Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
EcoSÉcologiste et SocialAN 120 amendements
Le groupe Écologiste et Social a cherché à bloquer la proposition de loi en proposant de supprimer l’article unique qui instituerait la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour le projet autoroutier, de retirer toute référence à la RIIPM et de renommer le texte afin de dénoncer son caractère environnementalement illégal. Toutes ces mesures ont été rejetées ou jugées irrecevables, ce qui montre que le groupe n’a pas réussi à faire adopter ses amendements. En conséquence, le groupe s’est opposé à la loi, adoptant une ligne de vote globalement « contre ».
- Suppression de l’article unique instituant la RIIPM pour le projet de liaison Castres‑Toulouse.
- Retrait de toute possibilité d’appliquer la RIIPM a posteriori ou d’office, même pour les projets d’énergie renouvelable.
- Renommage du titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence son objectif de légitimer des autorisations environnementales illégales.
- Insertion d’un texte excluant les autorisations d’autoroute du champ de la RIIPM, soulignant les impacts négatifs sur les milieux humides et les terres agricoles.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN 120 amendements
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a cherché à bloquer la proposition de loi en demandant la suppression de l’article unique, en dénonçant le caractère « déni écologique » du texte et en proposant un moratoire de dix ans sur les projets autoroutiers. Il a également présenté de multiples amendements visant à corriger la rédaction, à préciser que les projets ne contribuent pas à la sécurité routière ou à la cohésion territoriale, et à rappeler l’annulation judiciaire des autorisations. Tous ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, et le groupe a voté majoritairement « pour » la motion de rejet de la proposition de loi.
- Suppression de l’article unique de la proposition de loi, jugé contraire aux principes de séparation des pouvoirs et au droit de l’État de droit.
- Déclaration du texte comme un instrument de « déni écologique » et appel à la suppression de la raison impérative d’intérêt public majeur.
- Proposition d’un moratoire de dix ans sur les projets autoroutiers afin de garantir l’indépendance du juge administratif.
- Correction de la rédaction pour éliminer les références à une contribution « significative » aux objectifs de sécurité routière, d’enclavement territorial ou de cohésion des territoires.
POUR
16 amendements · 1 adopté
Le groupe Droite Républicaine a porté une proposition de réécriture globale de la loi (amendement CD32) afin de structurer trois volets: validation des arrêtés, définition législative du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, et garanties contentieuses. Il a également cherché à préciser le titre en ajoutant les expressions « de désenclavement territorial » et « permettant la cohésion des territoires », ainsi qu’à souligner le caractère régional et national du projet (amendements CD35‑CD40). Tous ces amendements, à l’exception de CD32, ont été rejetés, et le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi.
- Adoption d’un texte unique (CD32) réorganisant la loi en trois parties: validation des arrêtés, définition du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, et garanties contentieuses.
- Insertion dans le titre de la mention « de désenclavement territorial » (amendement n°1).
- Insertion dans le titre de la mention « permettant la cohésion des territoires » (amendement n°2).
- Proposition d’ajouter la qualification « régional » et « national » pour refléter l’impact du projet sur les territoires (amendements CD35‑CD40).
POUR
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 3 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à empêcher la validation législative de la liaison autoroutière Castres‑Toulouse en s’opposant à trois amendements visant à bloquer le texte. Il a dénoncé le détournement de la fonction d’une loi de validation (amendement n°1), la suppression de l’article unique qui, selon lui, constitue une loi de circonstance (amendement n°2), et la reformulation de l’intitulé pour souligner l’empiètement sur la compétence du juge administratif (amendement n°3). Tous ces amendements ont été rejetés, confirmant la position du groupe contre la proposition de loi. La ligne de vote du groupe a donc été résolument « contre ».
- Défendre le principe que la loi de validation ne doit pas être utilisée pour contourner une décision judiciaire d’annulation d’une autorisation environnementale.
- S’opposer à l’inclusion d’un article unique qui, selon le groupe, constitue une loi de circonstance visant à imposer une raison impérative d’intérêt public majeur.
- Exiger la suppression de tout texte qui viendrait à contrecarrer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025.
- Reformuler l’intitulé de la proposition de loi afin de mettre en évidence l’empiètement sur la compétence du juge administratif.
contre
EPREnsemble pour la RépubliqueAN 1 amendement
Le groupe Ensemble pour la République a présenté un unique amendement visant à rétablir la rédaction du texte telle que transmise par le Sénat, afin de le rendre juridiquement plus sûr, notamment en prévision d’un contrôle du Conseil constitutionnel. Cet amendement n’a pas été adopté. Lors du vote portant sur la motion de rejet préalable de la proposition de loi, le groupe a voté massivement en faveur du rejet (43 votes pour, 0 contre). Ainsi, le groupe a soutenu le maintien d’une rédaction plus prudente tout en s’opposant à l’adoption de la proposition de loi telle qu’elle était présentée.
- Revenir à la version du texte transmise par le Sénat pour garantir une rédaction juridiquement sécurisée.
- Assurer la conformité du texte avec les exigences du Conseil constitutionnel.
- Préserver la validité des décisions de justice déjà passées en force de chose jugée.
- Renforcer la sécurité juridique de l’autorisation de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
POUR
UCGroupe Union CentristeSénat 1 amendement · 1 adopté
Le Groupe Union Centriste a proposé un amendement visant à insérer la formule « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée » dans l’article unique de la proposition de loi, afin de garantir que toute modification rétroactive du droit ou validation d’actes respecte les décisions judiciaires définitives. Cet amendement a été adopté, reflétant la volonté du groupe de sécuriser la légalité du texte en fonction du résultat des recours judiciaires en cours. Le groupe a donc voté en faveur de cet ajout, soulignant son attachement à la primauté du droit et à la prévisibilité juridique.
- Insertion d’une condition de conformité aux décisions de justice définitives avant toute modification rétroactive du droit.
- Protection du principe de non‑rétroactivité du législateur en matière d’actes administratifs ou privés.
- Renforcement de la sécurité juridique en liant la proposition de loi aux jugements déjà passés en force de chose jugée.
pour
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté massivement en faveur de la motion de rejet préalable (2 voix pour, 0 contre). Sa position dominante sur ce dossier est donc « pour ».
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a pris part à un seul vote lié au dossier.
- Lors de ce vote, le groupe a voté 2 pour et 0 contre la motion de rejet préalable.
- La motion concernait la proposition de loi sur la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
POUR
HORHorizons & IndépendantsAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un seul scrutin et a voté unanimement en faveur (9 voix pour, 0 contre). Sa position dominante est donc clairement "pour".
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a pris part à un seul vote sur le dossier.
- Lors du vote VTANR5L17V2208, le groupe a voté 9 voix pour et 0 contre.
- La motion de rejet préalable a été rejetée, le groupe soutenant la proposition de loi.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à un seul scrutin. Lors de ce vote, le groupe a voté unanimement en faveur (1 POUR, 0 CONTRE), confirmant ainsi sa position dominante "POUR".
- Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
- Le vote du groupe a été entièrement favorable (1 POUR, 0 CONTRE).
- La motion de rejet préalable a été rejetée, le groupe soutenant la proposition de loi.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un seul scrutin et a voté unanimement en faveur (7 votes POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante est donc clairement POUR.
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu.
- Le groupe a pris part à un scrutin unique.
- Lors du vote VTANR5L17V2208, le groupe a voté 7 POUR et 0 CONTRE.
- La motion de rejet préalable a été rejetée, le groupe soutenant la proposition de loi.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel le groupe a participé, il a voté à l’unanimité en faveur de la motion de rejet préalable de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Le vote du groupe était de 2 voix POUR et 0 contre.
- Le groupe a soutenu la motion de rejet préalable de la proposition de loi.
POUR
RNRassemblement NationalAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a participé qu’à un scrutin, où il a voté massivement en faveur de la motion de rejet préalable. Le vote du groupe s’est traduit par 40 voix POUR et 0 CONTRE, confirmant ainsi sa position dominante POUR.
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin lié au dossier.
- Lors de ce scrutin, le groupe a voté 40 voix POUR et 0 CONTRE la motion de rejet préalable.
- La position dominante du groupe sur ce dossier est clairement POUR.
POUR
+ 1 autre groupe actif sur ce texte.
