Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte propose de créer des règles fiscales claires et justes pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises. Il veut rendre le système plus stable et plus facile à comprendre. Ainsi, les entrepreneurs pourront mieux planifier leurs activités.
📊Des impôts plus prévisibles pour les petites structures.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises a traversé plusieurs versions successives avant d'être promulguée. Sur les 23 amendements réellement examinés en séance, 8 ont été adoptés et ont donc modifié concrètement le texte. Le groupe EPR a été le plus influent, faisant adopter 6 amendements sans en voir aucun rejeté ; les groupes EcoS (1 adopté, 2 rejetés) et LIOT (1 adopté, 1 rejeté) ont également obtenu chacun un amendement retenu, tandis que LFI-NFP, pourtant le groupe le plus actif avec 7 amendements débattus, n'en a vu aucun adopté. Parmi les votes sur des amendements précis, les amendements de M. Midy ont recueilli un large accord (131 voix pour pour le n°11, 174 pour le n°12), alors que l'amendement de Mme Simonnet a suscité davantage de débat, adopté avec 101 voix pour, 75 contre et 10 abstentions. Le vote sur l'ensemble du texte, qui scelle son sort global, a abouti à une adoption à l'unanimité des suffrages exprimés : 227 voix pour, aucune contre, aucune abstention.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 17 avril 2025Promulgué le 3 novembre 2025Dernière activité : 3 nov. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Fédération française du Bâtiment (FFB)
Organisation
Christophe Posseme
vice-présidentPersonne
Renaud Laville
secrétaire général du Conseil de l’artisanatPersonne
Jean-Luc Mermillon
directeur des affaires fiscalesPersonne
Benoît Vanstavel
directeur des relations institutionnellesPersonne
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb)
Organisation
Corine Postel
vice-présidente en charge des affaires socialesPersonne
Cécile Sauveur
directrice des affaires juridiques et socialesPersonne
Thibaut Bousquet
directeur des affaires publiquesPersonne
Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)
Organisation
Laurent Hily
vice-présidentPersonne
Nicolas Cordier
délégué généralPersonne
Laurence Peyrelade
auto-entrepreneuse dans le secteur de l’achat-reventePersonne
Georges-Henri Pavard
auto-entrepreneur dans le secteur du bâtimentPersonne
Union des auto-entrepreneurs (UAE)
Organisation
François Hurel
présidentPersonne
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Organisation
Jean-Eudes du Mesnil
secrétaire généralPersonne
Lionel Vignaud
directeur des affaires économiques, juridiques et fiscalesPersonne
Adrien Dufour
responsable des affaires publiquesPersonne
Hervé Novelli
ancien secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommationPersonne
Conseil national des Barreaux
Organisation
Frédéric Teper
membre de la commission Droit et entreprisePersonne
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, tous adoptés et débattus. Il a participé à six votes liés à la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises.
Amendement n°CF2 adopté, complétant l'article premier avec deux alinéas supplémentaires.
Amendement n°CF21 adopté, insérant un nouvel alinéa IA avant l'alinéa 1 de l'article premier.
Amendement n°CF22 adopté, ajoutant un alinéa II à l'article premier.
Amendement n°11 adopté, rédigeant l'alinéa I de l'article premier.
Le député·e a déposé huit amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (n° 15) et deux ont été rejetés. Trois amendements ont été débattus et les six scrutins du dossier ont été exprimés, tous en faveur des textes votés.
Déposé l'amendement n° CF13 visant à compléter l'article premier, discuté.
Déposé l'amendement n° CF14 visant à compléter l'article 2, discuté.
Déposé l'amendement n° CF15 sur le titre, discuté.
Déposé l'amendement n° CF16 (rejeté) après l'article premier, discuté.
Le·la député·e a voté « pour » lors des six scrutins du dossier.
Le député·e a déposé un seul amendement (n° CF3) qui a été adopté et débattu. Au total, il·elle a exprimé cinq votes sur le dossier, couvrant à la fois des votes favorables et contraires aux différents articles et amendements de la proposition de loi.
Dépose l'amendement n° CF3 visant à compléter l'article premier du texte.
L'amendement n° CF3 est adopté lors du débat.
Participe au vote VTANR5L17V2210 (pour) sur l'amendement n° 12 de M. Midy.
Participe au vote VTANR5L17V2211 (pour) sur l'article premier de la proposition de loi.
Le député·e a affiché une position nuancée, soutenant certains articles et amendements tout en s'opposant à d'autres, notamment l'amendement n° 15 et l'article 2.
Le député·e a déposé huit amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; trois ont été rejetés et trois ont été débattus. Il·elle a exprimé six votes, tous en faveur des textes et amendements présentés.
Déposé l'amendement n°CF10 (titre), rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°CF11 (titre), rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°CF7 (insertion après l'article premier), rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°CF8 (retrait d'un texte après l'article premier), retiré après débat.
Le·la député·e a voté systématiquement « pour » lors des six scrutins du dossier.
Le député·e a déposé 6 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et 4 ont été rejetés après débat. Il·elle a exprimé 6 votes, tous en faveur des textes et amendements présentés lors de la première lecture.
Déposé l'amendement n°CF12 (titre), rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°CF5 (insertion après l'article premier), rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°CF9 (insertion après l'article premier), irrecevable.
Déposé l'amendement n°2 (titre), retiré après débat.
Le·la député·e a soutenu l’ensemble des textes et amendements soumis, exprimant une position globalement favorable.
Le député·e a déposé 4 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté, un a été rejeté et les trois autres ont été retirés après discussion. Il·elle a exprimé 6 votes, tous en faveur des différents points de la proposition de loi.
Déposé l'amendement n°CF18 (titre) qui a été rejeté après discussion.
Déposé l'amendement n°CF19 (insertion après l'article premier) qui a été retiré après discussion.
Déposé l'amendement n°10 (insertion après l'article premier) qui a été retiré après discussion.
Déposé l'amendement n°9 (titre) qui a été retiré après discussion.
Le·la député·e a systématiquement voté en faveur des textes présentés dans le cadre de ce dossier.
+ 6 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 amendements
Le groupe a déposé 14 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 7 ont été rejetés et 7 ont été débattus. Sur les scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur (majorité POUR) de la proposition de loi et de ses articles.
Aucun amendement du groupe n’a été adopté (0/14).
Sept amendements ont été rejetés et sept ont été débattus.
Le groupe a participé à 6 scrutins, votant toujours POUR.
Toutes les séances de vote listées montrent 28 à 38 voix POUR et 0 contre.
Le groupe a déposé 8 amendements sur le dossier, dont 1 a été adopté, 2 rejetés et 3 débattus. Sa position dominante a été clairement en faveur du texte, comme en témoignent les votes où le groupe a toujours voté POUR.
8 amendements ont été présentés, avec 1 adoption, 2 rejets et 3 débats.
Le groupe a participé à 6 scrutins liés au dossier.
Tous les votes recensés (VTANR5L17V2209 à VTANR5L17V2214) montrent une majorité POUR avec 0 contre.
Les amendements n°15 a été adopté, tandis que les n°CF16 et n°17 ont été retirés.
Le groupe a déposé six amendements, tous adoptés et débattus, et a participé à six scrutins. Il a voté majoritairement « pour » lors des votes, soutenant l’ensemble de la proposition de loi et les amendements présentés.
Tous les six amendements proposés par le groupe ont été adoptés.
Le groupe a participé à six scrutins liés au dossier.
Il a voté « pour » dans cinq des six votes, soutenant les articles et amendements clés.
Le seul vote où la majorité était « contre » concernait l’amendement n° 15 de Mme Simonnet, mais le groupe reste globalement favorable.
Le groupe a déposé quatre amendements, dont aucun n’a été adopté; un a été rejeté et un a été débattu. Sur l’ensemble des scrutins, le groupe a suivi une ligne majoritaire "pour".
Le groupe a déposé trois amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et un a été rejeté. Le groupe a participé à six scrutins et a majoritairement voté en faveur du texte.
Trois amendements ont été présentés (n°CF1, n°8, n°14).
Aucun amendement n’a été adopté; l’amendement n°14 a été rejeté.
Le groupe a pris part à six scrutins liés au dossier.
Dans les votes enregistrés, le groupe a soutenu les décisions (vote POUR) à chaque fois.
Le groupe a déposé deux amendements, dont aucun n’a été adopté (un rejeté et un débattu). Il a majoritairement voté en faveur du texte, soutenant la proposition de loi sur le cadre fiscal des micro‑entrepreneurs et petites entreprises.
Deux amendements présentés: n°CF4 (rejeté) et n°13 (débaté).
Aucun amendement n’a été adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR lors de six scrutins, sauf lors du vote VTANR5L17V2212 où il a voté CONTRE.
Toutes les décisions de vote majeures (VTANR5L17V2209, V2210, V2211, V2213, V2214) ont été adoptées avec un soutien total du groupe.
Le groupe a déposé deux amendements, dont aucun n’a été adopté; l’un a été rejeté et l’autre débattu. Sur les scrutins, le groupe a majoritairement voté en faveur du texte, affichant une position dominante "pour".
Deux amendements ont été présentés (CF20 rejeté, 18 retiré et débattu).
Aucun amendement n’a été adopté par le groupe.
Le groupe a voté "pour" dans cinq des six scrutins concernés.
Dans un scrutin (VTANR5L17V2212) le groupe a voté "contre" la proposition.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 amendements · 1 adopté
Le groupe a déposé deux amendements, dont un adopté (n°CF3) et un rejeté (n°CF6). Sur les six scrutins où il a participé, il a majoritairement voté "pour".
Amendement n°CF3 adopté après discussion.
Amendement n°CF6 rejeté après discussion.
Participation à six scrutins avec votes majoritairement favorables.
Vote majoritaire "pour" dans les scrutins VTANR5L17V2209, V2210, V2211, V2213 et V2214.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à cinq scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) de chaque texte soumis. Toutes les décisions prises lors de la première lecture ont été adoptées avec une majorité POUR, sans aucun vote contre.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à cinq scrutins liés à ce dossier.
Dans chaque scrutin, le groupe a voté POUR, avec 1 à 3 voix favorables et aucune contre.
Les votes concernent l’amendement n° 12 de M. Midy, l’article premier, l’amendement n° 15 de Mme Simonnet, l’article 2, et l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, dont 6 scrutins ont été réalisés. Sa position dominante est pour, avec des votes majoritaires en faveur de la proposition et de deux amendements, et deux votes contre l’article 2 et un amendement de Mme Simonnet.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté pour l’amendement n° 11 de M. Midy (article premier).
Le groupe a voté pour l’amendement n° 12 de M. Midy (article premier).
Le groupe a voté contre l’amendement n° 15 de Mme Simonnet (après l’article premier).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté ou rejeté. Lors des six scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur du texte, avec des majorités allant de 30 à 52 voix pour et aucune contre.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0).
Le groupe a participé à six scrutins, tous avec un vote majoritaire "POUR".
Les votes du groupe ont été de 30, 35, 35, 36, 44 et 52 voix pour, sans aucune voix contre.
Le groupe a soutenu l’ensemble de la proposition de loi dès la première lecture.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond17 avr. 2025Voir le texte
2 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond3 juin 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
3 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 2 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
2 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 2 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
2 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
41
6
Sénat
6
5
1
Débats en séance au Sénat
7 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51973
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
