13 amendements · 12 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement façonné le texte en proposant treize amendements, dont douze ont été adoptés. Il a notamment élargi l’accès au médiateur et à la plateforme Collectiv’Assur aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, repoussé le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois, et précisé la définition juridique des émeutes et mouvements populaires ainsi que le rôle du bureau central de tarification. D’autres amendements ont ajusté le financement du fonds de mutualisation et corrigé des erreurs matérielles. Le seul amendement rejeté (COM‑10) visait à élargir la notion d’assurabilité aux sociétés publiques locales. Le groupe n’a pas participé à un vote formel, mais son action s’est traduite par une majorité d’amendements adoptés, reflétant une position globalement constructive.
- Extension de la médiation et de la plateforme Collectiv’Assur aux EPCI‑FP (amendement 16).
- Allongement du délai d’application de l’article 4 à douze mois (amendement 17).
- Définition précise des émeutes et mouvements populaires et exclusion des actes de terrorisme (amendements 18, COM‑4).
- Clarification du rôle du bureau central de tarification dans la prise en compte du risque d’émeutes (COM‑6).
mixte
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 5 amendements
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a cherché à élargir le texte en intégrant la notion de cyberattaque dans la définition des risques des collectivités (amendement n°14) et à simplifier le cadre assurantiel en proposant une assurance unique couvrant responsabilité civile, dommages aux biens et flotte automobile (amendement n°7), ainsi qu’en incluant l’assurance des risques statutaires (amendement n°8). Deux amendements visant à réformer les principes d’indemnisation et de reconstruction (n°13 et n°15) ont été retirés. Aucun de ces amendements n’a été adopté; trois ont été rejetés et les deux autres retirés, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée au texte tel qu’il a été adopté.
- Intégrer la définition de « cyberattaque » dans le texte pour reconnaître les menaces numériques pesant sur les collectivités territoriales.
- Instaurer une assurance unique couvrant responsabilité civile, dommages aux biens et assurance automobile afin de supprimer l’allotissement actuel.
- Étendre la couverture d’assurance aux risques statutaires afin de garantir le remplacement des agents en arrêt maladie ou accident du travail.
- Modifier les principes d’indemnisation pour favoriser la reconstruction adaptée et résiliente plutôt que la reconstruction à l’identique (amendements retirés).
contre
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 4 amendements
Le groupe a cherché à élargir la dotation budgétaire aux collectivités en incluant de nouveaux biens (parkings, stades, cimetières) et en supprimant le plancher d’éligibilité, à remplacer la formule « mouvements populaires » par « dégradations volontaires en réunion », à socialiser la surprime d’assurance en supprimant son fractionnement, et à supprimer l’article 4 qui introduit le « dérisquage » du petit sinistre. Toutes ces propositions ont été rejetées. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté.
- Élargir la dotation d’équipement aux biens tels que parkings, stades et cimetières, et supprimer le seuil budgétaire d’éligibilité.
- Remplacer l’expression « mouvements populaires » par « dégradations volontaires en réunion » afin de nuancer le langage du texte.
- Socialiser la surprime d’assurance en supprimant le fractionnement prévu, afin d’éviter une rentabilité accrue pour les assureurs.
- Supprimer l’article 4, qui instituerait le « dérisquage » du petit sinistre et transférerait la charge aux collectivités territoriales.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 3 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à encadrer les franchises d’assurance des collectivités territoriales en imposant un plafond maximal (amendement n°4), à exclure les assurances habitation du dispositif de financement du fonds (amendements n°5 et n°6) et à réorienter la surprime vers le fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires (amendement n°6). Les trois amendements ont été rejetés lors du vote. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était proposé.
- Imposer un plafond au‑delà duquel la franchise d’assurance ne peut être augmentée (article 4).
- Exclure les contrats d’assurance habitation du périmètre du dispositif de financement du fonds (article 6, alinéa 8).
- Faire revenir l’intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires (article 6, alinéa 25).
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 2 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé deux amendements à l’article 6 du texte. Le premier visait à préciser la qualification juridique en insérant le terme « intentionnelles » après le mot « violences » et à remplacer « violences » par « dégradations » dans l’alinéa 10. Le second cherchait à réorienter l’intégralité de la surprime vers le fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires, en modifiant la formulation de l’alinéa 25. Les deux amendements ont été rejetés, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée au texte tel qu’il a été adopté.
- Ajout du qualificatif « intentionnelles » pour préciser la nature des violences dans l’alinéa 9 de l’article 6.
- Remplacement du terme « violences » par « dégradations » dans l’alinéa 10 de l’article 6.
- Redirection de la surprime intégrale vers le fonds de gestion des risques d’émeutes et de mouvements populaires, via la modification de l’alinéa 25.
contre
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 1 amendement
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a proposé un amendement visant à préciser les définitions d'« émeute » et de « mouvement populaire » en s’appuyant sur la jurisprudence du droit des assurances, notamment l’article L. 121‑8 du Code des assurances. L’amendement prévoyait d’ajouter, dans les alinéas 9 et 10, les qualificatifs « spontané ou concerté » après le terme « rassemblement » et « causant des dommages » après le terme « violences ». Cette proposition a été rejetée lors du vote. Le groupe s’est donc opposé à la modification proposée.
- Insertion d’une définition juridique de l’« émeute » fondée sur la jurisprudence en droit des assurances
- Ajout des qualificatifs « spontané ou concerté » après le mot « rassemblement » dans le texte
- Ajout des mots « causant des dommages » après le terme « violences » dans le texte
contre
