Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

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Où en est ce texte

Le texte a été promulgué le 16 décembre 2025.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 22 janvier 2025
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 16 décembre 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	22 janvier 2025
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	16 décembre 2025

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Ce que la rédaction a vérifié

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	22 janvier 2025
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	16 décembre 2025

L’essentiel

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les acteurs

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