LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 14 amendements
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a proposé plusieurs mesures visant à renforcer la protection des salariés face aux licenciements économiques, notamment en donnant au comité social et économique (CSE) le droit de saisir le conseil de prud’hommes, en imposant aux exploitants de sites industriels de présenter un plan de conversion après une cessation d’activité, et en abaissant le seuil d’application de la loi Florange de 1 000 à 250 salariés pour permettre la recherche d’un repreneur par les salariés. Toutes ces propositions ont été rejetées ou jugées irrecevables, le groupe s’est donc opposé à la version finale du texte, adoptant une ligne de vote globalement « contre ».
- Accorder au CSE le droit de saisir le conseil de prud’hommes contre les licenciements pour motif économique (amendements AS11, AS17).
- Imposer aux exploitants d’un site industriel, lors d’une cessation d’activité, la présentation d’un plan de conversion écologique, économique et industrielle (amendements AS13, AS18).
- Abaisser le seuil d’application de la loi Florange à 250 salariés et ouvrir la possibilité aux salariés de rechercher un repreneur en cas de suppression d’emplois (amendement 14).
- Réintégrer une appréciation des difficultés économiques au niveau du groupe d’entreprises pour justifier les licenciements (amendement 15).
contre
12 amendements · 5 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a cherché à renforcer le dispositif de sauvegarde de l’emploi en élargissant l’obligation de recherche d’un repreneur aux entreprises de 250 salariés, en précisant les modalités d’application du plan de sauvegarde (exclusions des sociétés en redressement ou liquidation, date d’entrée en vigueur, sécurité juridique). Il a également proposé des clarifications rédactionnelles pour éviter des effets de bord indésirables. Parmi ses 12 amendements, cinq ont été adoptés, deux rejetés et le reste débattu, ce qui se traduit par une position globale mixte sur le dossier.
- Élargir l’obligation de recherche d’un repreneur aux entreprises employant au moins 250 salariés.
- Exclure du dispositif les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
- Fixer la date d’application du plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
- Ajouter une garantie de sécurité juridique pour que le dispositif ne s’applique qu’aux entreprises mettant réellement en œuvre un PSE.
mixte
9 amendements
Le Rassemblement National a présenté neuf amendements visant à encadrer les exonérations de cotisations sociales et le crédit d’impôt recherche dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, à introduire une condition de rentabilité pour les entreprises, à différencier les sanctions entre les sociétés délocalisant et celles restant en France, et à supprimer ou modifier certains articles jugés trop contraignants. Tous ces amendements ont été débattus mais aucun n’a été adopté; cinq ont été rejetés et les autres restent sans issue. Le groupe s’est donc opposé aux dispositions du texte, adoptant une ligne de vote globalement "contre".
- Condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du CIR aux entreprises en PSE (amendements AS10, AS11).
- Ajout d’une clause ciblant les entreprises qui délocalisent volontairement à partir du 1er juillet 2025 (amendement AS16).
- Opposition à l’instauration d’un droit de veto suspensif du CSE en cas de PSE (amendement AS6).
- Demande de différenciation de la contribution financière de revitalisation en fonction des délocalisations (amendements AS8, AS9, n°9).
contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine 6 amendements
Le groupe GDR a cherché à renforcer la protection des emplois industriels en proposant plusieurs amendements visant à abaisser le seuil d’application de la loi Florange à 50 salariés, à déclencher la loi dès l’anticipation d’une réduction d’effectifs, et à reformuler le titre du texte pour encadrer les plans de sauvegarde de l’emploi plutôt que de parler de « licenciements boursiers ». Tous ces amendements ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, le groupe s’étant opposé aux propositions du texte tel qu’il était présenté.
- Abaisser le seuil d’application de la loi Florange de 250 à 50 salariés.
- Faire déclencher la loi Florange dès qu’un projet de réduction d’effectifs est envisagé par l’entreprise.
- Remplacer la formule « licenciements boursiers » par « encadrant les plans de sauvegarde de l’emploi » dans le titre de la proposition de loi.
- Modifier le texte de l’article premier pour remplacer les termes « licenciement collectif » par « réduction d’effectifs ».
contre
EPREnsemble pour la République 5 amendements · 3 adoptés
Le groupe Ensemble pour la République a porté trois amendements adoptés, visant à renforcer le veto du CSE avec exigence d’unanimité et durée limitée (AS18), à imposer un rapport parlementaire sur l’impact des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur (AS19), et à demander un rapport comparatif sur la régulation des licenciements dans les pays de l’OCDE (AS20). Il a vu son amendement AS17, qui ciblait les entreprises très rentables, rejeté, et a déposé un autre texte (n°21) sans issue. Globalement, le groupe s’est montré favorable aux mesures proposées, adoptant la majorité de ses amendements.
- Exiger l’unanimité du comité social et économique pour exercer le veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi, avec une durée maximale de quinze jours.
- Instaurer un rapport parlementaire, dans les six mois suivant la promulgation, sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement et l’emploi en France.
- Demander un rapport comparatif, dans les six mois suivant la promulgation, sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les pays membres de l’OCDE afin d’évaluer la compétitivité du modèle français.
- Rejeter l’amendement visant à conditionner le remboursement des aides publiques à une marge opérationnelle supérieure à 80 % sur trois exercices, afin de ne pas pénaliser les entreprises très rentables.
pour
4 amendements
Le groupe Droite Républicaine a cherché à empêcher l’introduction de nouvelles obligations pour les entreprises, en proposant la suppression de l’article 1 ainsi que des articles 3 et 4 du texte, qui imposeraient des consultations et des mesures dissuasives. Il a également présenté un amendement visant à insérer un nouvel article après l’article 6, qui a été rejeté. Aucun de ses amendements n’a été adopté, et le groupe n’a pas participé à des scrutins. Sa ligne de vote s’est donc exprimée par une opposition systématique aux mesures perçues comme contraignantes pour l’emploi industriel.
- Suppression de l’article 1 qui contraindique les directions d’entreprises à informer le CSE sur les offres de reprise et projets de fermeture.
- Suppression de l’article 3, jugé comme un repoussoir à l’installation de nouvelles activités.
- Suppression de l’article 4, également considéré comme un frein à l’emploi et au redressement économique.
- Rejet de l’amendement n°5 visant à insérer un nouvel article après l’article 6.
contre
SOCSocialistes et apparentés 4 amendements
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté deux amendements visant à renforcer le droit de veto du CSE dans les plans de sauvegarde de l'emploi: allonger la période de suspension de quinze jours à deux mois, et supprimer l’exigence d’unanimité pour que le CSE puisse exercer ce veto, le limitant à une majorité simple. Ces deux propositions ont été débattues mais rejetées, sans adoption. Le groupe a donc voté contre les dispositions finales du texte, adoptant une position opposée aux mesures proposées.
- Allonger le délai de veto suspensif du CSE de quinze jours à deux mois afin de donner plus de temps aux représentants du personnel.
- Supprimer l’obligation d’unanimité du CSE pour exercer son droit de veto, le limitant à une majorité simple.
- Défendre une meilleure protection des emplois industriels en renforçant les prérogatives du CSE dans les PSE.
contre
