GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 4 amendements · 1 adopté
Le groupe a cherché à supprimer l’article 3 du texte, qui lie l’exonération de l’obligation alimentaire à la perte des droits successoraux, afin de préserver la liberté successorale. Il a également tenté de supprimer la limite d’âge (18‑30 ans) pour la demande de libération des obligations alimentaires, estimant que cette restriction était injustifiée. L’amendement visant à abroger l’article 3 a été adopté, tandis que les deux amendements portant sur la suppression de la limite d’âge ont été rejetés. Ainsi, le groupe a partiellement atteint son objectif, avec une issue favorable sur la question successorale mais un rejet sur la question de l’âge. Sa ligne de vote se résume à un soutien à la protection des droits successoraux et à une opposition aux restrictions d’âge.
- Suppression de l’article 3 pour éviter que l’exonération de l’obligation alimentaire entraîne la perte des droits successoraux.
- Maintien de la liberté successorale en respectant le principe de l’option de l’héritier.
- Opposition à la limitation d’âge (18‑30 ans) pour la demande de libération des obligations alimentaires.
- Défense d’une procédure de libération des obligations alimentaires plus souple et moins contraignante.
mixte
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 4 amendements · 1 adopté
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a principalement cherché à modifier la proposition de loi en supprimant l’article 3, qui prévoyait un mécanisme de garde‑fou pour la libération de l’obligation alimentaire, et en proposant des révisions plus substantielles des articles 1 et 2 (exigence d’acte notarié motivé, opposition du président du conseil départemental, nouvelle cause de dispense dans le code de l’action sociale). L’amendement n°5 visant à abroger l’article 3 a été adopté, tandis que les trois amendements plus ambitieux (n°3, n°4 et n°6) ont été rejetés. Le groupe a donc voté de façon mixte, soutenant la suppression d’un texte jugé problématique mais s’opposant aux autres réformes proposées.
- Suppression de l’article 3, considéré comme un garde‑fou juridiquement difficile (amendement n°5, adopté).
- Proposition d’un acte notarié motivé pour la libération de l’obligation alimentaire (amendement n°3, rejeté).
- Extension du droit d’opposition au président du conseil départemental pour contester la dispense (amendement n°4, rejeté).
- Ajout d’une nouvelle cause de dispense dans le code de l’action sociale et des familles, liée à la défaillance parentale (amendement n°6, rejeté).
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 2 amendements · 1 adopté
Le groupe CRCE‑K a proposé de supprimer l’article 3, qui lie l’obligation alimentaire à l’héritage, afin d’éviter une sanction injustifiée des enfants dont le parent est défaillant. Il a également cherché à allonger la tranche d’âge d’éligibilité à l’exonération d’obligation alimentaire, en remplaçant « trente » par « soixante » dans l’article 1er. L’amendement visant la suppression de l’article 3 a été adopté, tandis que la modification de l’âge a été rejetée. Le groupe a donc voté à la fois pour et contre les mesures selon leurs contenus spécifiques.
- Suppression de l’article 3 pour dissocier l’obligation alimentaire des droits successoraux.
- Modification de l’article 1er afin d’étendre la limite d’âge de 30 à 60 ans pour l’exonération d’obligation alimentaire.
mixte
