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Dossier législatif
Cette proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux a suivi un parcours en plusieurs versions successives avant d'être promulguée. Au total, 37 amendements ont été effectivement débattus en séance, et 13 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont modifié concrètement le texte au fil de son examen. Le groupe EPR a été celui qui a le plus contribué à façonner la rédaction finale, avec 12 amendements adoptés et 2 rejetés ; le groupe EcoS a obtenu l'adoption d'1 amendement pour 2 rejetés. Les groupes RN (0 adopté, 14 rejetés) et LFI-NFP (0 adopté, 6 rejetés) n'ont en revanche vu aucune de leurs propositions retenues lors des débats sur des amendements précis. S'agissant du vote sur l'ensemble du texte, aucun scrutin solennel n'est enregistré à ce stade, de sorte que le sort global de la loi ne peut être illustré par un vote chiffré de l'assemblée.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Daniel Labaronne, rapporteur et auteur de la proposition de loi, présente ce texte comme une réponse nécessaire à la fraude aux moyens de paiement scripturaux, évaluée à 1,195 milliard d'euros en 2023, en ciblant spécifiquement la fraude à l'IBAN (149,76 millions d'euros) et la fraude au chèque (496 millions d'euros). La mesure centrale — l'article 1er — crée un fichier des IBAN frauduleux géré par la Banque de France, alimenté par les prestataires de services de paiement (PSP), afin de mutualiser la détection des fraudes entre établissements. Le rapporteur a déposé un amendement de rédaction globale élargissant le dispositif à la Caisse des dépôts et consignations, au Trésor public et à la Banque de France en tant que PSP, tout en précisant que l'inscription d'un IBAN au fichier n'entraîne aucun blocage systématique des opérations bancaires du titulaire du compte. Les articles 2 et 3 renforcent le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en étendant sa portée aux chèques falsifiés ou contrefaits et en permettant aux banquiers présentateurs de le consulter dès la remise d'un chèque. Le rapporteur justifie la nécessité du texte par les limites du cadre européen existant (DSP2, authentification forte, service VoP), qui ne couvre pas les cas de manipulation sociale des victimes, et il souligne que le dispositif n'engendre aucun coût pour les finances publiques, les frais de fonctionnement étant à la charge des PSP.
Personnes et organisations consultées
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Direction générale du Trésor
M. Anselme Mialon
M. David Sabban
Banque de France
M. Alexandre Stervinou
Mme Hélène Arveiller
Mme Véronique Bensaid-Cohen
M. Gabriel Preguica
UFC- Que choisir ?
M. Benjamin Recher
Mme Juliette Woods
Fédération bancaire française
M. François Lefebvre
M. Jérôme Pardigon
M. Jérôme Raguénès
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Secteurs déclarés : Coopération internationale · Banques, assurances, secteur financier et extra financier
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Secteurs déclarés : Banques, assurances, secteur financier et extra financier
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Secteurs déclarés : Economie · Finances publiques · Environnement · Pouvoirs publics et institutions · Transports, logistique
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8 organisations affichées sur 1122 au total
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Ensemble pour la République
Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.
Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.
Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.
Le député·e a déposé neuf amendements sur le dossier, dont huit ont été adoptés et aucun rejeté. Tous les amendements ont été débattus. Il·elle a exprimé un vote en faveur de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux.
Le·la député·e a voté POUR l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux.
Le député a déposé 17 amendements sur le dossier, dont 4 ont été adoptés et 1 rejeté. Il a participé à un unique vote, exprimant un vote POUR la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Son activité se caractérise par un fort taux de dépôt d’amendements et un soutien au texte global.
Le député a voté en faveur de la proposition de loi.
Le député a déposé trois amendements sur le dossier, dont un a été adopté, un rejeté et un retiré. Aucun vote n’a été exprimé sur ce dossier. Son action se résume à la proposition d’amendements ciblant l’article premier et l’article 3 du texte législatif.
Le député a déposé 12 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté (6 rejetés, 6 débattus). Il a exprimé un vote unique, se prononçant POUR la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Aucun amendement n’a été adopté, reflétant une position majoritairement opposée aux modifications proposées.
Le député a soutenu la proposition de loi en votant POUR lors de la première lecture.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Un seul amendement a été rejeté et un autre a été débattu. Aucun vote n’a été exprimé par le député sur ce dossier.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Tous les amendements ont été rejetés, six d’entre eux ont été débattus, et le député n’a exprimé aucun vote sur le dossier.
+ 4 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
32 amendements · 12 adoptés
Le groupe a déposé 32 amendements sur le dossier, dont 12 ont été adoptés, 2 rejetés et 14 débattus. Il a participé à un scrutin unique où il a voté massivement en faveur (27 voix pour, 0 contre). Sa position dominante est donc clairement en faveur du texte.
POUR
14 amendements
Le groupe a déposé 14 amendements, aucun n’a été adopté (14 rejetés, 0 adoptés). Il a participé à un scrutin et a voté majoritairement « pour » (29 voix pour, 0 contre). Sa position dominante sur le dossier est donc favorable.
POUR
12 amendements
Le groupe a déposé 12 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 6 ont été rejetés et 6 ont été débattus. Il a participé à un scrutin et a voté unanimement en faveur (16 voix pour, 0 contre).
POUR
4 amendements · 1 adopté
Le groupe a déposé 4 amendements, dont 1 adopté et 2 rejetés, lors du débat du dossier. Il a participé à un scrutin unique, votant majoritairement "pour" (2 voix pour, 0 contre).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté unanimement en faveur (2 voix POUR, 0 contre). Sa position dominante est donc clairement « pour ».
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté majoritairement « pour » la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté massivement en faveur de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (6 votes POUR, 0 CONTRE).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté majoritairement « pour » (3 voix pour, 0 contre) la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux en première lecture.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté unanimement en faveur (2 POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante est donc clairement « pour ».
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté massivement en faveur (12 POUR, 0 CONTRE) de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux en première lecture.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
Lecture guidée
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
5 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Sur 1 lecture comparable, 4 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
4 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
4 changements sur 1 lecture
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
| Chambre | Étapes | Amendements | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Assemblée nationale | 5 | 62 | 1 |
| Sénat | 4 | 0 | 0 |
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
6 nov. 2025
Le bon moment, le bon contact, les bons arguments, puis partager pour convaincre.
Le parcours législatif est terminé. Vous pouvez encore suivre ce dossier pour garder une trace citoyenne.
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OpenCitizen · résumé citoyen
Promulgué
Texte promulgué : le parcours législatif est terminé.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
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Limites : Limites connues : texte · sénat.
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51434
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour : couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles extrait sur toutes les lectures comparables.
62 amendements ingérés.
1 scrutin public enregistré.
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites connues : texte · sénat.
Dernière activité connue : 6 novembre 2025.
