LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 22 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a centré son action sur la défense du maintien des allocations familiales, en proposant la suppression de l’article unique qui prévoit leur suspension aux parents d’enfants mineurs délinquants (amendements n°AS5, n°9). Il a également présenté de nombreux amendements visant à obtenir des rapports parlementaires sur le non‑recours aux prestations sociales, la protection de l’enfance et les effets de la pauvreté sur la délinquance juvénile. Tous ces amendements ont été rejetés, à l’exception d’un amendement adopté puis rejeté, ce qui montre que le groupe s’est opposé à la mesure de suspension. En une phrase, le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi.
- Suppression de l’article unique prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents d’enfants mineurs délinquants.
- Demande de rapports sur le non‑recours aux allocations familiales et ses conséquences sociales.
- Appel à la mise en place d’un dispositif de versement automatique des prestations familiales pour éviter la précarité.
- Proposition d’un rapport sur la protection de l’enfance et la création éventuelle d’un code unifié de l’enfance.
contre
6 amendements
Le Rassemblement National a cherché à durcir la législation en proposant la suspension ou la suppression des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants ou criminels, en modifiant l’article L.113‑2 du code de la justice pénale des mineurs et en retirant les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension. Il a également voulu inscrire une disposition permanente prévoyant la perte définitive des allocations en cas de condamnation pour crime ou complicité de crime. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous étant restés sans issue. Le groupe a donc voté contre le texte final, reflétant son opposition aux mesures jugées insuffisantes.
- Suspension ou suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants ou criminels.
- Modification de l’article L.113‑2 du code de la justice pénale des mineurs afin de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa et d’ajouter de nouveaux alinéas ciblant les allocations.
- Suppression définitive de la part d’allocation familiale liée à un enfant condamné pour crime ou complicité de crime.
- Retrait des contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales, jugées excessives.
contre
3 amendements
Le groupe Droite Républicaine a présenté trois amendements visant à encadrer la suspension des allocations familiales aux parents de mineurs condamnés. Le premier (n°7) et le troisième (n°AS12) cherchaient à garantir aux responsables du mineur la possibilité de formuler des observations écrites ou orales avant toute décision de suspension. Le second amendement (n°8) proposait d’exclure les infractions de première classe (ex. défaut de présentation du certificat d’immatriculation, stationnement illégal, etc.) du mécanisme de suspension. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe n’ayant donc pas obtenu de modification du texte, et sa position globale reste indéterminée, reflétant une attitude mixte.
- Garantir aux parents ou responsables du mineur la possibilité de présenter des observations écrites ou orales avant la suspension des allocations familiales (amendements n°7 et n°AS12).
- Exclure les infractions de première classe (non‑présentation du certificat d’immatriculation, stationnement non autorisé, défaut de paiement, feux de position non conformes) du dispositif de suspension des allocations familiales (amendement n°8).
mixte
EPREnsemble pour la République 3 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a présenté trois amendements (AS9, AS10 et AS11) visant à insérer de nouveaux articles après l'article unique du texte relatif à la suspension des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Chaque amendement a été rejeté comme irrecevable, aucune proposition n’a été adoptée. Le groupe n’a donc pas pu faire évoluer le dispositif législatif proposé. Aucun vote n’a été enregistré avec la participation du groupe. En bref, les initiatives du groupe ont été bloquées et aucune modification n’a été apportée au texte.
- Insertion d’un article après l'article unique (amendement AS9)
- Insertion d’un article après l'article unique (amendement AS10)
- Insertion d’un article après l'article unique (amendement AS11)
mixte
HORHorizons & Indépendants 3 amendements
Le groupe Horizons & Indépendants a proposé trois amendements visant à (1) renforcer l’efficacité et la proportionnalité du dispositif de suspension des allocations familiales en introduisant un avertissement et une modulation selon la récidive, (2) instaurer une flexibilité permettant d’ajuster la durée de suspension en fonction de la situation financière et des démarches parentales, et (3) garantir que les allocations dues aux enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance soient versées à l’ASE et non aux parents. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et le groupe s’est opposé à la proposition globale de suspension automatique. Sa ligne de vote s’est donc inscrite dans le « contre ».
- Renforcer le dispositif de suspension en ajoutant un avertissement du représentant de l’État et en modulant la sanction selon la gravité de la contravention et le risque de récidive.
- Introduire une flexibilité permettant de varier la durée de suspension des allocations familiales en fonction de la situation financière du foyer et des actions entreprises par les parents.
- Assurer que les allocations familiales destinées aux enfants placés sous la responsabilité de l’ASE soient versées directement à l’ASE, conformément à l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale.
contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine 2 amendements
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a cherché à supprimer l'article prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants, en déposant deux amendements identiques visant à retirer cet article du texte. Aucun de ces amendements n’a été adopté, ce qui signifie que la disposition initiale est restée en vigueur. Le groupe a donc, par son action, exprimé son opposition à la mesure de suspension des allocations. En l’absence de vote formel indiqué, on peut retenir que la position du groupe était clairement contre la proposition de loi telle qu’elle était rédigée. Sa ligne de vote s’inscrit donc dans le refus de la suppression de l’article.
- Suppression de l’article prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (amendement n°28).
- Suppression de l’article prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (amendement n°AS8).
contre
SOCSocialistes et apparentés 2 amendements · 1 adopté
Les Socialistes et apparentés ont présenté deux amendements visant à supprimer l’article prévoyant la suspension des allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants. Leur texte principal (n°AS1) a été adopté, ce qui a conduit à la suppression de cet article. Ainsi, le groupe a défendu le maintien des allocations familiales et s’est opposé à toute mesure punitive à l’encontre des familles. Leur ligne de vote a été résolument contre la proposition de loi.
- Suppression de l’article qui suspendait les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
- Opposition à la logique punitive qui lie les allocations familiales à la conduite des enfants.
- Défense du principe de non‑discrimination des familles dans le cadre de la politique familiale.
- Promotion d’une réponse à la délinquance juvénile qui ne pénalise pas les parents financièrement.
contre
1 amendement
Le groupe Écologiste et Social a proposé un amendement visant à supprimer l’article unique prévoyant la suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs condamnés. Cette mesure, inspirée du programme du Rassemblement national, visait à protéger les principes du droit pénal et de l’ordonnance de 1945. L’amendement n’a pas été adopté, le texte initial reste donc en vigueur. Le groupe s’est opposé à la mesure de suspension, adoptant une position clairement contre‑celle‑ci.
- Suppression de l’article unique qui suspend les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Protection des principes fondamentaux du droit pénal contre une mesure jugée inefficace et dangereuse
- Respect de l’esprit de l’ordonnance de 1945 en refusant la suspension des prestations familiales
contre
