Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi cherche à mieux coordonner les décisions de l'État pour limiter l'artificialisation des sols, c'est-à-dire transformer des terres naturelles ou agricoles en routes, bâtiments ou parkings. Elle vise à faire en sorte que les différentes politiques publiques travaillent ensemble dans ce sens. L'objectif est de protéger davantage les espaces naturels face à l'étalement urbain.
🌱 Meilleure protection des terres naturelles et agricoles contre la construction
🏛️ Les politiques publiques de l'État mieux coordonnées pour limiter l'étalement urbain
🗺️ Impact sur l'aménagement du territoire et les projets de construction
Déposé le 9 avril 2025Dernière activité : 9 avr. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La mission d'information, co-rapportée par Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy, soutient le maintien de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 issu de la loi Climat et résilience de 2021, tout en proposant des adaptations pour faciliter son appropriation par les élus locaux. Les deux rapporteures divergent sur le calendrier intermédiaire : Sandrine Le Feur préconise de conserver l'échéance de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels en 2031, tandis que Constance de Pélichy propose de la décaler à 2034. Le rapport recommande une réforme ambitieuse de la fiscalité locale — notamment la suppression d'exonérations favorisant l'artificialisation, le renforcement de la taxe d'aménagement et la création de taxes sur les friches industrielles et commerciales — afin d'orienter les comportements des acteurs vers la sobriété foncière. De nouveaux outils juridiques sont également proposés, tels qu'un droit de préemption sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, un crédit d'impôt pour la réhabilitation des logements vacants, et un assouplissement des règles d'urbanisme pour favoriser la densification et la reconversion des friches. Le rapport insiste sur la nécessité d'un accompagnement renforcé en ingénierie foncière pour les collectivités, notamment via le fonds vert, et préconise des dispositions spécifiques pour les territoires ultramarins, en particulier la Guyane, dont les contraintes démographiques et géographiques justifient un traitement à part.
Personnes et organisations consultées
FédéSCoT (Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale)Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)Observatoire de l'artificialisation des solsAgreste (service de la statistique et de la prospective du ministère de l'Agriculture)Observatoire des territoiresConvention citoyenne pour le climatAdeme (Agence de la transition écologique)Le Gouvernement
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
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