LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 28 amendements
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a présenté une série d’amendements visant à encadrer strictement l’ouverture des données judiciaires: stockage centralisé et excluant la blockchain, sécurisation des bases de données avec interdiction de tout transfert hors du ministère de la Justice, protection de la vie privée des justiciables en supprimant les mentions d’identité et de convictions, et conditionnement de la publication à l’accord explicite des parties et des rapporteurs. Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la proposition de diffusion en open‑data telle qu’elle était formulée.
- Exiger que le stockage des données judiciaires se fasse sur un système de gestion centralisé, excluant les bases distribuées basées sur la technologie blockchain.
- Garantir la sécurisation des données en interdisant tout transfert ou réplication de la base de données à des acteurs autres que le ministère de la Justice.
- Protéger la vie privée en interdisant la présence dans les rapports publics des mentions relatives à l’identité, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques des parties.
- Soumettre la mise à disposition du public à l’obtention du consentement exprès des parties, du conseiller rapporteur et des avocats généraux avant toute publication.
contre
8 amendements · 1 adopté
Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la protection des magistrats et des avocats face à l’open data judiciaire, en proposant notamment de supprimer l’alinéa 4 de l’article L111‑1 du code de la propriété intellectuelle (amendement CL20) et d’interdire la réutilisation des données d’identité des magistrats, greffes et avocats. Son amendement CL20 a été adopté, tandis que les propositions CL19 et CL21, qui visaient à encadrer l’exploitation algorithmique des décisions de justice et à garantir la mise à disposition gratuite des retranscriptions du rapporteur public, ont été rejetées. Les autres amendements restent en cours de dépôt. Globalement, le groupe a voté de façon mixte, soutenant certaines mesures de protection tout en voyant d’autres rejetées.
- Supprimer l’application de l’alinéa 4 de l’article L111‑1 du code de la propriété intellectuelle afin d’éliminer tout droit de propriété des magistrats sur leurs rapports (amendement CL20).
- Interdire la réutilisation des données d’identité des magistrats, membres du greffe et avocats pour toute analyse ou prédiction algorithmique (amendements CL19, CL21, n°16‑18).
- Demander la création d’une autorité de contrôle de l’usage des données judiciaires afin d’évaluer les risques liés à l’exploitation algorithmique (amendement CL19).
- Assurer la mise à disposition gratuite et électronique des retranscriptions écrites du rapporteur public en l’absence de conclusions écrites (amendement CL21).
mixte
5 amendements · 3 adoptés
Le groupe Les Démocrates a porté trois amendements qui ont été adoptés, tous centrés sur la mise en place de décrets précisant les conditions d’application de l’ouverture des données judiciaires et sur l’ajustement technique du texte. Il a proposé d’insérer un alinéa prévoyant qu’un décret précise les modalités d’application de l’article concerné, d’ajouter une disposition fixant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2028 et de supprimer certaines références législatives jugées trop dépendantes du droit réglementaire. Ces trois amendements ont été adoptés après discussion, sans vote formel du groupe, ce qui conduit à une position globalement mixte, favorable aux ajustements techniques mais sans prise de position unifiée sur l’ensemble du dossier.
- Instaurer un décret qui précise les conditions d’application de l’article relatif à la mise à disposition gratuite et électronique des conclusions du rapporteur public.
- Fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028, en réponse aux contraintes techniques liées aux outils d’intelligence artificielle.
- Supprimer les références à un article du code de procédure civile et au code de procédure pénale afin d’éviter que le texte législatif doive être modifié à chaque changement réglementaire.
mixte
SOCSocialistes et apparentés 3 amendements
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté trois amendements visant à préciser l’ouverture des données judiciaires: il a demandé l’insertion du terme « public » après le mot « publicité », l’ajout de la mention « et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête… » après le mot « public », et l’ajout d’une précision sur le format ouvert, réutilisable et exploitable par machine après le mot « électronique ». Aucun de ces amendements n’a été adopté, les trois étant simplement discutés. Le groupe a donc exprimé son souhait de renforcer la transparence et la réutilisabilité des données, mais la proposition n’a pas abouti.
- Insertion du terme « public » après le mot « publicité » dans l’article premier.
- Ajout de la phrase « et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête… » après le mot « public » pour élargir le champ des données publiées.
- Précision que les données doivent être publiées « dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine » après le mot « électronique ».
mixte
GDRGauche Démocrate et Républicaine 1 amendement
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a proposé l’amendement n° CL18 visant à rendre publiques les opinions séparées des juges de la Cour de cassation, afin de renforcer la motivation des décisions et d’alimenter la réflexion judiciaire. L’amendement a été débattu mais rejeté. Le groupe s’est donc opposé à la proposition de publier ces opinions séparées. Sa position globale sur le dossier est donc clairement contre la mesure proposée.
- Publication des opinions séparées des juges de la Cour de cassation pour améliorer la motivation des décisions.
- Exigence d’une plus grande transparence judiciaire en rendant publiques les éléments de réflexion des juges.
- Modification du texte pour insérer la formule « et » avant la mention des opinions séparées, afin de clarifier la rédaction.
contre
