Cette proposition de loi porte sur l'avenir institutionnel des outre-mer, c'est-à-dire la façon dont les territoires français d'outre-mer sont organisés et gouvernés. Elle propose des changements dans la manière dont ces territoires fonctionnent au sein de la République française.
🏝️ Les habitants des territoires d'outre-mer pourraient voir l'organisation de leurs institutions locales évoluer.
Déposé le 15 janvier 2025Dernière activité : 15 janv. 2025
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Les rapporteurs Philippe Gosselin et Davy Rimane concluent que la distinction constitutionnelle entre territoires relevant des articles 73 et 74 est devenue obsolète et ne correspond plus à la réalité des statuts ultramarins. Ils proposent de dépasser cette dichotomie en permettant à chaque collectivité d'obtenir un niveau de différenciation normative adapté à ses spécificités, sans remettre en cause l'appartenance à la République. Pour les DROM, ils préconisent de simplifier les procédures d'habilitation et d'ouvrir la voie à un pouvoir normatif local, notamment via un éventuel article 73-1 constitutionnel porté par la Martinique. Des évolutions statutaires distinctes sont documentées pour chaque territoire visité (autonomie pour la Guyane, collectivité unique pour la Guadeloupe, achèvement de la départementalisation pour Mayotte, modernisation des institutions pour Wallis-et-Futuna, consolidation du statut pour la Polynésie, résolution de la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie). Le rapport, élaboré sous la seizième législature par quatre rapporteurs représentant majorité et oppositions, a été interrompu par la dissolution de juin 2024 et finalisé par les deux rapporteurs réélus, sans modification substantielle des travaux collectifs initiaux.
Personnes et organisations consultées
Juristes, constitutionnalistes et universitaires (auditions à l'Assemblée nationale, non nommés dans l'extrait)Congrès des élus de GuyaneCESECEG (Comité économique, social, environnemental, culturel et éducatif de Guyane)Grand conseil coutumier des populations autochtones de Guyane (représentants amérindiens et bushinenges)Gabriel Serville, président de l'Assemblée de GuyaneCongrès des élus de MartiniqueCÉSECÉM (Conseil économique, social, environnemental, culturel et éducatif de Martinique)Élus consulaires de MartiniqueCongrès des élus de GuadeloupeCommission ad hoc de GuadeloupeParti réunionnais (Paré)Tavini Huiraatira (mouvement indépendantiste polynésien)CODIM (Communauté de communes des îles Marquises)Mikaele Seo, député de Wallis-et-FutunaAssemblée territoriale de Wallis-et-FutunaChambres consulaires (Guyane, Martinique, Guadeloupe)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
1
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 1 étape
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.