RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 6 amendements · 3 adoptés
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a centré son action sur le renforcement de la transparence et de l’efficacité des Observatoires des Prix et des Marges (OPMR) en Outre‑mer, en imposant la publication publique de leurs rapports annuels (amendement n°1) et en exigeant des moyens matériels suffisants pour leurs missions (amendement n°2). Il a également cherché à affiner la régulation de la concurrence commerciale en Outre‑mer, notamment en élargissant la définition des produits comparables et en prévoyant un décret d’encadrement (amendement n°4). Ces trois amendements ont été adoptés, tandis qu’un amendement de repli visant à assouplir le seuil de part de marché (n°5) a été rejeté et un autre (n°3) retiré. Le groupe a donc voté majoritairement en faveur des mesures de transparence et de régulation, tout en s’opposant à la dérogation proposée sur le seuil de part de marché.
- Publication obligatoire par l’État du rapport annuel de chaque OPMR pour améliorer la visibilité des prix, marges et revenus.
- Dotation des OPMR en Outre‑mer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin de remédier à leur inopérabilité.
- Modification de l’article L. 420‑5 du code du commerce pour préciser la comparabilité des denrées alimentaires et encadrer la concurrence entre produits locaux et importés.
- Rejet d’une disposition dérogatoire qui aurait limité le seuil de part de marché à 25 % sans tenir compte des spécificités économiques des territoires ultramarins.
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 5 amendements · 3 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté trois amendements adoptés visant à renforcer le droit de la concurrence et la régulation économique dans les collectivités d'outre‑mer. Il a proposé d’appliquer les conditions générales de vente nationales aux DROM et à certains territoires ultramarins (amendement n°10), d’encadrer les marges arrière afin d’éviter les pratiques restrictives de concurrence (amendement n°12) et d’instaurer une nouvelle infraction contre les accords exclusifs d’importation, avec possibilité d’indemnisation pour les commerçants locaux (amendement n°9). Ces mesures ont été adoptées, aucune opposition n’a été enregistrée dans les scrutins, et le groupe a voté en faveur de l’ensemble des propositions.
- Appliquer les conditions générales de vente nationales de façon transparente aux collectivités relevant de l’article 73 et aux territoires ultramarins spécifiques.
- Encadrer les marges arrière (ristournes, remises, etc.) comme pratiques restrictives de concurrence afin de limiter le renchérissement du coût de la vie outre‑mer.
- Créer une nouvelle infraction de concurrence interdisant les accords exclusifs d’importation dans les DROM et les collectivités ultramarines, avec un dispositif d’indemnisation pour les commerçants affectés.
pour
4 amendements · 4 adoptés
Le groupe Les Républicains a proposé quatre amendements visant à assouplir les obligations administratives et à réduire les mesures de régulation économique dans les collectivités d'outre‑mer. Il a limité le montant de l’astreinte imposée aux dirigeants défaillants (n°16), supprimé l’obligation de transmission systématique des comptes aux préfets (n°COM‑2), réduit les seuils et supprimé certaines dispositions relatives au secret des affaires et à la régulation des prix (n°COM‑3), et retiré l’extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité (n°COM‑4). Tous ces amendements ont été adoptés, reflétant une ligne de vote globalement favorable du groupe.
- Limitation du montant de l’astreinte à 1 000 € par jour de retard pour contraindre les dirigeants défaillants à déposer leurs comptes (amendement n°16).
- Suppression du dispositif de transmission obligatoire des comptes et marges aux préfets dans les collectivités d’outre‑mer (amendement n°COM‑2).
- Réduction du plafond de 5 millions d’euros à 3 millions d’euros et suppression de certaines mesures de coordination du secret des affaires et de régulation des prix (amendement n°COM‑3).
- Retrait de l’extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité importés dans les territoires ultramarins (amendement n°COM‑4).
pour
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 1 amendement
Le groupe a proposé un amendement visant à insérer, après l’article 2, un article additionnel prévoyant la possibilité d’appliquer de façon anticipée, dans les territoires d’outre‑mer, les conventions ou accords collectifs nationaux sur le niveau des salaires. Cette mesure visait à lutter contre la pauvreté et le chômage élevés en Outre‑mer en indexant les salaires sur l’inflation et en renforçant le pouvoir d’achat des salariés. L’amendement n’a pas été adopté. Le groupe n’a donc pas exprimé de vote explicite sur le texte global, restant neutre ou indécis quant à la proposition de loi.
- Insertion d’un article additionnel après l’article 2 pour permettre l’entrée en vigueur anticipée, dans les territoires d’outre‑mer, de conventions ou accords collectifs nationaux sur le niveau des salaires.
- Reconnaissance de la nécessité d’ajuster les salaires aux spécificités économiques des Outre‑mer afin de réduire la pauvreté et le chômage parmi les jeunes.
- Appel à ce que les conventions ou accords collectifs nationaux puissent être appliqués localement, renforçant ainsi la régulation économique et la concurrence dans les territoires ultramarins.
mixte
UCGroupe Union CentristeSénat 1 amendement
Le Groupe Union Centriste a présenté un amendement visant à modifier l’article 27 de la loi n° 2004‑639 relative à l’octroi de mer, afin d’instaurer un différentiel tarifaire favorable aux ciments produits localement, avec 20 % de réduction pour les ciments standards et 30 % pour les ciments à faible émission de carbone. L’amendement n’a pas été adopté et n’a pas fait l’objet d’un vote formel. Le groupe n’a donc pas pu faire aboutir sa proposition, restant neutre quant à l’issue du texte.
- Instaurer un taux différentiel de 20 % pour les ciments standards produits localement soumis à l’octroi de mer interne.
- Instaurer un taux différentiel de 30 % pour les ciments à faible émission de carbone produits localement soumis à l’octroi de mer interne.
- Définir les ciments à faible émission de carbone comme ceux dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur aux standards.
mixte
