Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

60 amendements · 3 adoptés

Le groupe Droite Républicaine a concentré son action parlementaire sur trois amendements adoptés: il a proposé de supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 3, jugés redondants avec la loi n° 341; il a souhaité préciser le cadre de la procédure d’installation des médecins, en incluant les représentants des étudiants en médecine et en détaillant les conditions d’autorisation; enfin, il a introduit la création d’un Indicateur Territorial de l’Offre de Soins (ITOS) élaboré conjointement par les ARS et les CPTS. Ces trois mesures ont été adoptées, tandis que la majorité des autres amendements du groupe a été rejetée, ce qui reflète une position globale mixte sur le dossier.

• Suppression des alinéas 5 à 7 de l’article 3, jugés déjà satisfaits par la loi n° 341.
• Réécriture de l’article premier pour préciser les conditions d’installation des médecins, incluant la consultation des représentants des étudiants en médecine.
• Création d’un Indicateur Territorial de l’Offre de Soins (ITOS) avec les ARS et les CPTS afin de cartographier l’offre de soins par bassin de vie.

mixte

38 amendements · 3 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a porté trois amendements qui ont été adoptés: il a proposé la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) afin de cartographier la répartition des médecins, il a conditionné l’installation de nouveaux médecins à la cessation d’activité d’un confrère et a précisé que les conditions d’application de cette contrainte devaient être définies par décret après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, et il a exigé la consultation directe des représentants des étudiants en médecine dans le processus. Tous les autres amendements du groupe ont été rejetés. Ainsi, le groupe a voté de façon mixte, adoptant quelques mesures ciblées tout en s’opposant à la majorité des propositions qui lui étaient soumises.

• Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) pour une cartographie précise de la répartition des médecins.
• Conditionnement de l’installation d’un médecin à la cessation d’activité d’un confrère afin de réguler les flux d’installation.
• Imposition d’une consultation des représentants des étudiants en médecine lors de la définition des critères d’installation.

mixte

30 amendements

Le Rassemblement National a cherché à modifier la proposition de loi sur les déserts médicaux en introduisant des exemptions à la permanence des soins pour les femmes enceintes et les praticiens de plus de soixante ans, en supprimant ou en atténuant les obligations de planification territoriale de l’installation des médecins, et en demandant des rapports d’évaluation sur les maisons de santé pluriprofessionnelles. Tous les amendements présentés (30 au total) ont été rejetés ou jugés irrecevables, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre les mesures proposées, adoptant une position globalement opposée au texte.

• Exemption de la permanence des soins pour les femmes enceintes et les praticiens de plus de 60 ans.
• Suppression ou modification de l’article premier visant à limiter les contraintes géographiques à l’installation des médecins.
• Réduction des obligations de permanence des soins en proposant des ajustements spécifiques aux conditions physiologiques et professionnelles des soignants.
• Demande d’un rapport parlementaire sur l’occupation des maisons de santé pluriprofessionnelles et les freins à l’installation des jeunes médecins en zones rurales.

contre

29 amendements · 8 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a porté une action parlementaire centrée sur la précision juridique et l’élargissement des mesures de régulation des déserts médicaux. Il a adopté des amendements visant à définir clairement la notion de patient « dépourvu de médecin traitant », à étendre l’obligation de permanence des soins à tous les médecins (libéraux et salariés), à créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) et à appliquer la régulation de l’installation aux médecins salariés des centres de santé. D’autres amendements ont introduit des corrections rédactionnelles et des précisions sur les articles du code de la santé. La plupart de ces propositions ont été adoptées, reflétant une ligne de vote globalement favorable aux réformes proposées.

• Définition précise du statut de patient « dépourvu de médecin traitant » (amendement n°134).
• Extension de l’obligation de permanence des soins à l’ensemble des médecins, libéraux et salariés (amendements n°43, n°86).
• Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) pour cartographier la répartition des services (amendement n°56).
• Élargissement de la régulation de l’installation aux médecins salariés des centres de santé (amendement n°AS84).

pour

14 amendements · 8 adoptés

Le groupe Les Républicains a présenté quatorze amendements sur le dossier « contre les déserts médicaux », dont huit ont été adoptés et aucun rejeté. Les amendements adoptés portent principalement sur des modifications rédactionnelles (n°57), l’instauration de mécanismes de régulation de l’installation des médecins (COM‑1), la suppression d’un article de suivi des indicateurs d’offre de soins (COM‑2), la clarification et le renforcement de la coordination juridique (COM‑3, COM‑4, COM‑5, COM‑6) ainsi que le report de l’obligation d’ouvrir une première année d’études de santé dans chaque département à 2030 (COM‑7). Aucun vote formel n’a été enregistré, mais la majorité des propositions du groupe a été adoptée, traduisant une orientation globalement favorable aux changements proposés.

• Modification rédactionnelle du texte législatif (amendement n°57) pour simplifier et corriger la formulation des articles concernés.
• Création d’un mécanisme d’autorisation préalable pour l’installation des médecins en zones sous‑densées (amendement COM‑1).
• Suppression de l’article prévoyant la définition d’indicateurs d’offre de soins dans la loi (amendement COM‑2).
• Renforcement de la coordination juridique et clarification des dispositions relatives aux organisations coordonnées territoriales (amendements COM‑3, COM‑4, COM‑5, COM‑6).

pour

14 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Démocrates a centré son action parlementaire sur l’amélioration de l’accès aux soins dans les déserts médicaux, en proposant notamment d’étendre l’obligation de permanence aux médecins libéraux et salariés (amendement AS54 adopté), de demander des rapports sur la mise en place d’un service médical citoyen, sur l’ajout d’une deuxième année de formation dans les zones sous‑dotées, sur l’intégration de modules de formation au fonctionnement du système de santé et sur le développement de solutions de remplacement ponctuel. Tous les autres amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, montrant une orientation majoritairement opposée aux propositions du groupe. Leur ligne de vote se résume donc à un soutien ponctuel (AS54) et à une opposition générale aux autres mesures.

• Extension de l’obligation de permanence des soins aux médecins libéraux et salariés (amendement AS54).
• Demande d’un rapport sur la création d’un service médical citoyen destiné aux jeunes médecins volontaires dans les zones sous‑dotées.
• Demande d’un rapport avant le 1er janvier 2026 sur la possibilité d’ajouter une deuxième année de formation médicale dans les départements où existe déjà une première année de formation santé.
• Demande d’un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur l’intégration de modules de formation au fonctionnement du système de santé et à l’impact budgétaire des décisions médicales.

contre

13 amendements · 1 adopté

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a centré son action parlementaire sur l’élargissement des critères des zones sous‑dotées en y incluant l’insularité, l’éloignement géographique et l’accès aux spécialistes (amendement n°11 adopté). Il s’est opposé à l’application uniforme d’un mécanisme de restriction des installations de médecins spécialistes dans les territoires ultramarins (amendement n°15 rejeté) et a rejeté une proposition de recours à la télémédecine pour compenser les déficits d’offre (amendement n°32 rejeté). Le groupe a également déposé de nombreux amendements visant à renforcer le suivi parlementaire des inégalités d’accès aux soins, à rétablir la permanence obligatoire des soins et à adapter les dispositifs aux spécificités des collectivités d’outre‑mer. Sa ligne de vote se caractérise par un mélange d’appuis ciblés et de refus, reflétant une position mixte sur le dossier.

• Élargir la définition des zones sous‑dotées en y intégrant les contraintes d’insularité, de double insularité, d’éloignement géographique et d’accès aux spécialistes (amendement n°11).
• S’opposer à la subordination uniforme de l’installation de médecins spécialistes aux territoires ultramarins, en demandant une dérogation pour les départements d’outre‑mer (amendement n°15).
• Rejeter l’introduction de la télémédecine comme moyen de compenser les déficits d’offre dans les zones sur‑dotées (amendement n°32).
• Déposer des amendements visant à instaurer des rapports parlementaires sur les inégalités d’accès aux spécialistes et sur l’organisation de la permanence des soins dans les collectivités régies par l’article 73.

mixte

11 amendements

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a cherché à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en proposant plusieurs amendements visant à modifier le code de la santé publique (articles L.4111‑1, L.4111‑1‑3), à réduire le délai de déclaration préalable des activités secondaires des médecins (de six à quatre semaines), à supprimer les motifs d’opposition figés dans la loi, et à instaurer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS). Il a également demandé un rapport gouvernemental sur la création d’un statut d’assistant territorial de santé et a souhaité rééquilibrer les aides sociales entre médecins libéraux et salariés. Tous ces amendements ont été rejetés, reflétant une position globalement opposée du groupe au texte tel qu’il était présenté.

• Modification du cadre légal des installations médicales (articles L.4111‑1 et création de L.4111‑1‑3) pour encadrer davantage l’exercice libéral ou salarié des médecins.
• Réduction du délai minimal de six à quatre semaines entre la déclaration préalable et le début d’une activité secondaire afin de faciliter l’installation dans les zones sous‑dotées.
• Suppression des motifs d’opposition du conseil départemental de l’ordre afin de ne pas figer de restrictions dans la loi.
• Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) pour cartographier et ajuster la répartition des services de santé.

contre

10 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a centré son action sur la lutte contre les déserts médicaux en proposant notamment que les médecins spécialistes en médecine générale qui s’installent dans une zone sur‑dotée s’engagent pendant cinq ans à exercer à temps partiel dans une zone sous‑dotée (amendement n°40, adopté). Il a également tenté, sans succès, d’imposer aux médecins libéraux ou salariés une présence minimale de deux jours par semaine dans les zones sous‑densées (amendement n°39, rejeté). D’autres amendements visaient à faciliter l’installation et la pérennité des médecins âgés (exonération fiscale, n°2), à permettre l’inscription à deux ordres départementaux en cas d’activité secondaire (n°41) et à renforcer la participation des communautés professionnelles territoriales de santé aux permanences de soins (n°42‑43). Globalement, le groupe a adopté une position mixte, avec un amendement adopté, un rejeté et plusieurs propositions restées en dépôt.

• Imposer un engagement de cinq ans d’exercice à temps partiel dans les zones sous‑dotées pour les médecins spécialistes en médecine générale installés en zone sur‑dotée (amendement n°40).
• Proposer une obligation de deux jours d’activité hebdomadaire dans les zones sous‑densées pour tout médecin libéral ou salarié souhaitant s’installer en zone sur‑dotée (amendement n°39, rejeté).
• Accorder une exonération fiscale aux médecins libéraux installés dans les zones de revitalisation rurale qui poursuivent leur activité au‑delà de l’âge légal de la retraite, sous condition d’un engagement de quatre années (amendement n°2).
• Autoriser les médecins à s’inscrire à deux conseils départementaux différents lorsqu’ils ouvrent un cabinet secondaire dans une zone sous‑dotée d’un autre département (amendement n°41).

mixte

7 amendements

Le groupe non inscrit a porté plusieurs amendements visant à préciser les critères d’exemption de permanence des médecins (article 4) et à faciliter l’installation de cabinets secondaires dans les zones sous‑dotées. Il a également proposé d’ajouter un alinéa détaillant les modalités d’exemption par décret. Tous ces amendements ont été rejetés ou n’ont pas été soutenus, le groupe n’ayant donc pas obtenu les changements souhaités. Sa position était globalement favorable aux mesures proposées, même si le résultat final a été négatif.

• Définir par décret les critères d’exemption de permanence pour tenir compte de l’âge et de l’état de santé des médecins.
• Permettre aux médecins libéraux d’établir un cabinet secondaire dans les zones médicalement sous‑dotées sans limitation de distance avec leur cabinet principal.
• Compléter l’article 4 avec un alinéa précisant que le même second alinéa de l’article L.1110‑4‑1 du code de la santé publique doit être complété de deux phrases sur les critères d’exemption.
• Faciliter la déclaration des cabinets secondaires aux ordres départementaux et aux agences régionales de santé.

mixte

6 amendements

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a cherché à renforcer la lutte contre les déserts médicaux en proposant plusieurs amendements: rétablir l’article 1 tel que voté par l’Assemblée nationale, réintroduire l’article 1 bis créant un indicateur territorial de l’offre de soins, préciser les critères de proximité et de proportionnalité pour l’exercice à temps partiel, supprimer la limitation à cinq ans de la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant, et prévenir la financiarisation des droits d’installation des médecins. Tous les amendements présentés ont été rejetés, aucune adoption n’a été enregistrée, et le groupe n’a pas participé à des scrutins. Sa position globale a donc été de s’opposer aux dispositions du texte tel qu’il était proposé.

• Rétablir l’article 1 dans sa rédaction initiale afin de garantir que les médecins puissent s’installer librement dans les zones sous‑dotées.
• Rétablir l’article 1 bis pour instituer un indicateur territorial de l’offre de soins, outil de pilotage essentiel contre les déserts médicaux.
• Définir des critères de proximité géographique et de proportionnalité pour l’obligation d’exercice à temps partiel, afin d’éviter des déplacements excessifs et de garantir la continuité des soins.
• Supprimer la limitation à cinq ans de la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant, afin de lever une double peine pour les populations concernées.

contre

6 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à supprimer plusieurs articles de la proposition de loi, notamment les dispositions imposant la permanence des soins ambulatoires (article 4) et celles orientant l’installation des médecins vers les zones sous‑dotées (article premier). Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe s’étant opposé à la suppression de ces mesures. En conséquence, le groupe a voté contre les modifications proposées, défendant le maintien du cadre actuel.

• Maintien de l’obligation de permanence des soins ambulatoires (PDSA) – opposition à la suppression de l’article 4.
• Protection de la liberté d’installation des médecins, contre le contrôle des ARS sur les zones sous‑dotées – opposition à l’amendement supprimant l’article premier.
• Reconnaissance du rôle des remplacements comme facteur d’attractivité pour la médecine libérale – proposition d’ajouter la mention « notamment via les remplacements ».
• Limitation de la portée rétroactive des futures régulations concernant les étudiants en médecine – proposition d’encadrer les installations à partir de 2025.

contre