Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi évalue comment fonctionne une loi de 2021 qui voulait mieux protéger ce que gagnent les agriculteurs. Elle permet de vérifier si les règles mises en place aident vraiment les fermiers à être payés plus justement pour leur travail. C'est une étape importante pour savoir si la loi a tenu ses promesses.
🌾 Les agriculteurs pourraient mieux voir leurs revenus protégés si la loi de 2021 est jugée efficace.
📋 L'évaluation permet aux élus de décider si la loi doit être améliorée ou corrigée.
Déposé le 25 février 2025Dernière activité : 25 févr. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Les quatre rapporteurs concluent que l'impact économique de la loi Égalim 2 est difficile à isoler en raison d'une volatilité exceptionnelle des marchés entre 2022 et 2024, liée à la reprise post-Covid et à la guerre en Ukraine, qui ont masqué les effets propres du dispositif. Sur le plan juridique, la loi a introduit une logique de 'marche en avant' des prix reconnue par la grande majorité des acteurs, mais son application est restée incomplète : le pouvoir réglementaire a fortement réduit le champ de l'obligation de contrat écrit, excluant notamment l'ensemble des fruits et légumes et une large partie des grandes cultures. Les rapporteurs identifient une asymétrie d'information structurellement défavorable aux producteurs agricoles, les industriels et distributeurs ne transmettant que très peu de données sur leurs marges, et proposent de renforcer les obligations statistiques pour disposer de données fiables à n+1. Ils recommandent par ailleurs d'assouplir la durée minimale des contrats amont pour encourager les filières à se saisir de la contractualisation écrite, notamment en permettant à un accord interprofessionnel étendu de fixer une durée inférieure à trois ans. Le rapport appelle à défendre et promouvoir le modèle français de construction du prix, tout en renforçant les contrôles et les sanctions face aux stratégies de contournement via les centrales d'achat internationales.
Personnes et organisations consultées
AOP Sunlait (association d'organisations de producteurs de lait de vache)OFPM – Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentairesMRCA – Médiateur des relations commerciales agricolesDGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesCNIEL – Centre national interprofessionnel de l'économie laitièreIdele – Institut de l'élevageFranceAgriMerKantar WorldpanelINSEESSP – Service de la statistique et de la prospective du ministère de l'Agriculture
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.