Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

65 amendements · 58 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a concentré son action parlementaire sur la révision minutieuse du texte, en proposant une vingtaine d'amendements visant à préciser la rédaction des articles (notamment en insérant des renvois aux articles L.5311‑7 et L.5311‑10 du code du travail, en modifiant les termes « cadre », « permettre le retour à l’emploi » ou encore en supprimant la formule « personnes privées durablement d’emploi »). La plupart de ces amendements ont été adoptés, mais le groupe a globalement voté contre la proposition de loi, reflétant une position majoritairement opposée malgré les ajustements de forme obtenus. En termes de vote, le groupe a affiché une ligne majoritairement « contre » sur l’ensemble du texte et la plupart des sous‑amendements.

• Insertion de références précises aux articles L.5311‑7 et L.5311‑10 du code du travail pour encadrer les dispositions relatives aux territoires zéro chômeur de longue durée.
• Modification du libellé « cadre » et des expressions relatives au retour à l’emploi afin de rendre la formulation plus restrictive et de préciser les conditions d’éligibilité.
• Suppression de la mention « personnes privées durablement d’emploi » afin d’atténuer la portée du dispositif et de limiter son champ d’application.
• Introduction de la notion de volontariat (« sur la base du volontariat ») pour les bénéficiaires du dispositif, afin de rendre la participation moins contraignante.

CONTRE

45 amendements

Les Démocrates ont cherché à restreindre l’expansion du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » en proposant des amendements visant à limiter le nombre de territoires habilités, à encadrer financièrement le dispositif par un plafond de crédits et à supprimer le fonds d’activation prévu. Tous les amendements qu’ils ont soumis ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, confirmant leur incapacité à faire passer leurs propositions. Leur ligne de vote a été majoritairement contre, reflétant la position dominante du groupe sur le dossier.

• Limiter le nombre de territoires habilités afin d’éviter un déséquilibre économique entre les structures d’insertion.
• Imposer un plafond de crédits ouverts en loi de finances pour le financement du dispositif.
• Supprimer le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée.
• Faire en sorte que l’habilitation des territoires se fasse par décret plutôt que par arrêté, afin de sécuriser juridiquement le dispositif.

CONTRE

39 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à encadrer l’expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » en insistant sur la coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises à but d’emploi, la possibilité pour les salariés de suspendre leur contrat afin de suivre une formation, et la définition précise des rôles du fonds d’activation et des collectivités territoriales. Il a également proposé d’intégrer les syndicats, les associations de défense des chômeurs et les représentants des personnes handicapées dans les instances de gouvernance, tout en limitant le financement privé du dispositif. La plupart de ces amendements ont été rejetés, et le groupe a voté majoritairement contre le texte global.

• Instaurer une coopération formalisée entre le comité local pour le droit à l’emploi (CLDE) et les entreprises à but d’emploi (EBE).
• Permettre aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour suivre une formation, afin de favoriser leur réinsertion.
• Définir clairement les rôles du Fonds d’activation et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du dispositif.
• Inclure les syndicats, les associations de défense des chômeurs et les représentants des personnes handicapées dans les organes de décision du projet.

CONTRE

35 amendements · 3 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à encadrer l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » en imposant des mécanismes de retrait pour les collectivités départementales, en limitant les financements à des crédits budgétaires ouverts et en prévoyant une flexibilité dans la durée des conventions entre le fonds d’activation et les entreprises. Il a également opposé la codification du dispositif dans le Code du travail et s’est opposé à son élargissement systématique. La plupart des votes du groupe ont été négatifs, avec une majorité contre les amendements et la proposition de loi dans son ensemble.

• Instaurer une clause permettant aux conseils départementaux de retirer leur participation au dispositif en fonction de résultats ou du contexte budgétaire.
• Limiter le financement du dispositif aux crédits ouverts par la loi de finances, afin d’éviter un débordement budgétaire.
• Prévoir une durée maximale pour les conventions entre le fonds d’activation et les entreprises, afin de garantir la souplesse du dispositif.
• S’opposer à la codification du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » dans un nouveau chapitre du Code du travail.

CONTRE

34 amendements · 5 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur l’amélioration des parcours d’insertion: il a exigé que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi intègrent la formation et le tutorat (AS 82), a supprimé les conditions préalables à l’embauche afin d’élargir l’accès (AS 85), a précisé que les objectifs du projet doivent être portés par le comité local (AS 89), a facilité la suspension du contrat pour suivre une formation (AS 91) et a instauré un contrôle périodique de la conformité des territoires (AS 93). Ces cinq amendements ont été adoptés, puis le texte global a été largement approuvé, le groupe votant majoritairement « pour ».

• Intégrer la formation et le tutorat dans les emplois des Entreprises à But d’Emploi pour développer les compétences des salariés (AS 82).
• Supprimer les prérequis à l’embauche afin d’élargir l’accès aux postes sans condition supplémentaire (AS 85).
• Ancrer les objectifs du projet dans la stratégie du comité local, garantissant la cohérence territoriale (AS 89).
• Permettre aux salariés de suspendre leur contrat afin de suivre une formation externe (AS 91).

POUR

28 amendements · 23 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement soutenu le texte en adoptant 23 amendements qui visent surtout à préciser la coordination institutionnelle (notamment avec les assemblées de Mayotte, Guyane, Martinique), à clarifier la rédaction des dispositions relatives aux personnes « privées durablement d’emploi », à renforcer le cadre de financement des entreprises à but d’emploi et à ajuster les modalités d’extension du dispositif expérimental. Les amendements adoptés ont permis d’insérer des références aux collectivités territoriales, de préciser les critères d’éligibilité, de créer une conférence des financeurs et de donner aux départements la possibilité de dénoncer les conventions de financement. Le groupe a voté majoritairement en faveur du texte, avec un seul amendement rejeté.

• Coordination renforcée avec les collectivités d’Outre‑mer et les instances locales (amendements 41‑44).
• Clarification du vocabulaire d’éligibilité en remplaçant « éligibles » par « volontaires privées durablement d’emploi » (amendement 42).
• Mise en place d’un dispositif de financement des entreprises à but d’emploi, incluant une conférence des financeurs et la possibilité pour les présidents de conseil départemental de dénoncer les conventions (amendements COM‑19, COM‑26).
• Révision des dispositions d’extension du dispositif, suppression de la redondance de la prorogation et fixation de nouvelles dates d’application (amendements COM‑8, COM‑22).

pour

16 amendements · 1 adopté

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a centré son action parlementaire sur le renforcement du financement de l’ingénierie territoriale (amendement COM‑30 adopté) et sur la clarification juridique du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, notamment en distinguant son approche systémique de celle de l’IAE (amendements COM‑31, COM‑32, COM‑33, COM‑35 rejetés). Il a également cherché à encadrer la collecte de données et la publication de rapports de suivi, ainsi qu’à imposer une clause de non‑concurrence pour les entreprises à but d’emploi. Globalement, le groupe a voté majoritairement contre les propositions, avec une ligne de vote mixte mais plutôt opposée aux amendements présentés.

• Financement de l’ingénierie territoriale par l’État pour soutenir les collectivités dans le projet TZCLD (COM‑30 adopté).
• Clarification de la définition et de l’objet du dispositif TZCLD vis‑à‑vis de l’IAE afin d’en préciser les missions (COM‑31 rejeté).
• Garantie d’embauche sans sélection pour les personnes privées durablement d’emploi via les Entreprises à But d’Emploi (COM‑32 rejeté).
• Mise en place d’une collecte systématique des données et d’un rapport annuel pour suivre la performance du projet (COM‑33 rejeté).

mixte

14 amendements

Le groupe Union Centriste a présenté une série d’amendements visant à renforcer la non‑concurrence entre les entreprises à but d’emploi (EBE) et les structures d’insertion déjà présentes, à encadrer strictement les critères d’éligibilité des personnes recrutées en CDI dans les EBE, à imposer la consultation des commissions d’inclusion et d’insertion avant tout conventionnement, et à harmoniser la durée des conventions des EBE avec celles des SIAE. Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté globalement contre le texte tel qu’il était proposé.

• Imposer que les activités des EBE ne puissent concurrencer les activités déjà présentes sur le territoire, avec la possibilité pour le préfet d’intervenir en cas de non‑respect.
• Allonger la durée des parcours d’insertion à deux ans et fixer des critères d’éligibilité stricts pour les embauches en CDI dans les EBE, évalués par un prescripteur habilité.
• Instaurer la consultation obligatoire des commissions d’inclusion et d’insertion (C2IAE) avant tout nouveau conventionnement d’une EBE ou d’une SIAE.
• Aligner la durée de conventionnement des EBE sur trois ans, comme pour les SIAE, afin d’assurer une cohérence de suivi et de financement.

contre

11 amendements

Le groupe GDR a cherché à affiner le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » en proposant des amendements visant à préciser l’éligibilité (exclusion de la cause de la perte d’emploi), à encadrer la durée et les modalités des conventions entre le Fonds d’activation et les entreprises, à instaurer une réévaluation périodique des conventions, à rendre public le rapport d’évaluation du dispositif et à garantir que les activités complémentaires ne concurrencent pas les emplois existants. Aucun de ces onze amendements n’a été adopté, mais le groupe a majoritairement voté « pour » le texte principal et les sous‑amendements associés, affichant ainsi un soutien global à la proposition de loi.

• Préciser que l’origine de la privation d’emploi ne doit pas être prise en compte pour l’éligibilité au dispositif TZLCD.
• Supprimer la limitation de cinq ans des conventions entre le Fonds d’activation et les entreprises, afin d’assurer une durée indéterminée.
• Remplacer les « conditions » par les « modalités » d’accompagnement des salariés dans les conventions du Fonds d’activation.
• Instaurer une réévaluation régulière (tous les cinq ans) des conventions pour garantir la pérennité des territoires zéro chômeur.

POUR

11 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a centré son action sur le renforcement du financement de l’ingénierie territoriale (amendement COM‑3, adopté) et sur la protection du principe de supplémentarité ainsi que sur la clarification du rôle des collectivités locales et des entreprises à but d’emploi (plusieurs amendements rejetés). Il a également cherché à inscrire la collecte de données, la participation financière des départements et la spécificité du dispositif TZCLD dans le texte, mais ces propositions ont été rejetées ou retirées. En bref, le groupe a soutenu une amélioration du financement et de la gouvernance du dispositif, tout en s’opposant aux propositions jugées insuffisantes ou contraires à la logique territoriale, adoptant une position majoritairement critique.

• Assurer le financement de l’ingénierie territoriale via un apport de l’État aux collectivités (amendement COM‑3).
• Garantir le principe de supplémentarité pour que les entreprises à but d’emploi ne concurrencent pas les acteurs locaux (amendements COM‑6, COM‑7, etc.).
• Confier à la commission TZCLD la responsabilité du contrôle du caractère supplémentaire des activités économiques (amendements COM‑7, 35).
• Instituer la collecte systématique des données nécessaires au pilotage et à l’évaluation du dispositif (amendement COM‑5).

mixte

8 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a porté la défense d’une garantie d’équité territoriale et sociale pour le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, en insistant sur la non‑concurrence avec les structures d’insertion existantes et la participation des personnes privées durablement d’emploi aux comités locaux. Deux de leurs amendements (AS3 et AS78) ont été adoptés, tandis que les autres propositions ont été rejetées ou non soutenues. Sur l’ensemble du texte, le groupe a majoritairement voté « pour », reflétant une position dominante favorable au projet.

• Assurer que le dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris les zones rurales, périurbaines, ultramarines et la Corse (amendement AS3).
• Introduire un critère de non‑concurrence avec les activités économiques déjà présentes et les structures d’insertion (amendement AS78).
• Garantir la représentation des personnes durablement privées d’emploi dans les comités locaux chargés du suivi du dispositif.
• Veiller à ce que le dispositif ne crée pas de concurrence avec les SIAE et le STPA, afin de préserver l’équilibre du projet.

POUR

6 amendements

Le Rassemblement National a cherché à restreindre l’accès au dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » en limitant son application aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en supprimant la notion de volontariat et en imposant une durée minimale de douze mois d’actes positifs de recherche d’emploi. Ces propositions, détaillées dans les amendements AS100, AS95, AS96, AS97 et AS99, visaient à rendre le dispositif plus sélectif et à le cantonner à un véritable dernier recours. Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils ont tous été rejetés, tandis que les amendements gouvernementaux ont été adoptés. Le groupe a voté majoritairement contre les textes, affichant une position globale de rejet.

• Restreindre le dispositif aux personnes n’ayant pas bénéficié d’un accompagnement renforcé ou d’une insertion professionnelle récente (AS100).
• Supprimer la mention « volontaires » afin d’éviter toute auto‑sélection et de confier l’activation du dispositif à France Travail (AS96, AS97).
• Instaurer une condition d’éligibilité de douze mois cumulatifs d’actes positifs de recherche d’emploi, excluant les personnes en formation, emploi aidé ou stage récent (AS99).
• Affirmer le rôle transitoire des entreprises à but d’emploi (EBE) dans le cadre du dispositif (AS95).

CONTRE