5 amendements · 5 adoptés
Le groupe Les Républicains a soutenu l’ensemble des cinq amendements qu’il a présenté, visant à renforcer la coordination juridique en outre‑mer, à préciser le rôle de l’OFII dans les lieux de rétention, à élargir l’accès à l’assistance juridique (avocat ou commis d’office) en zone d’attente, à reporter l’entrée en vigueur de la loi pour permettre la mise en place des dispositifs, et à harmoniser l’intitulé de la proposition de loi. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a obtenu les modifications qu’il réclamait. Sa ligne de vote a donc été résolument favorable.
- Coordination outre‑mer: insertion d’un article additionnel modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers pour y intégrer la loi relative à l’information et à l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente.
- Clarification du rôle de l’OFII: nouvelle rédaction de l’article L. 744‑9 du CESEDA afin de préciser les missions de l’OFII dans les lieux de rétention et son articulation avec l’intervention de l’avocat.
- Assistance juridique en zone d’attente: modification de l’article L. 343‑3‑2 du CESEDA pour garantir l’information des étrangers et la possibilité d’être assisté par un avocat ou un commis d’office, avec mise en place d’un décret d’application.
- Report de l’entrée en vigueur: proposition de reporter l’application de la loi au 1er janvier 2026 (et au 1er avril 2027 pour Mayotte) afin de laisser le temps aux marchés associatifs et aux recrutements de l’OFII.
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 5 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté plusieurs amendements visant à modifier la proposition de loi sur l’information et l’assistance juridique en rétention administrative. D’une part, il a proposé d’inscrire le principe que les actions d’accueil, d’information et de soutien soient assurées par des personnes morales, en modifiant l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. D’autre part, il a cherché à supprimer l’article unique de la proposition, estimant qu’il contenait de nombreuses approximations et erreurs. Tous les amendements (cinq au total) ont été rejetés lors du vote, le groupe s’étant donc opposé à la version adoptée du texte.
- Inscrire dans la loi le principe que les personnes morales assurent l’information et le soutien des étrangers en rétention, via une convention ministérielle (amendements n°4, COM‑1).
- Supprimer l’article unique de la proposition de loi, jugé approximatif et erroné (amendements n°5, COM‑2).
- Supprimer l’article 2 de la proposition de loi dans le cadre d’un amendement de coordination (amendement n°6).
- Proposer une rédaction précise de la modification de l’article L. 744‑9, incluant la suppression de la fin après le mot « départ » et l’ajout de trois alinéas détaillant les missions des personnes morales.
contre
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 3 amendements
Le groupe CRCE a présenté trois amendements visant à bloquer la proposition de loi: un amendement pour déclarer la proposition irrecevable, et deux amendements pour supprimer les articles 1 et 2 qui restreindraient le droit à un recours effectif et limiteraient les missions des associations d’information et d’assistance. Tous ces amendements ont été rejetés. Le groupe a donc voté contre la proposition de loi et s’est opposé aux mesures qui affaibliraient les libertés publiques et le rôle des associations.
- Déclaration d’irrecevabilité de la proposition de loi, au motif de graves atteintes aux libertés publiques et aux droits garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
- Suppression de l’article 1, qui restreindrait le droit à un recours effectif des personnes retenues et en zone d’attente.
- Suppression de l’article 2, en cohérence avec la suppression de l’article 1, afin de préserver les missions des associations d’information et d’assistance.
- Protection du rôle des associations d’information et d’assistance auprès des personnes retenues, jugé essentiel pour l’exercice de leurs droits fondamentaux.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 3 amendements
Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté trois amendements visant à supprimer les articles 1 et 2 de la proposition de loi, afin de préserver la présence des associations dans les centres de rétention administrative et de garantir l’accès aux droits des personnes retenues. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les dispositions visant à exclure les associations ont été maintenues. Le groupe s’est donc opposé fermement à la suppression de l’intervention associative dans les centres de rétention.
- Supprimer l’article 1, qui prévoit la suppression de la présence des associations dans les locaux des centres de rétention, afin de garantir le droit d’accès aux droits des personnes étrangères retenues.
- Supprimer l’article 2, en cohérence avec la suppression de l’article 1, pour empêcher la réduction des missions d’accueil et d’information confiées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
- S’opposer à toute mesure qui porterait atteinte à la liberté associative et au travail d’assistance des associations dans les centres de rétention.
contre
