditions de détention conformes au principe de dignité humaine.
• Demande d’un rapport sur les modalités de calcul de la contribution aux frais d’incarcération, incluant la surpopulation carcérale et les conditions d’hygiène.

contre

4 amendements

Le groupe non inscrit a présenté quatre amendements visant à durcir la participation financière des détenus: un barème majoré pour les récidivistes, la création d’un compte dette pénitentiaire en cas d’insolvabilité, la restriction de la contribution aux seules personnes condamnées définitivement, et la précision de la rédaction de cet alinéa. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré pour le groupe. Ainsi, le groupe a clairement cherché à renforcer la contribution des détenus, mais sans succès législatif.

• Instaurer une majoration du barème de participation aux frais de détention pour les récidivistes légaux ou les condamnations multiples.
• Créer un compte dette pénitentiaire ouvert en cas d’insolvabilité du détenu, permettant le recouvrement de la dette à la sortie.
• Limiter la participation aux frais de détention aux personnes détenues suite à une condamnation définitive uniquement.
• Modifier la rédaction de l’alinéa concerné afin d’insérer les termes « définitivement » et « au titre d’une condamnation définitive » pour préciser le champ d’application.

mixte

3 amendements · 3 adoptés

Le groupe Union des droites pour la République a proposé trois amendements visant à restreindre la participation aux frais d’incarcération aux seules personnes condamnées, à modifier la rédaction de l’article 4 en remplaçant « les » par « leurs », et à supprimer la disposition qui interdit tout prélèvement sur le produit du travail des détenus (article L. 412‑20). Les trois amendements ont été adoptés. Le groupe a donc voté en faveur de ces modifications, adoptant une ligne globale "pour".

• Restreindre le dispositif aux détenus condamnés, excluant les personnes en détention provisoire.
• Modifier la rédaction de l’article 4 en remplaçant le pronom « les » par « leurs » pour clarifier la référence.
• Supprimer l’interdiction de prélèvement sur le produit du travail des détenus prévue à l’article L. 412‑20 du code pénitentiaire.

pour