Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte supprime la section 2 du code de la sécurité sociale qui régissait certaines aides aux retraités pauvres. Il enlève aussi des références légales qui parlaient du calcul du montant des successions dans les prestations. Une autre référence à la loi de 1987 est également retirée. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation et s’appliqueront même aux prestations déjà versées. Pour compenser la perte de recettes, la loi augmente la taxe sur le tabac.
🛑Abolition de la section 2 du code de la sécurité sociale, modifiant les règles d’attribution des aides aux retraités pauvres.
📉Suppression de la mention du calcul des successions dans les articles concernés, ce qui peut changer le montant des prestations versées.
📅Les nouvelles dispositions s’appliquent dès le 1 janvier suivant la promulgation, même pour les prestations déjà versées.
🚬Compensation du manque à gagner des organismes de sécurité sociale par une hausse de l’accise sur le tabac.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres a été déposée et est, à ce stade, encore en cours d'examen dans la procédure législative. Sur les 7 amendements réellement débattus en séance, les irrecevables, retirés, tombés et non soutenus étant exclus, 2 ont été adoptés et ont donc modifié le texte. Le groupe GDR est celui qui a le plus pesé sur son contenu : il a obtenu l'adoption de ses 2 amendements débattus, sans aucun rejet (2 adoptés, 0 rejetés), tandis que les groupes Non inscrits et RN ont chacun vu leurs 2 amendements rejetés, et le groupe LFI-NFP a essuyé 1 rejet. S'agissant de votes précis sur des amendements, l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier a été adopté (104 pour, 30 contre, 18 abstentions), alors que l'amendement n° 10 de M. Muller a été rejeté (51 pour, 114 contre, 2 abstentions). Ces votes sur des points particuliers sont distincts du vote sur l'ensemble du texte, lequel a été adopté à une très large majorité : 165 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Malgré cette adoption en séance, le statut du texte demeure « en cours », ce qui indique que la procédure législative n'est pas encore arrivée à son terme.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 21 avril 2025Dernière activité : 11 juin 2026
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Émeline K/Bidi (GDR) soutient pleinement cette proposition de loi et propose d'aller au-delà du texte initial en supprimant totalement le mécanisme de récupération sur succession de l'Aspa, et non pas seulement d'en exclure la résidence principale. Elle s'appuie sur le constat que 50 % des personnes éligibles à l'Aspa n'y ont pas recours, et que 67 % des non-recourants citent la crainte de la récupération sur succession comme raison principale, ce mécanisme étant jugé socialement injuste et pénalisant les héritiers modestes. Les auditions ont révélé que l'exclusion de la résidence principale aurait de facto rendu le mécanisme quasi inapplicable, ce qui a conduit la rapporteure à proposer une suppression totale via un amendement de rédaction globale adopté en commission. La perte de recettes estimée est d'environ 100 millions d'euros, soit moins de 2 % des dépenses totales du minimum vieillesse, un montant jugé modeste au regard du bénéfice social escompté. La mesure entrerait en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivant la promulgation de la loi et s'appliquerait également aux prestations versées antérieurement, dès lors que le décès intervient après cette date.
Personnes et organisations consultées
Caisses de sécurité socialeFonds de solidarité vieillesse (FSV)Direction de la sécurité sociale (DSS)Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Caisses générales de sécurité sociale des départements et régions d'outre-mer
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Organisation
Frédéric Favié
présidentPersonne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Organisation
Christine Dechesne-Ceard
directrice de la réglementationPersonne
Valérie Aviles
directrice métier « famille retraite invalidité »Personne
Christophe Simon
chargé des relations parlementairesPersonne
Service des retraites de l’État
Administration
David Karle
sous-directeur, responsable du département du programme de modernisation du service à compétence nationale « Service des retraites de l’État »Personne
François Mahéas
sous-directeur, responsable du département des retraitesPersonne
Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion
Organisation
Gérard David
directeur de la retraite et de l’action socialePersonne
Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
Organisation
Renaud Villard
directeur généralPersonne
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Administration
Delphine Chaumel
sous directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentairePersonne
Émeline K/Bidi a porté deux amendements adoptés: l’amendement n° AS12, qui modifie l’article premier du texte en abrogeant la section 2 du code de la sécurité sociale et en précisant les modalités de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, notamment en lien avec les successions; et l’amendement n° AS14, qui corrige une erreur matérielle en remplaçant la formulation « l’État est compensée » par « les organismes de sécurité sociale sont compensés » et ajuste la référence à une majoration. Les deux propositions ont été adoptées, et lors des votes, Émeline K/Bidi a voté pour l’amendement du gouvernement (n° 14), contre l’amendement de M. Muller (n° 10), puis pour l’ensemble du projet de loi.
A proposé l’amendement n° AS12 visant à réformer l’article premier du texte en abrogeant la section 2 et en précisant les règles d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (adopté).
A proposé l’amendement n° AS14 pour corriger une erreur matérielle en modifiant la rédaction concernant la compensation des organismes de sécurité sociale (adopté).
A voté POUR l’amendement n° 14 du Gouvernement à l’article premier de la proposition de loi.
A voté CONTRE l’amendement n° 10 de M. Muller à l’article premier de la proposition de loi.
Globalement favorable au texte, soutenant les amendements adoptés et le projet de loi dans son ensemble.
Elie Califer a présenté quatre amendements visant à modifier l’article premier de la proposition de loi « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Deux d’eux (n° 6 et n° 7) proposaient de prolonger la période pendant laquelle le seuil d’actif net successoral, qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux héritiers dans les territoires ultramarins, serait relevé: l’un jusqu’en 2035, l’autre jusqu’en 2032, tout en prévoyant la suppression du mécanisme de récupération sur succession. Les deux autres amendements (n° 3 et n° 4) ont été retirés sans texte présenté. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et le texte de loi a finalement été adopté en première lecture. Les scrutins du dossier comportaient trois votes: un vote pour l’amendement gouvernemental, un contre l’amendement de M. Muller, et un vote pour l’ensemble de la proposition.
A proposé, via l’amendement n° 3, de retirer un article après l’article premier (contenu non renseigné).
A proposé, via l’amendement n° 4, de retirer un article après l’article premier (contenu non renseigné).
A proposé, via l’amendement n° 6, de prolonger de 2029 à 2035 le rehaussement du seuil d’actif net successoral conditionnant le remboursement de l’ASPA dans les territoires ultramarins, et de supprimer le mécanisme de récupération sur succession.
A proposé, via l’amendement n° 7, de prolonger de 2029 à 2032 le même rehaussement du seuil d’actif net successoral et de supprimer le mécanisme de récupération sur succession.
Elie Califer n’est pas mentionné parmi les votes enregistrés, aucune position explicite n’est disponible.
Serge Muller a présenté deux amendements (n°10 et n°AS1) visant à restreindre l’exclusion du domicile principal du champ d’application de la récupération sur succession de l’ASPA aux bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé au moins cinq années d’activité professionnelle en France, introduisant ainsi une clause de contribution à la solidarité nationale. Aucun de ses amendements n’a été adopté lors du débat. Il a néanmoins voté en faveur de l’amendement gouvernemental n°14, de son propre amendement n°10 et de l’ensemble du texte de loi.
Proposé l’amendement n°10 (déposé, discuté) visant à conditionner l’exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l’ASPA à la nationalité française ou à cinq années d’activité professionnelle en France.
Proposé l’amendement n°AS1 (déposé, discuté) avec le même objectif de réserver l’exclusion du domicile principal aux bénéficiaires français ou aux travailleurs de longue durée, en ajoutant la formule « lorsqu’il justifie de la nationalité française ou d’une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français ».
Soutien global du texte et de ses amendements, votant POUR sur les trois scrutins recensés.
Thibault Bazin a présenté trois amendements visant à préciser la non‑rétroactivité de la réforme des retraites, à clarifier la notion de « domicile principal » et à fixer la date d’entrée en vigueur du premier alinéa de l’article premier. Tous les amendements ont été discutés mais aucun n’a été adopté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de préciser que la réforme des retraites n’est pas rétroactive, en rappelant que la hausse des seuils de l’ASPA en 2023 était privilégiée (amendement n°AS3, article premier).
A suggéré d’ajouter un alinéa précisant que le I du présent article s’applique aux situations où le décès survient après la promulgation de la loi (amendement n°AS3, article premier).
A demandé de clarifier la notion de « domicile principal » en insérant après le mot « âgées » la précision «, entendu comme son lieu de résidence effective, » (amendement n°AS4, article premier).
A proposé d’ajouter un alinéa indiquant que le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile suivant la promulgation de la loi (amendement n°AS5, article premier).
Joséphine Missoffe a présenté trois amendements visant à modifier la proposition de loi sur la solidarité envers les retraités pauvres. Le premier amendement (n°11) proposait de supprimer la suppression de la récupération sur succession de l’ASPA afin de protéger les retraités modestes possédant un patrimoine. Le deuxième amendement (n°12) voulait retirer le caractère rétroactif du dispositif pour alléger les difficultés administratives. Le troisième amendement (n°13) demandait que le gouvernement rende un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, évaluant les effets de la récupération sur succession de l’ASPA, notamment pour les territoires ultramarins. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer de supprimer la suppression de la récupération sur succession de l’ASPA (amendement n°11, retiré).
Proposer de supprimer le caractère rétroactif du dispositif afin de réduire les difficultés administratives (amendement n°12, retiré).
Demander la remise d’un rapport d’évaluation des effets de la récupération sur succession de l’ASPA, incluant les spécificités des collectivités d’outre‑mer (amendement n°13, retiré).
Pierre Cazeneuve a présenté deux amendements visant à modifier le titre de la proposition de loi « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Le premier amendement propose de remplacer le mot « pauvres » par « riches, détenant un patrimoine immobilier »; le second propose de remplacer « pauvres » par « et à favoriser les rentiers ». Aucun des deux amendements n’a été adopté. Lors de la première lecture, les votes exprimés comprenaient deux votes favorables (sur un amendement gouvernemental et sur l’ensemble du texte) et un vote contre (sur un amendement de M. Muller).
A proposé de remplacer le terme « pauvres » par « riches, détenant un patrimoine immobilier » dans le titre (amendement n°1, non adopté).
A proposé de remplacer le terme « pauvres » par « et à favoriser les rentiers » dans le titre (amendement n°2, non adopté).
Pas de vote individuel indiqué pour Pierre Cazeneuve dans les scrutins du dossier.
Le groupe Ensemble pour la République a cherché à préserver la récupération sur succession de l’ASPA en s’opposant à toute suppression de cette mesure, en demandant le maintien du libellé « pauvres » et en limitant les effets rétroactifs du dispositif. Il a également proposé un suivi parlementaire des impacts, notamment dans les territoires ultra‑marins. Aucun de ses cinq amendements n’a été adopté, mais le groupe a voté majoritairement POUR lors des scrutins, soutenant le texte global et l’amendement gouvernemental tout en s’opposant à l’amendement de M. Muller. Sa ligne de vote se résume à un soutien global au projet de loi.
Maintien de la récupération sur succession de l’ASPA pour éviter que les retraités les plus riches en bénéficient davantage.
Conservation du terme « pauvres » dans le titre afin de cibler les bénéficiaires les plus vulnérables.
Suppression des dispositions rétroactives qui appliqueraient les nouvelles règles aux prestations déjà versées.
Demande d’un rapport d’évaluation six mois après promulgation, incluant les spécificités des collectivités d’outre‑mer.
Le groupe GDR a soutenu la réforme de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en proposant deux amendements adoptés: l’amendement n° AS12 qui modifie le premier article afin d’ajuster le texte du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des successions et la protection des retraités modestes, et l’amendement n° AS14 qui corrige une erreur matérielle dans l’article 2 en précisant la compensation des organismes de sécurité sociale. Ces deux mesures ont été adoptées, puis le groupe a voté majoritairement en faveur de l’ensemble du texte de la proposition de loi. Sa ligne de vote globale est donc résolument « pour ».
Adoption de l’amendement n° AS12 visant à réviser le premier article pour améliorer le dispositif d’allocation de solidarité aux personnes âgées, notamment en clarifiant les règles de déduction liées aux successions.
Adoption de l’amendement n° AS14 qui corrige une erreur matérielle dans l’article 2 en reformulant la compensation financière des organismes de sécurité sociale.
Soutien à la proposition de loi dans son ensemble, comme en témoigne le vote majoritaire « pour » lors de la première lecture.
Le groupe Droite Républicaine a soutenu plusieurs amendements visant à garantir la protection des droits déjà acquis des retraités, à préciser que la réforme n’est pas rétroactive, à clarifier la notion de domicile principal et à définir le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le texte initial a donc été maintenu. Le groupe a voté unanimement en faveur de chaque texte soumis (majorité POUR).
Protection des droits définitivement acquis des retraités en excluant les périodes antérieures de toute rétroactivité.
Confirmation que la réforme n’est pas rétroactive, rappelant la précédente réforme de 2023 sur les seuils de l’ASPA.
Clarification juridique de la notion de « domicile principal » en la définissant comme le lieu de résidence effective.
Précision opérationnelle du moment d’entrée en vigueur des dispositions, fixé au premier jour de l’année civile suivant la promulgation.
Le Rassemblement National a proposé d’ajouter une condition de nationalité française ou d’activité professionnelle d’au moins cinq ans en France pour que les bénéficiaires de l’ASPA puissent conserver leur domicile principal lors d’une exclusion sur succession. Ces deux amendements, visant à introduire une clause de contribution et à restreindre l’application de la suppression de la récupération sur succession, ont été rejetés. Malgré ces rejets, le groupe a voté massivement « pour » les amendements du gouvernement et l’ensemble du texte de loi, affichant ainsi un soutien global à la proposition de renforcer la solidarité envers les retraités pauvres.
Conditionner l’exclusion du domicile principal de l’ASPA à la nationalité française du bénéficiaire.
Conditionner l’exclusion du domicile principal de l’ASPA à une activité professionnelle d’au moins cinq ans en France.
Introduire une clause de contribution pour les bénéficiaires remplissant ces critères.
Restreindre la suppression de la récupération sur succession aux personnes répondant aux critères de nationalité ou d’activité professionnelle.
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé deux amendements visant à prolonger la période de rehaussement du seuil d’actif net successoral qui conditionne le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les territoires ultramarins, l’un jusqu’en 2035 (amendement n° 6) et l’autre jusqu’en 2032 (amendement n° 7), tout en appelant à la suppression du mécanisme de récupération sur succession. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a toutefois voté majoritairement « pour » lors des trois scrutins, soutenant la proposition de loi dans son ensemble.
Prolonger le rehaussement du seuil d’actif net successoral de 2029 à 2035 pour l’ASPA en outre‑mer (amendement n° 6).
Prolonger le même rehaussement de 2029 à 2032 comme alternative (amendement n° 7).
Supprimer le mécanisme de récupération sur succession lié à l’ASPA dans les territoires ultramarins.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
2 amendements
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à supprimer le principe de récupération sur succession du minimum vieillesse, comme le montre l’amendement AS6, tout en proposant un texte de modification du code de la sécurité sociale. Aucun de ses amendements n’a été adopté (l’amendement AS6 a été débattu puis rejeté, l’amendement AS7 a été rejeté d’emblée). Le groupe a voté contre les deux amendements gouvernementaux (n° 14 et n° 10) et contre l’ensemble de la proposition de loi, affichant ainsi une position majoritairement opposée.
Suppression du principe de récupération sur succession du minimum vieillesse (amendement AS6).
Modification du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale pour abroger la section 2 et ajuster l’article L.815‑17 (dispositif de l’amendement AS6).
Rejet de l’amendement AS7, qui visait à insérer un article après l’article premier sans préciser le contenu.
Le groupe n’a déposé aucun amendement. Il a participé à trois scrutins: il s’est abstenu sur l’amendement n° 14 du Gouvernement, a voté contre l’amendement n° 10 de M. Muller, et a voté pour l’ensemble de la proposition de loi.
Aucun amendement n’a été déposé par le groupe.
Abstention lors du vote sur l’amendement n° 14 du Gouvernement.
Vote contre l’amendement n° 10 de M. Muller.
Vote pour l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant majoritairement en faveur (deux fois) et une fois contre, reflétant une position dominante "pour".
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Lors du premier vote (VTANR5L17V7352), le groupe a voté 8 pour et 0 contre.
Lors du deuxième vote (VTANR5L17V7353), le groupe a voté 0 pour et 8 contre.
Lors du troisième vote (VTANR5L17V7354), le groupe a voté 7 pour et 0 contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant majoritairement POUR (8‑0 et 9‑0) et s’opposant une fois (0‑9). Sa position dominante reste en faveur du texte.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Vote 1: majorité POUR, le groupe a voté 8 pour, 0 contre l’amendement n° 14 du Gouvernement.
Vote 2: majorité CONTRE, le groupe a voté 0 pour, 9 contre l’amendement n° 10 de M. Muller.
Vote 3: majorité POUR, le groupe a voté 9 pour, 0 contre l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant à chaque fois en faveur du texte (4 voix pour, 0 contre). Sa position dominante est donc clairement « pour ».
Vote en faveur de l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier (4‑0).
Vote en faveur de l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier (4‑0).
Vote en faveur de l'ensemble de la proposition de loi (4‑0).
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51981
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
