Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte propose que la Commission européenne fasse payer les centrales d’achats multinationales comme les groupes nationaux, afin de financer l’Union. Il demande aussi un contrôle plus strict des pratiques anti‑concurrentielles des centrales et une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales pour rendre les règles plus transparentes et basées sur le volume d’achats plutôt que sur le chiffre d’affaires. Le texte veut que les producteurs obtiennent plus de pouvoir de négociation grâce à une meilleure visibilité des marges des centrales et à des recours nationaux en cas d’abus. Enfin, il encourage les États membres à harmoniser leurs règles pour surveiller les centrales et protéger les petits fournisseurs.
💶Les centrales d’achats devront contribuer financièrement à l’UE, ce qui augmentera les recettes publiques.
🔍Un contrôle renforcé visera à détecter et sanctionner les pratiques anti‑concurrentielles des centrales d’achat.
📊La transparence des marges des centrales sera exigée, permettant aux producteurs de mieux connaître les prix pratiqués.
⚖️Les producteurs et petits fournisseurs disposeront d’un droit de recours national contre les pratiques commerciales abusives.
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Déposé le 21 novembre 2024Dernière activité : 29 janv. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Henri Alfandari (HOR) constate que les centrales d'achat internationales de la grande distribution, établies principalement en Belgique ou en Espagne, contournent de manière croissante les lois Egalim françaises qui protègent les producteurs agricoles dans leurs négociations commerciales. Il soutient que le cadre européen actuel, notamment la directive 2019/633, offre une protection inférieure au dispositif Egalim et ne permet pas d'appréhender ces pratiques d'évitement. La résolution propose trois axes d'action à l'échelon européen : un mécanisme de contribution fiscale inspiré du Pilier 2 de l'OCDE pour rendre le contournement moins avantageux, un renforcement des contrôles des pratiques commerciales déloyales et une révision de la directive 2019/633 pour accroître la transparence contractuelle, et la mise en place d'un cadre législatif commun renforçant le pouvoir de négociation des producteurs — un 'Egalim européen'. Le rapporteur appelle également les États membres à coordonner leurs actions au niveau national pour protéger leurs fournisseurs et petits producteurs face aux abus rendus possibles par ces structures internationales.
Personnes et organisations consultées
Yannick Fialip — Vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)Sophie Lenaerts — Vice-présidente de la Coordination ruraleCarrefour (réponse au questionnaire adressé par le rapporteur)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
0
0
Sénat
0
0
0
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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
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