Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

16 amendements · 1 adopté

Le groupe Droite Républicaine a centré son action parlementaire sur le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, notamment en proposant un amendement (n°33) visant à obtenir un rapport gouvernemental sur l’inceste et son amélioration. Il a également présenté de multiples amendements visant à rendre imprescriptibles les agressions sexuelles et les viols sur mineurs, tout en introduisant une prescription glissante pour les majeurs. Tous ces amendements ont été rejetés, à l’exception de l’amendement n°33 qui a été adopté. Le groupe a ainsi affiché une position mitigée, soutenant le suivi et l’évaluation du phénomène d’inceste tout en s’opposant aux réformes sur la prescription des crimes sexuels.

• Adoption de l’amendement n°33 demandant un rapport gouvernemental d’un an sur l’évaluation et l’amélioration des politiques publiques de lutte contre l’inceste.
• Rejet de l’amendement visant à rendre imprescriptible l’action publique des agressions sexuelles sur mineurs et à introduire une prescription glissante pour les majeurs (n°1).
• Rejet de l’amendement proposant la suppression de la prescription glissante pour les viols sur mineurs (n°10, n°4, n°CL2).
• Rejet des amendements de repli visant à rendre imprescriptibles les agressions sexuelles sur mineurs sans prescription pour les majeurs (n°2, n°8, n°9, n°CL1, n°CL3).

mixte

13 amendements · 1 adopté

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a cherché à instaurer un suivi parlementaire des violences sexuelles et sexistes en proposant, via l’amendement n° CL19, la remise d’un rapport d’enquête sur les besoins de la police et de la justice, notamment en matière de formation et d’accueil des victimes, avec une échéance fixée au 1er juin 2025. Cet amendement a été adopté, mais les autres amendements présentés par le groupe ont été rejetés comme irrecevables ou retirés. Ainsi, le groupe a obtenu un seul changement concret, tout en voyant la majorité de ses propositions rejetées. Sa position globale se résume à un soutien partiel, avec un vote favorable à l’amendement adopté et un rejet des autres propositions.

• Demande d’un rapport d’enquête sur les besoins de la police et de la justice concernant les violences sexuelles et sexistes (amendement CL19).
• Fixation d’une échéance (1er juin 2025) pour la remise du rapport au Parlement.
• Mise en avant de la formation initiale et continue du personnel policier et judiciaire à l’accueil des victimes et à la prise de plainte.
• Insistance sur l’évaluation des besoins en formation pour les commissariats et les brigades de gendarmerie.

mixte

12 amendements · 2 adoptés

Le groupe Union Centriste a cherché à renforcer les outils procéduraux en faveur des victimes de violences sexuelles, notamment en proposant d’inscrire la possibilité d’enregistrer les images du crime (amendement n°7) et d’obliger l’enregistrement audiovisuel du témoignage de la victime lors de l’enquête (amendement n°8). Ces deux mesures ont été adoptées. En parallèle, le groupe a présenté plusieurs amendements visant à rendre imprescriptibles les violences sexuelles sur mineurs et à élargir les circonstances aggravantes (par ex. aux patients hospitalisés ou aux cousins germains), qui ont été majoritairement rejetés. Globalement, le groupe a adopté une position mixte, soutenant certaines avancées tout en voyant la plupart de ses propositions refusées.

• Inscription d’un alinéa permettant d’enregistrer sciemment les images du crime de viol afin de les utiliser comme preuve lors du procès.
• Modification du code de procédure pénale pour imposer l’enregistrement audiovisuel du témoignage de la victime de viol ou d’agression sexuelle, sous réserve de son accord.
• Proposition de rendre imprescriptibles les actions en responsabilité civile et pénale relatives aux violences sexuelles commises contre les mineurs (amendements n°4, n°6, n°COM‑1, n°COM‑2, n°COM‑3, n°5).
• Ajout d’une circonstance aggravante spécifique pour les agressions sexuelles commises sur des patients d’établissements de santé (amendement n°10).

mixte

10 amendements · 1 adopté

Le groupe a cherché à élargir la définition des violences faites aux femmes et aux enfants en insistant sur la prise en compte de la violence économique, des pressions numériques, physiques et de l’usage abusif d’institutions, ainsi que sur la protection de l’autorité parentale face au contrôle coercitif. Parmi les dix amendements déposés, seul l’amendement n°24 a été adopté, modifiant la mention « pressions et menaces financières » en « pressions et menaces économiques ou financières ». Les autres amendements, qui visaient à élargir les champs d’application (ex. inclusion de la violence économique, numérique, physique, et de l’abus d’institutions) ou à rétablir des dispositions antérieures, ont été rejetés. Le groupe a donc majoritairement voté contre les propositions, avec une position globalement mixte mais dominée par le rejet.

• Défendre l’inclusion de la violence économique dans la définition des violences conjugales (amendement n°24, adopté).
• Proposer d’ajouter les pressions numériques comme forme de contrôle coercitif (amendement n°26, rejeté).
• Intégrer les menaces physiques dans la définition de l’infraction pénale (amendement n°25, rejeté).
• Étendre la protection de l’autorité parentale contre le contrôle coercitif (amendement n°28, rejeté).

mixte

9 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants en proposant plusieurs amendements visant à rendre imprescriptibles les actions en responsabilité et publiques liées aux violences sexuelles, à modifier le titre de la proposition de loi pour y inclure explicitement les victimes, et à introduire de nouveaux articles (notamment sur le contrôle coercitif). Tous ces amendements ont été débattus mais aucun n’a été adopté; six ont été rejetés et les autres restent sans issue. Le groupe n’a pas participé à des scrutins de vote sur ce dossier, ce qui laisse sa position de vote indéterminée.

• Rendre imprescriptible l’action en responsabilité civile liée aux violences sexuelles et aux agressions contre les mineurs (amendements n°23, n°34, n°21, n°CL10, n°CL11).
• Modifier le titre de la proposition de loi pour y ajouter les mots « faites aux femmes et aux enfants » afin de mieux reconnaître les victimes (amendements n°35, n°36).
• Insérer un article dédié au contrôle coercitif dans le code pénal (amendement n°38).
• Proposer l’insertion d’un article après l’article 2 pour préciser la prescription des agressions sexuelles sur mineurs (amendement n°CL10).

mixte

9 amendements · 4 adoptés

Le groupe Les Républicains a présenté quatre amendements adoptés: il a introduit une définition pénale du contrôle coercitif (article 222‑33‑2‑1) et a proposé de le réprimer de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende; il a demandé la suppression de l’article 4 ainsi que de l’article 6 qui prévoyait une prolongation de la garde à vue à 72 heures pour certains crimes; enfin il a fait retirer les alinéas 6 à 9 de l’article 2 relatifs à la prescription glissante des délits. Tous ces amendements ont été adoptés, montrant que le groupe a voté en faveur de ces modifications législatives.

• Définir le contrôle coercitif comme infraction et prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222‑33‑2‑1).
• Supprimer l’article 4 de la proposition de loi, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport au Gouvernement.
• Supprimer l’article 6 qui instaurait une garde à vue prolongée à 72 heures pour les crimes de meurtre, viol et empoisonnement sur conjoint, concubin ou partenaire PACS.
• Retirer les alinéas 6 à 9 de l’article 2 qui modifiaient la prescription glissante des délits lorsqu’un même auteur commettait un viol après un délit sur une première victime.

mixte

7 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a centré son action sur le renforcement des protections juridiques des victimes de violences sexuelles, en proposant notamment de supprimer l’extension à 72 h de la garde à vue pour les crimes graves, de rétablir l’imprescriptibilité civile des viols et agressions sexuelles sur mineurs, et de modifier les règles de prescription afin de les aligner sur la consolidation du dommage ou sur une expertise médico‑judiciaire. Il a également cherché à faire du contrôle coercitif une infraction autonome. Sur les sept amendements présentés, un seul a été adopté (le retrait de l’article 6) tandis que les cinq autres ont été rejetés, ce qui montre une issue majoritairement défavorable à leurs propositions. Le groupe a voté de façon mixte, soutenant la suppression de l’article 6 mais s’opposant aux autres mesures proposées.

• Suppression de l’article 6 prolongeant la garde à vue à 72 heures pour certains crimes graves.
• Rétablissement de l’imprescriptibilité civile des viols, agressions sexuelles et actes de torture commis sur des mineurs.
• Modification de la prescription en la faisant courir à compter de la consolidation du dommage (initial ou aggravé).
• Insertion d’une disposition permettant, sur expertise médico‑judiciaire, de suspendre la prescription lorsqu’un obstacle factuel insurmontable est identifié.

mixte

7 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Démocrates a porté plusieurs amendements visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, notamment en introduisant l’imprescriptibilité civile des viols sur mineurs, le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels, et un dispositif de suivi avec des rapports parlementaires réguliers sur l’application de la loi. Parmi les sept amendements déposés, seul l’amendement n° 29 (modification de l’article 3) a été adopté, tandis que les cinq autres propositions ont été rejetées, souvent au motif d’irrecevabilité ou de désaccord sur le contenu. Le groupe a donc majoritairement voté contre les propositions de modification, adoptant une position globalement opposée aux changements proposés, à l’exception de l’amendement n° 29 qu’il a soutenu.

• Défendre l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs (amendement n° 29).
• Instaurer le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels (amendement n° 29).
• Proposer un dispositif de suivi avec des rapports parlementaires périodiques sur l’application de la loi (amendements n° 31 et n° CL15).
• Modifier l’article premier pour rendre imprescriptible l’action en responsabilité liée aux violences ou agressions sexuelles contre un mineur (amendement n° 25).

contre

7 amendements · 1 adopté

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à élargir le champ des violences visées en remplaçant l’expression « faites aux femmes et aux enfants » par « sexuelles et sexistes », proposition qui a été adoptée. Il a également demandé un travail collectif sur la révision des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes, en proposant un rapport parlementaire à six mois, ainsi qu’une réflexion approfondie sur l’incrimination du « contrôle coercitif », incluant la suppression du critère des manœuvres « délibérées ». Tous les autres amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables. Le groupe a donc voté de façon mixte, soutenant la modification du titre mais s’opposant aux autres propositions.

• Remplacement du libellé du titre pour inclure les violences « sexuelles et sexistes » au lieu de « faites aux femmes et aux enfants ».
• Demande d’un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation pour étudier la révision de la prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.
• Proposition de rétablir l’article 3 afin d’envisager l’incrimination du « contrôle coercitif » et de préparer un projet de loi à ce sujet.
• Suppression du critère des manœuvres « délibérées » dans la définition du contrôle coercitif afin de faciliter son application.

mixte

5 amendements

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a cherché à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants en proposant plusieurs amendements: rendre imprescriptible la responsabilité civile pour les infractions sexuelles sur mineurs, aligner la prescription civile à 30 ans, alourdir les peines pour les violences entraînant une interruption forcée de grossesse (15 ans de réclusion et 225 000 € d’amende), et créer de nouvelles infractions pour les interruptions involontaires de grossesse avec des peines complémentaires. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement n°15 a même été rejeté. Le groupe s’est donc opposé, en pratique, aux dispositions finales du texte.

• Imprescriptibilité de la responsabilité civile pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
• Alignement de la prescription civile à 30 ans en matière de responsabilité civile (amendement de repli).
• Renforcement des sanctions pour les violences entraînant une interruption forcée de grossesse (15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende).
• Création de nouvelles infractions punissant l’interruption involontaire de grossesse, avec des peines d’emprisonnement et d’amende spécifiques.

contre

4 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à renforcer la protection des victimes en proposant d’allonger à trente ans le délai de prescription des actions en indemnisation (amendement CL23), de corriger les incohérences du texte concernant la prescription des viols sur majeurs (amendement CL24) et d’introduire une nouvelle section pénale sur le contrôle coercitif (amendement CL26). Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe a donc vu ses propositions rejetées. En conséquence, le groupe a voté contre le texte final du dossier.

• Allongement du délai de prescription à trente ans pour les actions en indemnisation des infractions visées à l’article 2226 du code civil.
• Correction des incohérences relatives au délai de prescription des viols sur majeurs, afin de clarifier le mécanisme de prescription glissante.
• Création d’une nouvelle section « contrôle coercitif » dans le code pénal pour permettre une intervention préventive contre les comportements de domination et de soumission.

contre

4 amendements · 2 adoptés

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté deux amendements adoptés sur l’article 5 de la proposition de loi, visant à renforcer les circonstances aggravantes en matière de viol. L’amendement n°37 propose de limiter la nouvelle circonstance aggravante aux locaux d’habitation, tandis que l’amendement n°38 ajoute la possibilité de cumuler plusieurs circonstances aggravantes prévues à l’article 222‑24. Ces deux mesures ont été adoptées, reflétant le soutien du groupe à un durcissement des peines pour les viols les plus graves. Aucun vote de rejet n’a été enregistré, et le groupe n’a pas participé à d’autres scrutins sur ce dossier.

• Défense d’une nouvelle circonstance aggravante pour les viols commis par ruse, effraction ou escalade, restreinte aux locaux d’habitation (amendement n°37).
• Ajout de la possibilité de cumuler plusieurs circonstances aggravantes prévues à l’article 222‑24 du code pénal (amendement n°38).
• Promotion d’un durcissement des peines en fonction de la gravité du viol, en alignant la législation française sur d’autres régimes pénaux.

pour