GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 13 amendements · 2 adoptés
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a centré son action sur le renforcement des obligations de rénovation énergétique, notamment en limitant les délais de mise en conformité à trois ans après la signature du bail et en introduisant un septième poste de travaux pour le confort d’été. Ces deux propositions (amendements n°1 et n°7) ont été adoptées. Tous les autres amendements, qui visaient à supprimer des exemptions ou à protéger les locataires, ont été rejetés, reflétant une ligne de vote majoritairement opposée aux assouplissements proposés par le gouvernement.
- Fixer le niveau de performance minimal à atteindre au plus tard trois ans après la conclusion, le renouvellement ou la tacite reconduction du bail (amendement n°1).
- Créer un septième poste de travaux incluant les améliorations du confort d’été pour répondre aux vagues de chaleur (amendement n°7).
- S’opposer à toute exemption permettant aux propriétaires bailleurs d’échapper à leurs obligations de rénovation énergétique via le refus de l’assemblée générale ou du locataire (amendements n°2, n°5, n°COM‑3).
- Maintenir la réduction de loyer en cas de consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an, même après réalisation des travaux (amendement n°6).
contre
8 amendements · 4 adoptés
Le groupe Les Républicains a porté plusieurs amendements visant à préciser les délais de mise en conformité (amendement n°31), à appliquer les assouplissements aux affaires en cours depuis le 1er janvier 2025 (n°32), à élargir les critères d’obligation de décence énergétique en incluant les contraintes architecturales, patrimoniales et de coûts disproportionnés (COM‑7), et à adapter le calcul du DPE pour tenir compte du confort d’été (COM‑9). Ces quatre amendements ont été adoptés, tandis que les propositions de restriction des isolants sur les façades en pan de bois (n°10, n°11) et dier les aides publiques à la compatibilité technique du bâti ancien (n°9) ont été rejetées. Le groupe a donc voté à la fois pour et contre des mesures, affichant une position mixte sur le dossier.
- Clarification du délai de cinq ans pendant lequel un logement en copropriété peut être considéré comme décent si un contrat de travaux a été conclu (amendement n°31).
- Application des assouplissements prévus par la loi aux litiges pendants depuis le 1er janvier 2025, afin de sécuriser juridiquement le texte (amendement n°32).
- Élargissement du champ des contraintes prises en compte pour la décence énergétique, incluant les contraintes architecturales, patrimoniales et les coûts disproportionnés (COM‑7).
- Modification du calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour intégrer la notion de confort d’été (COM‑9).
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 5 amendements · 3 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté trois amendements adoptés qui visent à encadrer les contrats de rénovation énergétique par des diagnostics (n°24), à instaurer un sursis de décence pendant les travaux avec un délai maximal de trois ans (n°25), et à intégrer le confort d’été dans la définition des travaux de rénovation (n°28). Deux amendements ont été rejetés: l’un maintient la réduction de loyer même après les travaux si la performance énergétique reste insuffisante (n°26), l’autre restreint la possibilité de considérer les travaux impossibles à un refus de l’assemblée générale de moins de 18 mois (n°27). Le groupe a donc adopté une position mixte, soutenant des mesures d’encadrement et d’incitation tout en s’opposant à des dispositions jugées trop contraignantes ou punitives.
- Encadrer les contrats de rénovation énergétique par l’obligation d’un audit énergétique, d’un DPE, d’un diagnostic technique global ou d’un plan pluriannuel de travaux (amendement n°24).
- Instaurer un sursis de décence pendant la période des travaux, avec un plafond de trois ans, afin de ne pas pénaliser les propriétaires pendant les travaux (amendement n°25).
- Intégrer le confort d’été comme critère de rénovation performante, en modifiant les alinéas concernés (amendement n°28).
- S’opposer à la poursuite de la réduction de loyer après les travaux si la performance énergétique n’est pas atteinte, jugeant cette mesure trop punitive (amendement n°26).
mixte
UCGroupe Union CentristeSénat 4 amendements · 2 adoptés
Le groupe Union Centriste a porté deux amendements qui ont été adoptés: l’ajout du confort d’été dans la définition d’une rénovation performante (article 2) et la fixation de critères de décence pour les logements individuels ou collectifs non soumis au statut de copropriété (article 1er). Il a également présenté un amendement plus ambitieux sur l’adaptation aux vagues de chaleur, qui a été rejeté, ainsi qu’un amendement retiré concernant les stations de montagne. En bref, le groupe a soutenu l’intégration du confort d’été et la clarification des critères de décence, tout en s’opposant à l’amendement élargi sur les vagues de chaleur. Sa ligne de vote se résume à un soutien partiel (adopté) et à un refus (rejeté) des propositions présentées.
- Intégrer le confort d’été parmi les postes de travaux à étudier dans le cadre d’une rénovation globale et performante (article 2).
- Inscrire le confort d’été dans le parcours Accompagné de MaPrimeRénov’ via un alinéa modifié.
- Définir que le niveau de performance énergétique d’un logement est réputé atteint jusqu’à la réalisation des travaux, avec un délai maximal de trois ans (article 1er).
- S’opposer à l’amendement visant à ajouter un article additionnel détaillant les mesures d’adaptation aux vagues de chaleur.
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 2 amendements
Le groupe a cherché à assouplir les exigences de décence énergétique en proposant deux amendements à l’article 1er. Le premier (n°19) visait à supprimer l’interdiction de location en cas de non‑décence, à réduire la durée maximale des travaux de 5 à 3 ans et à reformuler les critères de performance. Le second (n°20) voulait étendre la même durée de 5 ans aux monopropriétaires et introduire un délai raisonnable de trois ans pour la réalisation des travaux. Aucun des deux amendements n’a été adopté; le n°19 a été rejeté et le n°20 est tombé, reflétant une position globale du groupe opposée aux dispositions du texte tel qu’il était présenté.
- Suppression de l’interdiction de location lorsqu’un logement ne répond pas aux critères de décence énergétique (amendement n°19).
- Réduction de la durée maximale des travaux de rénovation de 5 à 3 ans pour les propriétaires bailleurs (amendement n°19).
- Modification du libellé du critère de performance pour le lier à la date de conclusion ou de renouvellement du bail (amendement n°19).
- Extension de la durée maximale de travaux de 5 ans aux monopropriétaires bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux (amendement n°20).
contre
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 2 amendements
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté deux amendements visant à adapter la loi aux spécificités des territoires ultramarins: l’un pour repousser de deux ans les échéances de décence énergétique (article 1er) et l’autre pour imposer au gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation de l’Anah en Outre‑mer (article 2). Les deux propositions ont été rejetées lors du vote. Le groupe a donc exprimé des réserves sur le calendrier et la mise en œuvre de la réforme, tout en demandant un suivi parlementaire, sans obtenir gain de cause.
- Report des échéances de décence énergétique en Outre‑mer de 2028/2031 à 2030/2033.
- Demande de remise d’un rapport d’évaluation de l’action de l’ANAH dans les territoires ultramarins dans l’année suivant la promulgation de la loi.
mixte
RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social EuropéenSénat 1 amendement · 1 adopté
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a porté un amendement (n°23) visant à intégrer le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante, en l’inscrivant parmi les postes de travaux à étudier, notamment dans le parcours Accompagné de MaPrimeRénov'. L’amendement a été adopté, modifiant l’alinéa 7 du texte pour remplacer « six » par « sept », « remplacement » par « traitement » et ajouter la mention « les travaux d’amélioration du confort d’été » après le mot « ventilation ». Cette modification vise à renforcer l’adaptation des logements aux vagues de chaleur tout en conservant la liberté de choix des propriétaires. Le groupe a voté en faveur de cet amendement.
- Intégrer le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante.
- Inclure les travaux d’amélioration du confort d’été parmi les postes à étudier dans le parcours Accompagné de MaPrimeRénov'.
- Modifier l’alinéa 7 pour remplacer « six » par « sept » et « remplacement » par « traitement » afin de refléter la nouvelle portée du texte.
- Ajouter explicitement la mention « les travaux d’amélioration du confort d’été » après le terme « ventilation ».
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