LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 23 amendements
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a porté une série d’amendements visant à renforcer le droit à l’information des victimes de classement sans suite, à garantir la réception et la traçabilité de la notification, à prévoir le choix de la langue de cette notification, et à imposer des rapports parlementaires sur la formation des forces de l’ordre et les moyens du parquet face aux discriminations et à la surcharge de travail. Tous ces amendements ont été rejetés lors des votes. Le groupe a néanmoins voté « pour » l’ensemble du texte de la proposition de loi.
- Renforcer l’effectivité du droit à l’information des victimes en imposant la preuve de réception et la conservation de la notification de classement sans suite.
- Permettre aux plaignants de choisir la langue de la notification de classement sans suite afin d’assurer son accessibilité.
- Exiger un rapport du gouvernement sur la formation initiale et continue des officiers de police et gendarmes concernant les violences sexistes, sexuelles et les discriminations racistes et LGBTIphobes.
- Demander un rapport sur les besoins de moyens humains et financiers du parquet pour faire face à la surcharge de travail et aux exigences de suivi des plaintes.
POUR
13 amendements · 1 adopté
Le groupe Écologiste et Social a cherché à préciser la rédaction du texte en proposant de remplacer les termes « simples et accessibles » par « accessibles et contextualisés » (amendement n° 9) et par « intelligibles et contextualisés » (amendement CL1), afin d’améliorer la motivation des décisions de classement. Il a également introduit un amendement (n° 14) visant à obliger le gouvernement à remettre un rapport sur la formation des policiers et gendarmes à l’accueil des victimes de violences sexuelles et sexistes. L’amendement n° 9 a été adopté à l’unanimité, tandis que les autres propositions ont été rejetées ou jugées irrecevables. Le groupe a voté globalement « pour » la proposition de loi et pour les amendements qu’il a soutenus.
- Substitution du libellé « simples et accessibles » par « accessibles et contextualisés » pour clarifier les exigences de motivation des classements (amendement n° 9).
- Substitution du même libellé par « intelligibles et contextualisés » afin d’élargir la compréhension du critère de simplicité (amendement CL1).
- Demande d’un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation, portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire et des gendarmes à l’accueil des victimes de violences sexuelles et sexistes (amendement n° 14).
- Rejet des amendements visant à insérer de nouveaux articles après l’article 2, jugés irrecevables (n° 10, 11, 12, 13, 15, 20, 21, CL2‑CL4).
POUR
SOCSocialistes et apparentés 10 amendements · 7 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a porté une action parlementaire centrée sur le renforcement de l’information des victimes et de leurs avocats lorsqu’une plainte est classée sans suite, en proposant notamment l’insertion de notifications aux avocats, la mention explicite des modalités de recours et la précision du libellé du titre et du texte pour mieux identifier les victimes concernées. La plupart de ces amendements (notamment n° CL25, CL29, CL30, CL31, CL32 et CL33) ont été adoptés, tandis que quelques propositions (n° 16, CL27, CL26) ont été rejetées ou retirées. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des trois scrutins, avec des majorités de 10‑2, 10‑3 et 15‑0 en faveur de la proposition de loi.
- Insertion d’une notification de la décision de classement sans suite à l’avocat de la victime (amendement CL25).
- Ajout d’une mention explicite dans le titre et le texte pour identifier les victimes dont la plainte est classée sans suite (amendements CL29, CL33).
- Inclusion d’une disposition garantissant l’information de l’avocat et les modalités de recours dans l’avis de classement (amendements CL30, CL31).
- Correction rédactionnelle du texte pour améliorer la clarté et la précision des dispositions relatives aux victimes (amendements CL32 et CL18).
POUR
5 amendements
Le Rassemblement National a cherché à modifier l’article 2 de la proposition de loi en précisant les modalités de notification des victimes, en privilégiant l’envoi électronique plutôt que la lettre recommandée, et en ajoutant des mentions obligatoires sur les recours et les droits procéduraux des victimes ainsi que sur l’information des avocats. Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils ont tous été rejetés. Sur le vote final de la proposition de loi, le groupe a choisi l’abstention, reflétant une position neutre vis‑à‑vis du texte global.
- Remplacer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par un envoi électronique à l’adresse fournie par la victime.
- Insérer dans le texte une mention explicite indiquant aux victimes les recours et alternatives dont elles disposent après un classement sans suite.
- Garantir que les conseils des victimes soient informés de la décision de classement, afin de sécuriser la procédure et le droit à un procès équitable.
- Prévoir que, lorsqu’une victime est assistée d’un avocat, le procureur l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite.
ABSTENTION
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant contre l’amendement n° 4 de Mme Cathala et en faveur de l’ensemble de la proposition de loi.
- Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
- Le groupe a voté contre l’amendement n° 4 de Mme Cathala (VTANR5L17V1603).
- Le groupe a voté pour l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V1604).
- Le groupe n’a exprimé aucun vote sur l’amendement n° 9 de M. Duplessy (VTANR5L17V1602).
POUR
EPREnsemble pour la République 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors des trois scrutins, il s’est opposé à deux amendements (votes 0‑4 contre) et a voté pour l’ensemble de la proposition de loi (vote 5‑0 pour). Sa position dominante reste donc contre la proposition.
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a voté contre l’amendement n° 9 de M. Duplessy (0‑4 contre).
- Le groupe a voté contre l’amendement n° 4 de Mme Cathala (0‑4 contre).
- Le groupe a voté pour l’ensemble de la proposition de loi (5‑0 pour).
CONTRE
GDRGauche Démocrate et Républicaine 0 amendement
Le groupe a participé à trois scrutins sur le dossier, tous votés à la majorité pour la proposition de loi et les amendements associés. Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a voté POUR à l’unanimité sur l’amendement n° 9 de M. Duplessy (article 2).
- Le groupe a voté POUR à l’unanimité sur l’amendement n° 4 de Mme Cathala (après l’article 2).
- Le groupe a voté POUR à l’unanimité sur l’ensemble de la proposition de loi en première lecture.
POUR
HORHorizons & Indépendants 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors des trois scrutins, il a voté contre deux amendements et pour la proposition de loi dans son ensemble, affichant ainsi une position majoritairement favorable.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté contre l’amendement n° 9 de M. Duplessy (1 contre, 0 pour).
- Le groupe a voté contre l’amendement n° 4 de Mme Cathala (1 contre, 0 pour).
- Le groupe a voté pour l’ensemble de la proposition de loi (3 pour, 0 contre).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a adopté aucun amendement. Lors des trois scrutins, le groupe a voté majoritairement contre les deux amendements présentés et contre l’ensemble de la proposition de loi.
- Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a participé à trois scrutins sur ce dossier.
- Il a voté contre l’amendement n° 9 de M. Duplessy (0 pour, 5 contre).
- Il a voté contre l’amendement n° 4 de Mme Cathala (0 pour, 5 contre).
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors des trois scrutins, il s’est opposé aux deux amendements présentés (votes 0‑1 et 0‑3 contre) et a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi (vote 3‑0 pour).
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à trois scrutins liés au dossier.
- Il a voté contre l’amendement n° 9 de M. Duplessy (0 pour, 1 contre).
- Il a voté contre l’amendement n° 4 de Mme Cathala (0 pour, 3 contre).
CONTRE
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins et a voté systématiquement « pour » lors de chaque vote, y compris sur l’amendement n° 9 (majorité d’abstention) et l’amendement n° 4 (majorité pour).
- Aucun amendement déposé ni adopté par le groupe.
- Vote pour l’amendement n° 9 de M. Duplessy (majorité d’abstention).
- Vote pour l’amendement n° 4 de Mme Cathala (majorité pour).
- Vote pour l’ensemble de la proposition de loi (majorité pour).
POUR
