Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

21 amendements · 2 adoptés

Le groupe Horizons & Indépendants a soutenu les mesures visant à préserver la capacité des petites communes rurales (moins de 3 500 habitants) à être titulaires ou à gérer une licence IV, en limitant les transferts de licences hors du périmètre communal ou intercommunal et en élargissant la dérogation aux communes déléguées. Ces propositions, reflétées dans les amendements n° 36, n° AS50, n° 41 et les amendements retirés n° 42 et n° 49, ont été largement adoptées ou ont conduit à l’adoption du texte principal, le groupe votant majoritairement « pour » (exemple: 12 pour contre 0 sur l’ensemble du texte).

• Maintien d’une interdiction de transfert de la licence IV hors de la commune ou de l’intercommunalité afin de garantir que la licence serve les projets locaux (amendements n° 36, n° AS36, n° AS37).
• Extension de la dérogation aux communes déléguées de moins de 3 500 habitants pour permettre l’ouverture d’établissements de 4e catégorie (amendement n° AS50).
• Autorisation pour les petites communes de devenir titulaires d’une licence IV lorsqu’aucune initiative privée n’est viable, afin de favoriser l’émergence de cafés, guinguettes ou buvettes (amendements n° 41, n° 42, n° 49).
• Retrait de propositions jugées trop radicales, comme la suppression totale du système de licence, afin de conserver le cadre juridique existant (amendement n° 17).

POUR

19 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à encadrer l’ouverture des débits de boissons en zone rurale en imposant l’avis de l’ARS, en limitant la procédure de dérogation aux communes de 1 000 habitants ou moins, et en ajoutant des garde‑fous contre la concentration des licences IV dans les grandes agglomérations. Il a également proposé d’associer une formation obligatoire sur la prévention de l’alcoolisme aux exploitants et de restreindre les transferts de licences vers des communes plus peuplées. Toutes ces mesures ont été rejetées ou n’ont pas été adoptées, tandis que le groupe a voté majoritairement « pour » le texte principal de la proposition de loi.

• Imposer l’avis de l’agence régionale de santé avant toute ouverture d’un débit de boissons en zone rurale.
• Limiter la procédure de dérogation à l’ouverture de licences IV aux communes de 1 000 habitants ou moins.
• Interdire le transfert de licences IV depuis les petites communes vers des communes de plus de 5 000 habitants (ou vers des aires urbaines de plus de 30 000 emplois).
• Rendre obligatoire une formation de 20 heures sur la prévention de l’alcoolisme pour les gérants des nouveaux débits de boissons.

POUR

19 amendements · 1 adopté

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à encadrer l’ouverture de débits de boissons en zone rurale en imposant un pouvoir de décision au maire (veto), en limitant le transfert des licences IV aux communes rurales définies par règlement et aux périmètres d’intercommunalité, ainsi qu’en conditionnant ces transferts à l’absence d’établissements déjà titulaires d’une licence IV dans la même commune. La plupart de leurs amendements (notamment ceux portant sur le veto du maire, la restriction géographique des transferts et la définition réglementaire des zones rurales) ont été rejetés, mais le groupe a voté majoritairement en faveur du texte global et de plusieurs amendements adoptés par la majorité. En définitive, le groupe a soutenu le texte final tout en tentant d’y insérer des garanties supplémentaires, ce qui se traduit par une ligne de vote globalement "pour".

• Instaurer un pouvoir de veto du maire pour autoriser l’ouverture d’un débit de boissons avec licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants.
• Limiter le transfert des licences IV aux seules communes rurales définies par voie réglementaire, afin d’éviter les transferts vers des zones urbaines ou péri‑urbaines.
• Restreindre les transferts de licences IV au périmètre de l’intercommunalité et uniquement aux communes ne disposant pas déjà d’un établissement titulaire d’une licence IV.
• Exiger que le transfert de licences IV soit subordonné à un avis de l’État (représentant de l’État ou agence régionale de santé) dans le département concerné.

POUR

18 amendements · 3 adoptés

Le groupe a déposé 18 amendements dont 3 ont été adoptés, 14 rejetés et 17 débattus. Sa position dominante sur le dossier est clairement contre, comme le montre la majorité de votes contre lors des scrutins.

• Le groupe a participé à 10 scrutins sur le dossier.
• Sur les 18 amendements présentés, 3 ont été adoptés, 14 rejetés et 17 ont fait l'objet de débats.
• Tous les votes d'amendements présentés (VTANR5L17V922 à VTANR5L17V929) ont été votés contre par le groupe.
• Le texte de l'article unique a été adopté avec 40 voix pour et 0 contre, mais le groupe reste opposé à la proposition globale.

CONTRE

18 amendements

Le Rassemblement National a cherché à assouplir l’ouverture des débits de boissons en zone rurale en proposant plusieurs mesures: la dérogation à l’obligation de dépôt de déclaration conditionnée à l’accord du conseil municipal ou du maire, la création d’un « label rural » pour les établissements de moins de 3 500 habitants, ainsi que l’instauration d’un rapport d’évaluation du recensement et du suivi des licences. Toutes ces propositions ont été rejetées ou jugées irrecevables lors des débats. Malgré ces rejets, le groupe a voté majoritairement « pour » les textes principaux et les amendements qui ne concernaient pas directement leurs propositions, affichant ainsi une ligne de vote globalement favorable.

• Dérogation de l’ouverture d’un débit de boisson uniquement après accord du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.
• Dérogation de l’ouverture d’un débit de boisson uniquement après accord du maire dans les mêmes communes.
• Création d’un « label rural » destiné à soutenir les établissements de petite taille en zone rurale avec des incitations fiscales pendant deux ans.
• Mise en place d’un rapport d’un an évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national.

POUR

6 amendements · 1 adopté

Le groupe GDR a centré son action sur la protection du contrôle local des débits de boissons en zone rurale, en proposant notamment d’accorder aux maires un droit de veto permanent sur les transferts de licences de 4ᵉ catégorie et d’interdire le transfert des licences IV créées dans les communes de moins de 3 500 habitants au‑delà du périmètre intercommunal. L’amendement n° 10, qui introduit le droit de veto du maire, a été adopté, tandis que les autres propositions similaires ont été rejetées. Le groupe a soutenu le texte principal et l’ensemble de la proposition de loi, votant systématiquement « pour » lors des scrutins. Sa ligne de vote globale s’est donc traduite par un appui majoritaire à toutes les mesures favorisant le renforcement du pouvoir municipal.

• Accorder aux maires un droit de veto permanent sur les transferts de licences de 4ᵉ catégorie afin de préserver l’économie locale.
• Interdire le transfert des licences IV créées dans les communes de moins de 3 500 habitants au‑delà du périmètre intercommunal.
• Inscrire dans le droit commun la possibilité pour les petites communes de créer une licence IV, tout en encadrant strictement son transfert.
• Renforcer la maîtrise locale des débits de boissons en ruralité en permettant aux collectivités de racheter les licences lorsqu’elles le souhaitent.

POUR

5 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à encadrer l’ouverture des débits de boisson en zone rurale en proposant que la décision revienne au maire (amendement AS17) et en demandant que le titre de la loi précise également la régulation des débits associatifs (amendement AS18). Ces deux amendements ont été rejetés, tout comme trois autres amendements jugés irrecevables. Le groupe a voté majoritairement contre les amendements présentés, tout en soutenant quelques rectifications (amendement 52) et l’adoption finale du texte, reflétant ainsi une position globalement opposée au projet de loi.

• Faire du maire l’autorité de proximité pour autoriser l’ouverture d’un nouveau bar dans la commune (amendement AS17).
• Modifier le titre de la proposition de loi afin d’inclure la mention « et encadrer » les débits de boisson associatifs (amendement AS18).
• Rejeter les amendements n°2, AS19 et AS25 pour irrecevabilité, considérant que leurs contenus ne sont pas renseignés.
• S’opposer aux amendements de M. Gillet (n°22, n°23) et de M. Leseul (n°7, n°14) qui visaient à assouplir les procédures d’ouverture.

CONTRE

2 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à affiner la définition des communes rurales – d’abord en s’appuyant sur la grille de densité de l’INSEE, puis en invoquant l’article D.3334‑8‑1 du code général des collectivités territoriales – ainsi qu’à préciser les modalités de transfert de la licence de 4ᵉ catégorie dans ces communes. Ces deux amendements, numérotés 51 et AS26, ont été rejetés lors des votes. En revanche, le groupe a soutenu l’ensemble des autres amendements visant à simplifier l’ouverture des débits de boissons en zone rurale, qui ont été adoptés à majorité. Sa ligne de vote globale s’est donc inscrite majoritairement « pour ».

• Définir les communes rurales selon la grille de densité de l’INSEE (amendement n° 51).
• Définir les communes rurales selon l’article D.3334‑8‑1 du code général des collectivités territoriales (amendement n° AS26).
• Préciser le transfert de la licence de 4ᵉ catégorie aux communes rurales définies par voie réglementaire.

POUR

1 amendement · 1 adopté

Le groupe a déposé un seul amendement (n° 52) qui a été adopté après discussion. Sur les 10 scrutins où le groupe a participé, il a majoritairement voté en faveur du texte et de ses amendements, affichant ainsi une position dominante "pour".

• Un seul amendement (n° 52) a été présenté et adopté.
• Le groupe a voté "pour" lors du vote de l'amendement n° 52 (VTANR5L17V925).
• Le groupe a soutenu le texte final de la proposition de loi (VTANR5L17V930 et VTANR5L17V931).
• Dans les scrutins où la majorité était "contre", le groupe n'a pas enregistré de votes "pour" (ex. VTANR5L17V922, VTANR5L17V923, VTANR5L17V924).

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Malgré l’absence d’amendements adoptés, il a majoritairement voté « pour » lors des scrutins, notamment sur l’article unique et l’ensemble de la proposition de loi. Sa position dominante est donc favorable.

• Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
• Le groupe a voté contre lors de plusieurs amendements (ex. VTANR5L17V922, V923, V924, V926, V927).
• Il a voté pour lors de l’amendement rectificatif de M. Balanant (VTANR5L17V925).
• Il a soutenu l’amendement n° 41 de M. Gernigon (VTANR5L17V928) et l’amendement n° 10 de M. Monnet (VTANR5L17V929).

POUR

0 amendement

Le groupe a participé à 10 scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement (0/0/0/0). Sa position dominante est clairement en faveur du texte, avec la plupart des votes majoritaires « pour » et une seule occurrence de majorité « contre ».

• Le groupe a voté « pour » dans 8 des 10 scrutins où il a participé.
• Une seule fois, la majorité du vote était « contre », avec le groupe à l'opposition (0 pour, 2 contre).
• Aucun amendement n'a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
• Le groupe a soutenu l'article unique et l'ensemble de la proposition de loi lors des votes VTANR5L17V930 et VTANR5L17V931.

POUR