Le texte rétablit l’article 132‑19‑1 du code pénal. Désormais, pour les délits prévus au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, lorsqu’ils sont commis en récidive légale, la peine de prison ne peut pas être inférieure à un an. Le juge peut toutefois, avec une motivation spéciale, prononcer une peine plus courte ou choisir une autre sanction (comme une amende) en fonction des circonstances, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties de réinsertion. Les peines d’amende et les peines complémentaires restent possibles. Cette mesure vise à renforcer la sanction minimale pour les récidivistes tout en conservant une marge de décision judiciaire.
⚖️Les récidivistes de certains délits doivent désormais recevoir au moins un an de prison, sauf décision judiciaire motivée.
🛡️Le juge garde la possibilité de réduire la peine ou d’appliquer une amende si les circonstances ou la réinsertion le justifient.
📊Les peines complémentaires (ex. travaux d’intérêt général) restent applicables en plus de la peine principale.
« Restaurer l'autorité de l'État » est une proposition de loi actuellement en cours d'examen. Sur les 34 amendements réellement débattus en séance, un seul a été adopté : il émane des députés Non inscrits, qui ont par ailleurs vu un autre de leurs amendements rejeté, faisant d'eux le seul groupe à avoir modifié le texte. Tous les autres groupes n'ont obtenu aucune adoption, le RN totalise 14 amendements rejetés, LFI-NFP 7, EcoS 5, GDR, SOC et UDR 2 chacun. Parmi les votes sur des amendements précis, l'amendement de suppression porté par Mme Faucillon a été rejeté par 50 voix contre 32, et l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique a lui aussi été écarté, par 45 voix contre 31. À ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a encore eu lieu, de sorte que son sort global reste ouvert.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 13 février 2025Dernière activité : 3 avr. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Naïma Moutchou (groupe Horizons) défend une proposition de loi instaurant une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les violences délictuelles commises en état de récidive légale contre les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public (policiers, pompiers, enseignants, soignants, élus, etc.). Elle soutient que ce dispositif est ciblé, mesuré et équilibré, dans la mesure où le juge peut y déroger par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances et de la personnalité de l'auteur. La rapporteure s'appuie sur une hausse de près de 10 % des violences visant les agents publics depuis 2016 ainsi que sur des données statistiques montrant que la durée moyenne des peines prononcées (8,5 mois en 2021) est inférieure au plancher proposé, ce qui, selon elle, justifie l'utilité du mécanisme. Elle rappelle également que la France a longtemps connu des peines minimales (code pénal de 1810) et que le Conseil constitutionnel avait validé les dispositifs similaires de 2007 et 2011. La Commission des lois a néanmoins rejeté l'article unique de la proposition de loi. Aucune modification rédactionnelle du texte n'a été adoptée : l'article a été supprimé tel quel par la Commission.
Personnes et organisations consultées
Infostat justice (service statistique du ministère de la Justice) — étude d'octobre 2012 sur les peines plancherService statistique du ministère de l'Intérieur — données 2021 sur les agressions contre les agents publicsDominique Raimbourg — ancien député, rapporteur du projet de loi de 2014 abrogeant les peines plancher, cité pour son analyse
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Yoann Gillet a présenté une série d’amendements visant à durcir la réponse pénale dans le cadre du texte « Restaurer l’autorité de l’État ». Il propose notamment d’élargir le champ d’application de la peine minimale d’un an d’emprisonnement aux violences commises contre les familles des agents publics, de renforcer les critères limitant les réductions de peine en cas de récidive, et de modifier les renvois aux articles du code pénal (articles 222‑9 à 222‑15‑1). Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’élargir le champ d’application de la peine minimale d’un an aux violences contre les familles des personnes chargées d’une mission de service public (amendement n°CL21).
A suggéré de restreindre les possibilités de prononcer une peine inférieure au seuil d’un an en cas de récidive, en limitant les réductions aux circonstances exceptionnelles (amendement n°CL22).
A demandé de substituer les références aux articles 222‑14‑5, 222‑12 et 222‑13 par d’autres articles du code pénal afin d’étendre la protection (amendement n°CL23).
A présenté un amendement similaire visant à inclure davantage de délits de violence dans le champ d’application de la mesure pénale (amendement n°23).
Aucun vote n’a été exprimé; tous les amendements ont été rejetés ou restent en discussion.
Danièle Obono, au nom du groupe LFI‑NFP, a présenté une série d’amendements visant à supprimer ou à réduire les peines plancher prévues dans le texte « Restaurer l’autorité de l’État », notamment en proposant de supprimer l’article unique relatif aux peines plancher et en diminuant le seuil d’emprisonnement de un an à des durées allant de neuf mois à un mois. Tous ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables lors de la première lecture. Lors du vote, elle a soutenu l’amendement n° 13, qui a également été rejeté.
A proposé de supprimer l’article unique instituant les peines plancher (amendement n° 8, rejeté).
A proposé de supprimer l’article unique instituant les peines plancher (amendement n° CL6, rejeté).
A demandé la réduction du seuil d’emprisonnement de un an à neuf mois (amendement n° 13, rejeté).
A demandé la réduction du seuil d’emprisonnement de un an à six mois (amendement n° 14, rejeté).
Obono a voté pour l’amendement n° 13, qui a été rejeté.
Emmanuel Duplessy a soutenu plusieurs amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi « Restaurer l’autorité de l’État », qui prévoyait la réinstauration des peines‑plancher introduites sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il a également proposé de garantir le principe d’individualisation des peines en retirant les termes relatifs à l’automaticité de ces sanctions, ainsi que de modifier le titre de la proposition pour le reformuler en dénonçant les peines‑plancher comme une mesure inefficace et populiste. Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats. Lors des scrutins, il a voté « pour » les deux amendements de suppression de l’article unique.
A proposé de supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui rétablissait les peines‑plancher (amendement n°29, rejeté).
A proposé de supprimer l’article unique de la proposition de loi (amendement n°CL16, rejeté).
A proposé de garantir le principe d’individualisation des peines en retirant les mots relatifs à l’automaticité (amendement n°CL17, rejeté).
A déposé un amendement identique à n°CL17 (amendement n°30, rejeté).
Il a voté « pour » les deux amendements de suppression de l’article unique.
Éric Pauget a porté plusieurs amendements visant à restaurer l’autorité de l’État en rétablissant des peines planchers d’emprisonnement contre les auteurs de violences et de crimes commis contre les agents publics (gendarmerie, police, douanes, pénitentiaires, sapeurs‑pompiers, etc.). Il propose notamment de fixer un an d’emprisonnement minimum pour les délits de violence et deux voire trois ans pour les crimes plus graves, en modifiant les articles du Code pénal (notamment l’article 132‑18‑1). Tous les amendements présentés ont été retirés et aucun n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de rétablir un an d’emprisonnement minimum pour les délits de violence contre les agents de l’État (amendement n°6, article unique).
A suggéré d’introduire un minimum de deux ans d’emprisonnement pour les crimes de violence plus graves contre les mêmes agents (amendement n°7, amendement de repli).
A demandé la réintroduction du dispositif des peines planchers d’emprisonnement instauré en 2007, en ciblant la récidive (amendement n°4, article unique).
A proposé d’insérer un nouvel article rétablissant l’article 132‑18‑1 du Code pénal avec des seuils de peine (amendement n°5, avant l’article unique).
Pascale Bordes a présenté plusieurs amendements visant à élargir le champ d’application des peines minimales, notamment en les étendant aux trafiquants de stupéfiants, aux auteurs d’agressions contre les forces de l’ordre et les personnels de secours, ainsi qu’en augmentant les seuils minimaux d’incarcération. Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats (3 rejetés, 3 débatés, aucun adopté). Lors des deux scrutins du dossier, elle a voté contre les propositions d’amendement, s’opposant ainsi à la modification du texte initial.
A proposé d’étendre les peines minimales aux délinquants en matière de trafic de stupéfiants (amendement n° CL13, rejeté).
A proposé d’élargir le champ des peines minimales aux trafiquants de drogue et aux récidivistes légaux (amendement n° CL4, rejeté).
A proposé d’étendre les peines minimales aux agressions contre les policiers, gendarmes, pompiers, soignants et magistrats (amendement n° CL5, rejeté).
A proposé de retirer certaines références législatives afin de modifier l’article concerné (amendement n° 26, rejeté).
Elle a voté contre les amendements présentés dans le cadre du dossier.
Éric Ciotti a soutenu la réintroduction des peines planchers, notamment en proposant de rétablir les seuils de peine prévus par la loi du 10 août 2007 et de créer des peines planchers spécifiques pour les agressions contre les forces de l’ordre, comme indiqué dans les amendements n° 36, 37, 39 et 40. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, aucun d’eux n’a été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, de sorte qu’aucune position de vote n’est enregistrée.
Proposer de rétablir les peines planchers supprimées en 2014 (amendement n° 36, rejeté).
Proposer d’instaurer des peines planchers spécifiques pour les agressions contre les forces de l’ordre (amendement n° 37, rejeté).
Déposer un amendement visant à réinscrire l’article 132‑18‑1 du code pénal avec les seuils de peine de 5 ans pour les crimes en récidive (amendement n° 39, rejeté).
Déposer un amendement de repli visant à appliquer les peines planchers aux agressions contre les personnes visées par les articles 222‑14‑5, 222‑12 et 222‑13 (amendement n° 40, rejeté).
Le Rassemblement National a cherché à durcir la législation en élargissant le champ d’application des peines minimales, notamment pour les trafics de stupéfiants, les violences contre les forces de l’ordre et les récidives, et en limitant les possibilités de réduction de peine. Tous les amendements présentés (extensions de peines, suppression de marges d’appréciation judiciaire, ajouts de dispositions « à titre exceptionnel ») ont été rejetés. Le groupe a voté contre les deux scrutins relatifs à la proposition de loi, affichant ainsi une position opposée globale.
Extension des peines minimales aux trafiquants de stupéfiants et aux auteurs de délits de violence en état de récidive légale.
Renforcement de la réponse pénale en limitant les peines inférieures à un an d’emprisonnement pour les récidivistes, avec motivation spéciale du juge.
Inclusion des violences commises contre les familles et l’entourage des personnes publiques dans le champ d’application de l’article unique.
Suppression de la marge d’appréciation judiciaire en matière de réduction de peine, au profit d’une application stricte des seuils minimaux.
Le groupe Droite Républicaine a cherché à préserver l’alinéa 3 du texte et à renforcer les sanctions pénales contre les récidives de violences, notamment en élargissant les peines planchers aux crimes et aux victimes vulnérables (mineurs, personnes âgées, etc.). Il a également proposé d’insérer de nouveaux articles précisant des durées minimales d’emprisonnement et de rétablir les peines planchers supprimées depuis 2007. Aucun de ces amendements n’a été adopté et le groupe a voté contre la proposition de loi lors des deux scrutins.
Maintien de l’alinéa 3 du texte, jugé essentiel pour l’efficacité et l’effet dissuasif de la mesure.
Extension des peines planchers d’un an d’emprisonnement aux délits de violence commis contre les agents de l’État, avec des durées minimales plus élevées pour les crimes.
Ajout d’un article précisant que les violences en état de récidive légale doivent entraîner une peine d’emprisonnement d’au moins six mois.
Élargissement de la portée du texte aux violences sur les mineurs de moins de quinze ans et aux personnes particulièrement vulnérables.
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 amendements
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a cherché à limiter le recours aux peines plancher en proposant la suppression d’articles prévoyant des seuils d’emprisonnement d’un an et en demandant la réduction de ces seuils à des durées plus courtes (de neuf mois à un mois). Il a également réclamé la liberté du magistrat d’individualiser les peines en supprimant l’obligation de motivation spéciale. Aucun de ces amendements n’a été adopté, la plupart ayant été rejetés ou déclarés irrecevables, tandis que les votes en séance ont majoritairement été favorables aux propositions de suppression d’amendements similaires.
Suppression des articles instituant des peines plancher d’un an, jugées dangereuses et inefficaces.
Réduction du seuil d’emprisonnement prévu à neuf mois, six mois, quatre mois, trois mois, deux mois, un mois, afin d’assouplir les sanctions pénales.
Protection de la liberté du magistrat à individualiser les peines en supprimant l’obligation de motivation spéciale.
Opposition au retour des peines plancher dans le code pénal, considérées comme politiquement graves et inefficaces contre la récidive.
Le groupe Écologiste et Social a cherché à supprimer l’article unique de la proposition de loi, à garantir le principe d’individualisation des peines et à modifier le titre pour dénoncer les peines‑plancher. Tous les amendements qu’il a déposés (suppression de l’article, insertion de nouvelles dispositions, modification du titre) ont été rejetés. Malgré ces rejets, le groupe a voté « pour » lors des scrutins où il a participé, soutenant les amendements qu’il avait présenté.
Suppression de l’article unique qui rétablit les peines‑plancher.
Protection du principe d’individualisation des peines contre l’automaticité.
Modification du titre de la proposition pour remplacer la formule « restaurer l’autorité de l’État » par une critique des peines‑plancher.
Insertion d’un article avant l’article unique (amendement CL25), rejeté.
Le groupe Union des droites pour la République a cherché à rétablir les peines planchers supprimées en 2014, en proposant de réintroduire les seuils minimaux de prison pour les crimes et délits graves (amendements n°36 et n°39). Il a également voulu instaurer des peines planchers spécifiques pour les agressions contre les forces de l'ordre, s’inspirant d’une proposition d’Éric Ciotti (amendements n°37 et n°40). Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en dépôt, aucune adoption n’a été enregistrée. Le groupe a donc voté en faveur de ces mesures de durcissement, mais la majorité parlementaire les a opposées.
Rétablir les peines planchers générales prévues par la loi du 10 août 2007, supprimées par la loi du 15 août 2014.
Instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d’agressions contre les forces de l’ordre.
Modifier l’article 132‑18‑1 du code pénal pour fixer des seuils minimaux de peine de cinq ans pour certains crimes.
Supprimer certaines références législatives (articles 222‑14‑5, 222‑12, 222‑13) afin d’harmoniser le texte avec les nouvelles dispositions de peines planchers.
Le groupe GDR a proposé la suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État, arguant que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine et que la récidive doit être traitée au regard des situations individuelles. Deux amendements identiques ont été présentés, tous deux rejetés. Le groupe a voté en faveur de ces amendements, adoptant ainsi une position majoritairement "pour" la suppression de l’article, même si les amendements n’ont pas été adoptés par l’Assemblée.
Suppression de l'article unique de la proposition de loi.
Défense du principe d’individualisation de la peine face aux peines plancher.
Opposition à l’automatisation des peines d’emprisonnement pour la récidive.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté deux amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui réintroduit les peines planchers, arguant que cela porte atteinte à l’indépendance des magistrats et à la prise en compte des circonstances individuelles. Ces deux amendements (n°33 et n°CL24) ont été rejetés lors des votes, les parlementaires ayant voté à l’unanimité en faveur du maintien de l’article. Malgré ces rejets, le groupe a globalement voté « pour » les autres textes du dossier, adoptant ainsi une position majoritairement favorable à la restauration de l’autorité de l’État.
Suppression de l’article unique réintroduisant les peines planchers
Protection du rôle discrétionnaire des magistrats dans la détermination des peines
Opposition à la mesure de réintroduction de peines minimales comme moyen de lutte contre la récidive
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement contre les propositions présentées.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à deux votes au cours de la première lecture du texte.
Les deux votes (VTANR5L17V1263 et VTANR5L17V1264) ont abouti à une majorité contre, avec 0 voix pour et 3 puis 2 voix contre.
La position dominante du groupe sur ce dossier est clairement contre.
CONTRE
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
69
2
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
