Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

• SERGroupe Socialiste, Écologiste et Républicain

  0 adopté · 5 rejetés

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• GESTGroupe Écologiste - Solidarité et Territoires

  0 adopté · 1 rejeté

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• Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et Territoires

  1 adopté · 0 rejeté

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Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

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  Vincent LouaultLes IndépendantsSénat1 adopté

  Vincent Louault a présenté un amendement qui supprime l’article 1 de la proposition de loi, lequel prévoyait l’interdiction d’utiliser et de stocker les produits phytopharmaceutiques et les engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages. L’objectif de l’amendement était de retirer cette interdiction jugée trop radicale, coercitive et stigmatisante, tout en maintenant la nécessité de protéger les aires de captage d’eau potable. L’amendement a été adopté, ce qui a conduit à la suppression de l’article concerné. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.

  • Propose de supprimer l’article 1 qui interdit l’usage et le stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des captages (amendement n°1, adopté).

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  Hervé GilléSERSénat5 amendements déposés

  Hervé Gillé a présenté cinq amendements visant à modérer la proposition de loi sur la protection des eaux potables. Il a proposé de restreindre l’interdiction des produits phytopharmaceutiques aux zones de protection immédiates, d’introduire des contrats d’engagements réciproques entre agriculteurs et responsables de l’eau, de fixer par décret une trajectoire de réduction progressive des usages phytosanitaires, de repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction de dix ans après la promulgation, et de supprimer un article redondant. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

  • A proposé de remplacer les alinéas 1 à 4 de l’article 1er par six nouveaux alinéas introduisant l’article L.211‑11‑2, qui interdit l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques dans les périmètres de protection immédiats (amendement n°COM‑1, rejeté).
  • A suggéré d’ajouter, après l’article L.211‑11‑1, un article L.211‑11‑3 créant des contrats d’engagements réciproques entre producteurs d’eau et agriculteurs dans les zones protégées (amendement n°COM‑2, rejeté).
  • A recommandé de remplacer les alinéas 5 et 6 par un alinéa unique fixant, par décret, une trajectoire pluriannuelle de réduction des produits phytopharmaceutiques pour les exploitants n’ayant pas signé de contrat d’engagement (amendement n°COM‑3, rejeté).
  • A demandé de reporter l’entrée en vigueur de l’interdiction de dix ans après la promulgation de la loi, au lieu du 1er janvier 2031 (amendement n°COM‑4, rejeté).

  Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

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  Florence Blatrix ContatSERSénat4 amendements déposés

  Florence Blatrix‑Contat a soutenu trois amendements du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) visant à modérer les mesures initiales du projet de loi sur la protection des eaux potables. Le premier amendement (n°2) propose d’insérer un nouvel article L. 211‑11‑2 qui interdit l’utilisation et le stockage de produits phytopharmaceutiques dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés autour des points de prélèvement d’eau sensible. Le deuxième amendement (n°4) prévoit que la trajectoire pluriannuelle de réduction des usages de ces produits et des engrais minéraux soit fixée par décret, avec des objectifs intermédiaires pour les exploitants non contractuels. Le troisième amendement (n°5) décale l’entrée en vigueur de l’article L. 211‑11‑2 de dix ans après la promulgation de la loi, afin de laisser plus de temps aux acteurs agricoles. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous trois sont restés « tombés » et n’ont donc pas modifié le texte initial.

  • A proposé d’insérer un article L. 211‑11‑2 interdisant l’usage et le stockage de produits phytopharmaceutiques dans les zones de protection immédiates et rapprochées (amendement n°2, tombé).
  • A suggéré de fixer par décret une trajectoire pluriannuelle de réduction des produits phytopharmaceutiques et des engrais minéraux, avec des objectifs intermédiaires pour les exploitants non contractuels (amendement n°4, tombé).
  • A recommandé de reporter l’entrée en vigueur de l’article L. 211‑11‑2 à dix ans après la promulgation de la loi, afin de permettre une meilleure préparation des acteurs (amendement n°5, tombé).

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  Jacques FerniqueGESTSénat3 amendements déposés

  Jacques Fernique a proposé trois amendements visant à renforcer la protection des eaux potables. L’amendement n°9 (rejeté) voulait instaurer une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, en confiant la mise en place à l’Agence nationale de sécurité sanitaire. L’amendement n°7 (rejeté) cherchait à élargir le périmètre d’interdiction d’usage et de stockage des produits phytopharmaceutiques autour des captages sensibles, en créant un nouvel article L. 211‑11‑2 du code de l’environnement. L’amendement n°8 (rejeté) visait à imposer un programme pluriannuel d’actions de suivi et de protection des captages, en complétant l’article L. 211‑3 du code de l’environnement avec des mesures ciblant les pratiques agricoles et les occupations du sol. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et les trois amendements ont été rejetés.

  • A proposé la création d’une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux de consommation humaine (amendement n°9, article 1er, rejeté).
  • A suggéré d’étendre le périmètre d’interdiction d’utilisation et de stockage des produits phytopharmaceutiques autour des captages d’eau potable (amendement n°7, article 1er, rejeté).
  • A recommandé l’instauration d’un programme pluriannuel d’actions pour protéger la qualité des eaux de captage, incluant des restrictions sur certaines pratiques agricoles (amendement n°8, article 1er, rejeté).

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Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.