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Dossier législatif

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

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Données du Parlement, dernière vérification le 19 août 2026 : actualisation en attente

1 · Comprendre

Jour 70 sur 70 du délai constitutionnel. Dernière étape publiée : Discussion en séance publique.

Assemblée nationale : 40 jours · Sénat : 20 jours · délai total : 70 jours

1Dépôt
2Première partie
3Article d’équilibre
4Missions
5Sénat
6CMP
7Lecture définitive

Mission

Une mission regroupe des programmes concourant à une politique publique ; le Parlement vote les crédits à cette échelle.

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AE et CP

Les autorisations d’engagement permettent de signer une dépense ; les crédits de paiement règlent ce qui est dû pendant l’année.

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Article d’équilibre

Il récapitule les ressources, les charges et le solde avant l’examen des crédits par mission.

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Article 40

Il limite les amendements parlementaires qui diminuent une ressource publique ou aggravent une charge publique.

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Gage

Compensation juridique proposée pour rendre recevable une baisse de recette ; elle ne préjuge pas du coût final.

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49.3

Le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le texte ; son adoption dépend alors du sort d’une motion de censure.

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Résumé simplifié par IAà actualiser

Le budget de l'État pour 2024 montre un déficit de 155,9 milliards d'euros, légèrement meilleur que prévu mais pire que la première prévision. Les recettes fiscales ont baissé, surtout l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, tandis que les dépenses ont été réduites grâce à un pilotage plus strict. La dette à long terme a augmenté de 133,9 milliards d'euros et la dette à court terme de 31,9 milliards d'euros, poussant le besoin de financement à 305,7 milliards d'euros. Le trésor a émis 285 milliards d'euros de titres pour financer ce besoin, avec des décotes à l'émission de -13,6 milliards d'euros. Le résultat patrimonial reste négatif à -123,7 milliards d'euros, mais les actifs nets de l'État ont progressé de 19,1 milliards d'euros grâce à l'augmentation des immobilisations.

Le déficit public s'établit à -155,9 milliards d'euros, ce qui implique une pression accrue sur les finances publiques.
Les recettes fiscales nettes ont chuté de 22,5 milliards d'euros, notamment -14,6 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés.
La dette à long terme a augmenté de 133,9 milliards d'euros en valeur nominale, atteignant le plafond fixé par la loi de finances.
Le besoin de financement de l'État s'élève à 305,7 milliards d'euros, supérieur de 8,5 milliards d'euros aux prévisions initiales.
Les dépenses du budget général ont été réduites de 9,8 milliards d'euros grâce à un pilotage plus strict des programmes.

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Aller plus loin : acteurs, textes, votes et sources

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Où en est le budget

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