Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
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Dans les six mois suivant la promulgation, le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur comment rendre les allocations familiales universelles, c’est‑à‑dire versées à chaque enfant sans réduire le montant pour les familles nombreuses. Le rapport devra indiquer le coût et les modalités de cette revalorisation, ainsi que la possibilité de financer le tout grâce à une réforme du quotient familial. La charge supplémentaire pour la sécurité sociale sera compensée par une hausse de l’accise sur le tabac prévue dans le code des impôts. Ainsi, les familles recevront potentiellement plus d’aides, tandis que le prix du tabac augmentera pour couvrir ces dépenses.
📊Le gouvernement doit produire un rapport détaillé dans les six mois suivant la loi, évaluant le coût d’une allocation familiale universelle.
👶Les allocations familiales pourraient être versées à chaque enfant, sans diminuer le montant pour les familles nombreuses.
💰Le financement de ces nouvelles allocations serait partiellement assuré par une hausse de l’accise sur le tabac.
🧾Une éventuelle réforme du quotient familial sera étudiée comme autre source de financement.
Cette proposition de loi intitulée « Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant » est actuellement en cours d'examen. Au fil de la séance, 21 amendements ont été réellement débattus ; parmi eux, 3 ont été adoptés et ont ainsi modifié le texte à la marge. Trois groupes ont chacun réussi à faire adopter un amendement : LFI-NFP (1 adopté, 3 rejetés), SOC (1 adopté, 3 rejetés) et Dem (1 adopté, 0 rejeté), pesant à égalité sur les retouches apportées au texte. Les groupes DR (0 adopté, 8 rejetés) et RN (0 adopté, 4 rejetés) ont en revanche vu l'ensemble de leurs amendements repoussés, représentant à eux deux plus de la moitié des amendements débattus. Ces votes portaient sur des modifications précises du texte et sont distincts du vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel sur son sort global n'a été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 21 janvier 2025Dernière activité : 19 févr. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Anne Bergantz (Les Démocrates) soutient la création d'une allocation familiale forfaitaire universelle d'un montant minimal de 70 euros par mois par enfant à charge, ouverte dès le premier enfant, en remplacement du système actuel qui réserve les allocations familiales au deuxième enfant. Elle défend la suppression de la modulation des allocations en fonction des revenus (introduite en 2015) et des majorations liées à l'âge de l'enfant (14 ans et plus), au motif que ces mécanismes complexifient le système et remettent en cause le principe historique d'universalité sans effet redistributif significatif pour les ménages modestes. Elle s'appuie sur l'évolution démographique — 36,2 % des familles n'ont qu'un seul enfant et l'indice de fécondité a atteint 1,62 en 2024 — pour justifier un recentrage de la politique familiale autour du premier enfant plutôt que du troisième. Le dispositif prévoit une 'clause du nouvel enfant' limitant la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, afin d'assurer la neutralité budgétaire à long terme. En commission, l'article 1er a été profondément modifié : au lieu d'une application immédiate, le texte adopté se borne à fixer un objectif d'ouverture des allocations dès le premier enfant avant le 1er janvier 2027, compromis que la rapporteure a accepté tout en exprimant sa préférence pour une entrée en vigueur immédiate. La rapporteure souligne également la nécessité de renforcer les politiques d'investissement social (crèches, congés parentaux) en complément de la réforme des allocations.
Personnes et organisations consultées
Hélène Périvier (économiste, présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge)Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âgeJulien Damon (sociologue, spécialiste de la protection sociale)Direction de la sécurité sociale (DSS)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) — directeur généralDirection de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)Cellule LexImpact de l'Assemblée nationaleDirection générale du TrésorCour des comptesAssociations de familles (non nommées individuellement dans l'extrait fourni)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Direction de la sécurité sociale (DSS)
Administration
Maroussia Perehinec
adjointe à la sous directrice de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travailPersonne
Vincent Malapert
chef du bureau des prestations familiales et aides au logementPersonne
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Administration
Pierre Stecker
directeur de projet Développement des politiques de soutien à la parentalité et des 1000 premiers joursPersonne
Fédération nationale des familles de France
Association
Fouzi El Mazzouz
chargé de mission ÉducationPersonne
Émilie Souplet
présidente du pôle ÉducationPersonne
Union des familles laïques (Ufal)
Association
Jean-Louis Haurie
délégué à la politique familiale, président de l’Union départementale des associations familiales (Udaf) de la GirondePersonne
Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)
Administration
Hélène Périvier
présidentePersonne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Administration
Nicolas Grivel
directeur généralPersonne
Benjamin Ferras
inspecteur général des affaires sociales, enseignant en questions sociales à Sciences Po Paris et à Paris II-AssasPersonne
Union nationale des associations familiales (Unaf)
Association
Guillemette Leneveu
directrice généralePersonne
Jean-Philippe Vallat
directeur des politiques familiales et services aux famillesPersonne
Claire Ménard
chargée des relations parlementairesPersonne
Marisol Touraine
ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes (2012-2017)Personne
Le député Louis Boyard a présenté cinq amendements visant à réorienter la politique familiale vers le premier enfant. L’amendement n° AS3, adopté, propose que le gouvernement remette dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales afin qu’elles soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans diminuer le montant pour les familles nombreuses. Les quatre autres amendements (n° AS2, AS25, AS6, AS5) ont été rejetés comme irrecevables ou retirés. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, de sorte qu’aucune position de vote n’est disponible.
Proposition d’un rapport sur le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales universelles (amendement n° AS3, adopté après l’article premier).
Rejet de l’amendement n° AS2 (article premier) pour irrecevabilité.
Rejet de l’amendement n° AS25 (après l’article premier) pour irrecevabilité.
Rejet de l’amendement n° AS6 (après l’article premier) pour irrecevabilité.
Arnaud Simion a porté un amendement (n° AS14) visant à ouvrir le droit aux allocations familiales dès le premier enfant et à éviter la fixation d’un montant forfaitaire de 70 € par enfant, afin de protéger les familles modestes. Le texte propose de rédiger l’article premier pour que, avant le 1 janvier 2027, la Nation s’engage à ouvrir les allocations familiales à partir du premier enfant à charge. Cet amendement a été adopté et débattu. Les trois autres amendements (n° AS11, AS12, AS13) ont été rejetés comme irrecevables.
Proposé l’amendement n° AS14 (article premier) pour ouvrir les allocations familiales dès le premier enfant et éviter une forfaitisation à 70 € par enfant, afin de protéger les ménages modestes, adopté et débattu.
Déposé l’amendement n° AS11 (article premier), rejeté comme irrecevable.
Déposé l’amendement n° AS12 (article premier), rejeté comme irrecevable.
Déposé l’amendement n° AS13 (article premier), rejeté comme irrecevable.
Anne Bergantz a porté deux amendements sur le texte visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant. Le premier amendement (n°AS31) propose d’insérer, au début de l’alinéa 2 de l’article premier, la phrase « La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales ». Cet amendement a été adopté puis débattu. Le second amendement (n°AS28) vise à préciser que l’allocation est versée mensuellement « par mois et par enfant à charge » après le mot « euros » dans l’alinéa 5 de l’article premier; il a été rejeté après discussion. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer d’ajouter la phrase « La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales » au début de l’alinéa 2 de l’article premier (amendement n°AS31, adopté).
Soumettre une précision rédactionnelle indiquant que l’allocation est versée mensuellement « par mois et par enfant à charge » après le mot « euros » dans l’alinéa 5 de l’article premier (amendement n°AS28, rejeté).
Angélique Ranc a présenté une série d’amendements visant principalement à renforcer la lutte contre la fraude aux allocations familiales (AS10, AS2) et à préciser le champ d’application des allocations en fonction de la nationalité des parents (amendement 1, AS15). Elle a également demandé l’instauration d’un suivi parlementaire annuel des impacts sociaux et financiers de la réforme (amendement AS9) ainsi que des clarifications rédactionnelles sur la mensualisation et le versement par enfant (AS17, AS18). Tous ces amendements ont été rejetés ou retirés, aucun n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer d’insérer l’article L.521‑4 sanctionnant immédiatement la fraude aux allocations familiales (amendement AS10, rejeté).
Demander l’ajout d’un article imposant un rapport annuel au Parlement sur les conséquences sociales et financières de la réforme (amendement AS9, rejeté).
Soumettre un texte précisant que les allocations s’appliquent aux familles dont au moins un parent est de nationalité française (amendement 1, rejeté).
Proposer de renforcer la rédaction sur la mensualisation des allocations (amendement AS17, retiré).
Thibault Bazin a présenté plusieurs amendements visant à simplifier la politique familiale, notamment en demandant un rapport gouvernemental sur la fusion de toutes les prestations familiales en une seule prestation unique afin de réduire les démarches administratives, et en proposant de laisser le pouvoir réglementaire fixer le montant de l’allocation familiale dès le premier enfant. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposé l’amendement n°6 (après l’article premier), rejeté, demandé d’insérer un article (contenu non renseigné).
Proposé l’amendement n°7 (article premier), rejeté, demandé d’insérer un article (contenu non renseigné).
Proposé l’amendement n°AS21 (article premier), rejeté, demandé d’insérer un article (contenu non renseigné).
Proposé l’amendement n°AS23 (après l’article premier), rejeté, demandé d’insérer un article (contenu non renseigné).
Justine Gruet a présenté quatre amendements visant à réintroduire l’universalité des allocations familiales et à instaurer un rapport parlementaire sur la modulation de ces allocations selon les revenus du foyer. L’amendement n°AS26 proposait d’insérer un article soulignant l’insuffisance de la politique familiale actuelle et demandait un rapport sur la modulation et l’éventuel seuil de revenu minimum. Les amendements n°AS27, n°AS29 et n°AS30 cherchaient à ajouter ou retirer des mentions précises concernant le rétablissement de l’universalité des allocations familiales dans l’article premier. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés (AS26, AS27) et deux ont été débattus sans adoption (AS29, AS30). Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer l’insertion d’un article dénonçant le manque d’efficacité de la politique familiale depuis quinze ans et demandant un rapport parlementaire sur la modulation des allocations familiales (amendement n°AS26, rejeté).
Soumettre un amendement jugé irrecevable pour son contenu non renseigné (amendement n°AS27, rejeté).
Retirer une mention relative au rétablissement de l’universalité des allocations familiales dans l’article premier (amendement n°AS29, retiré).
Débattre une proposition de compléter l’alinéa 2 de l’article premier avec la phrase « et de rétablir l’universalité des allocations familiales » (amendement n°AS30, débattu).
Le Rassemblement National a présenté une série d’amendements visant à durcir les sanctions contre la fraude aux allocations familiales, à réserver les prestations aux familles où au moins un parent est de nationalité française et à introduire le principe de priorité nationale dans le financement des allocations. Aucun de ces amendements n’a été adopté; plusieurs ont été rejetés, d’autres retirés ou restent en discussion. Le groupe s’est donc opposé aux mesures de simplification proposées, adoptant une ligne globalement contre le texte.
Renforcer la lutte contre la fraude aux allocations familiales en prévoyant la suspension immédiate du versement et le remboursement des prestations frauduleuses (amendements AS10, AS2).
Limiter le droit aux allocations familiales aux familles dont au moins un parent possède la nationalité française (amendement n°1, AS15).
Introduire le principe de priorité nationale dans le financement des allocations familiales (amendement n°4).
Exiger un suivi parlementaire annuel des conséquences sociales et financières de la réforme des allocations (amendement AS9).
Le groupe Droite Républicaine a centré son action sur la simplification et la réorientation de la politique familiale vers le premier enfant, en proposant notamment un rapport gouvernemental sur la fusion de toutes les prestations familiales en une prestation unique, la réintroduction de l’universalité des allocations familiales et la fixation du montant de l’allocation dès le premier enfant. Toutes ces propositions ont été rejetées ou restent en discussion, aucune n’a été adoptée. Le groupe a donc voté majoritairement contre les changements proposés, affichant une position globalement opposée au texte final.
Demande d’un rapport gouvernemental, dans un délai d’un an, sur la possibilité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique afin de réduire les démarches administratives.
Proposition de rétablir l’universalité des allocations familiales dès le premier enfant, en complétant l’article concerné avec la mention « et de rétablir l’universalité des allocations familiales ».
Suggestion de fixer le montant de l’allocation familiale dès le premier enfant, en retirant la référence à l’article 5 du texte.
Appel à un rapport, dans un délai de trois mois, sur la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer et sur l’opportunité d’établir un seuil de revenu minimum pour bénéficier des allocations.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
5 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a proposé cinq amendements visant à réorienter la politique familiale vers le premier enfant, dont un unique a été adopté (n° AS3). Cet amendement adopté porte sur la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans réduire les montants pour les familles nombreuses. Les quatre autres amendements, soit rejetés pour irrecevabilité ou retirés, n’ont pas abouti. Ainsi, le groupe a principalement soutenu l’idée d’une universalisation des allocations familiales, tout en voyant la plupart de ses propositions rejetées.
Instaurer un rapport détaillé sur le coût et les modalités d’une universalisation des allocations familiales à chaque enfant (amendement n° AS3).
Garantir que la réforme des allocations familiales ne diminue pas le montant perçu par les familles nombreuses.
Promouvoir une politique familiale permettant aux femmes et aux couples de choisir librement de devenir parents, sans contraintes financières excessives.
Demander que le gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, soumette le rapport prévu au Parlement.
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé un amendement (AS14) visant à supprimer le plafonnement à 70 € des allocations familiales par enfant, afin de protéger les familles modestes, tout en maintenant l’ouverture du droit aux allocations dès le premier enfant. Cet amendement a été adopté et débattu, tandis que les trois autres amendements (AS11, AS12, AS13) ont été rejetés comme irrecevables. Ainsi, le groupe a réussi à inscrire dans le texte une disposition ouvrant les allocations familiales dès le premier enfant, mais n’a pas obtenu la suppression du montant forfaitaire de 70 €. Sa position globale se résume à un vote mixte, avec une victoire partielle sur le principe d’ouverture des allocations.
Suppression du plafonnement à 70 € des allocations familiales par enfant.
Protection des familles modestes en évitant une allocation forfaitaire unique.
Ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant.
Maintien de la possibilité d’ajuster le montant des allocations selon les revenus.
Le groupe Les Démocrates a proposé deux amendements sur le dossier de simplification de la politique familiale. L’amendement n°AS31, adopté, insère dans l’article premier une phrase affirmant le caractère universel des allocations familiales. L’autre amendement, n°AS28, visait à préciser que l’allocation est versée mensuellement par enfant à charge, mais il n’a pas été adopté. Aucun vote n’a eu lieu et le groupe n’a pas exprimé de position dominante claire, affichant ainsi une attitude mixte vis‑à‑vis du texte.
Affirmer le caractère universel des allocations familiales (amendement AS31 adopté).
Préciser que l’allocation familiale est versée mensuellement par enfant à charge (amendement AS28 non adopté).
mixte
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 amendement
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté un unique amendement visant à supprimer l’article premier qui prévoit l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant, estimant que ce financement, dépendant des bonifications pour les familles de trois enfants et plus, n’est pas opportun. L’amendement n’a pas été adopté, ce qui signifie que la proposition de suppression de cet article n’a pas été retenue. Le groupe s’est donc opposé à la réforme qui élargirait les allocations familiales au premier enfant, adoptant une position clairement contre cette mesure.
Suppression de l’article premier ouvrant les allocations familiales dès le premier enfant
Maintien du financement actuel basé sur les bonifications des familles de trois enfants et plus
Opposition à l’extension des transferts aux foyers sans enfants
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
39
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
