Fin du maintien à vie dans le logement social

48 amendements

Le groupe Rassemblement National a présenté une série d’amendements visant à renforcer la préférence nationale dans l’accès au logement social, à limiter l’impact de l’immigration sur le parc locatif et à s’opposer à l’élargissement du supplément de loyer de solidarité. Tous ces amendements ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, le groupe n’ayant donc pas pu faire aboutir ses propositions. En conséquence, le RN s’est opposé aux mesures du texte qui, selon lui, favorisent les étrangers et les locataires aux revenus modestes, tout en maintenant la position de protection du parc social pour les Français. Sa ligne de vote a été globalement « contre » les dispositions du projet de loi.

• Instaurer une préférence nationale dans l’attribution des logements sociaux, en ajoutant des mentions explicites de la nationalité française dans les critères d’éligibilité.
• Interdire ou restreindre l’accès au logement social aux personnes de nationalité étrangère, notamment en proposant des seuils de ressources différents selon la nationalité.
• S’opposer à l’élargissement du supplément de loyer de solidarité, estimant qu’il découragerait les locataires du parc social de rester dans leurs logements.
• Proposer la suppression ou la modification d’articles du code de la construction et de l’habitation afin de préserver la stabilité du parc social et d’éviter les expulsions massives.

contre

36 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à atténuer le projet de loi en proposant de nombreux amendements visant principalement la suppression des premiers articles de la proposition, qui introduisent des mesures jugées pénalisantes pour les locataires du parc social. Il a également réclamé le maintien des exonérations du Supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les zones prioritaires et la préservation du taux maximal de cotisation du SLS à 100 %. Enfin, il a demandé de préciser les critères d’évaluation des dossiers de surendettement et de protéger les ménages propriétaires d’un bien immobilier contre l’éviction du logement social. La plupart de ces amendements ont été adoptés puis rejetés ou restent en discussion, reflétant une position majoritairement opposée au texte.

• Suppression du premier article de la proposition de loi, jugé trop contraignant pour les locataires du logement social.
• Suppression du deuxième article, notamment la réduction du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS).
• Maintien des exonérations du SLS dans les zones franches, quartiers prioritaires et autres zones définies par le PLH.
• Préservation du taux maximal de cotisation du SLS à 100 % afin de garantir le financement de la Caisse de garantie du logement locatif social.

contre

31 amendements

Le groupe GDR a cherché à atténuer la proposition de loi en demandant la suppression de l’article premier et de l’article deux, la suppression ou la modification de plusieurs alinéas prévoyant des sanctions ou des seuils de ressources, ainsi que le relèvement du seuil du supplément de loyer de solidarité de 20 % à 30 %. Tous les amendements présentés ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, le groupe s’étant donc opposé à l’ensemble du texte.

• Suppression de l’article premier de la proposition de loi, jugé trop contraignant pour les organismes de logement social.
• Suppression de l’article deux, notamment les dispositions relatives au déclenchement du supplément de loyer de solidarité dès le premier euro de dépassement de ressources.
• Modification de l’alinéa 14 pour relever le seuil de déclenchement du SLS de 20 % à 30 % des plafonds de ressources.
• Suppression des sanctions pécuniaires prévues à l’encontre des organismes HLM dans les alinéas 3, 4, 5, 6‑8, 10, 11‑12.

contre

25 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a présenté une série d’amendements visant à supprimer ou à modifier de nombreux alinéas des articles du texte (notamment les alinéas 5, 10, 16, 15, 23, etc.) afin de préserver le maintien à vie dans le logement social et de limiter les mesures d’éviction et de hausse du supplément de loyer de solidarité. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en discussion ou rejetés, ce qui signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent inchangées. Le groupe a donc voté contre les changements proposés, adoptant une position globalement opposée au texte.

• Suppression de l’alinéa 5 du projet de loi, qui prévoyait de réduire le plafond PLS de 150 % à 120 % et d’accroître les risques d’éviction.
• Suppression de l’alinéa 10, qui élargissait l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.
• Suppression de l’alinéa 16, qui supprimait la faculté des collectivités de définir les zones d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS).
• Suppression de l’alinéa 23, qui prévoyait de réduire le taux de cotisation maximal du SLS de 100 % à 50 %.

contre

20 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à supprimer les dispositions qui, selon lui, fragiliseraient les locataires du logement social: il a proposé de retirer l’article premier, l’article 2 et de modifier le titre de la proposition de loi afin de dénoncer la notion de « logement social à vie ». Il a également visé la suppression du déclenchement du supplément de loyer de solidarité dès le premier euro de dépassement, ainsi que l’abrogation des critères d’exclusion basés sur la propriété ou le revenu. Aucun de ces amendements n’a finalement abouti, les trois amendements adoptés en première lecture ont été rejetés, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée au texte.

• Suppression de l’article premier qui, selon le groupe, vise à déstabiliser le logement social.
• Suppression de l’article 2, notamment le dispositif du supplément de loyer de solidarité dès le premier euro de dépassement de ressources.
• Modification du titre de la proposition de loi pour éliminer la notion de « logement social à vie ».
• Suppression des alinéas prévoyant la prise en compte de la propriété du locataire comme critère d’exclusion du parc social.

contre

16 amendements · 3 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la suppression de deux articles jugés nuisibles (article premier et article 2) et sur l’ajout d’un article visant à aligner les contrôles des logements à loyers intermédiaires avec ceux des logements sociaux. Les amendements CE14, CE26 et CE38 ont été adoptés, tandis que les autres propositions sont restées en dépôt ou ont été abandonnées. Le groupe a voté en faveur des trois amendements adoptés, adoptant une stratégie à la fois de retrait de dispositions perçues comme restrictives et d’introduction de mesures de contrôle plus équitables.

• Suppression de l'article premier du texte, considéré comme affaiblissant les droits des locataires et augmentant la pression sur les bailleurs sociaux.
• Suppression de l'article 2, qui supprime le seuil minimal de 20 % pour le supplément de loyer de solidarité et la possibilité pour les collectivités de définir des zones d’exclusion.
• Insertion d’un nouvel article après l'article 3 pour aligner les contrôles des logements à loyers intermédiaires sur ceux des logements en prêt locatif social, afin d’assurer une égalité de traitement.

mixte

10 amendements · 2 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires a cherché à supprimer les dispositions clés du texte, notamment en proposant la suppression de l’article premier (amendement CE53) et de l’article 2 (amendement CE57), ainsi que la modification ou la suppression d’alinéas relatifs aux sanctions et aux exemptions pour les locataires des quartiers prioritaires. Aucun de ces amendements n’a finalement été maintenu, les deux amendements adoptés ayant été rejetés par la suite, et les autres propositions sont restées en discussion sans adoption. En conséquence, le groupe a voté majoritairement contre les mesures du projet de loi.

• Suppression de l’article premier du texte (amendement CE53).
• Suppression de l’article 2 qui prévoit le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds (amendement CE57).
• Exemption des locataires des quartiers prioritaires de la perte du droit de maintien lorsqu’ils deviennent propriétaires.
• Protection des locataires de plus de 65 ans contre la suppression du droit de maintien.

contre

7 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté sept amendements visant à restreindre le droit de maintien dans le logement social des locataires de nationalité étrangère ne disposant plus d’un titre de séjour, en insérant ou modifiant des alinéas du code de la construction et de l’habitat (notamment les articles L.442‑3‑7 et L.442‑5‑2). Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la protection du maintien à vie pour les locataires étrangers en situation irrégulière, adoptant une ligne de vote clairement contre les mesures de maintien.

• Suppression du droit de maintien du bail pour les locataires étrangers sans titre de séjour.
• Insertion d’un alinéa précisant que le bailleur peut mettre fin au bail si le locataire étranger séjourne irrégulièrement.
• Modification de l’article L.442‑5‑2 pour obliger le bailleur à vérifier la régularité du séjour du locataire étranger lors du réexamen triennal.
• Ajout d’une référence explicite au « séjour irrégulier » dans le texte législatif.

contre