Cette proposition de loi vise à organiser la façon dont les agriculteurs participent aux décisions démocratiques. Elle veut donner plus de place aux voix du monde agricole dans les institutions publiques.
🌾Les agriculteurs pourraient influencer davantage les politiques agricoles.
🗳️Les citoyens ruraux auraient plus de moyens de s’exprimer sur les questions agricoles.
🤝Une meilleure coopération entre les autorités et le secteur agricole.
Cette proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole a été promulguée, c'est-à-dire qu'elle est entrée en vigueur à l'issue de son parcours législatif. Sur les 59 amendements réellement débattus en séance, 18 ont été adoptés et ont ainsi modifié le texte : le groupe EPR est celui qui a le plus pesé sur son contenu final, avec 10 amendements adoptés pour 3 rejetés, devant SOC (3 adoptés, 9 rejetés) et LFI-NFP (2 adoptés, 8 rejetés). Sur des dispositions précises, certains scrutins ont été disputés : l'amendement n°7 de Mme Buffet a été adopté à 80 voix pour et 30 contre, alors que l'amendement n°30 de Mme Le Peih a été rejeté (40 pour, 71 contre). Le vote final sur l'ensemble de la proposition de loi, celui qui détermine son sort global, a été largement favorable : 134 voix pour, 24 contre et 1 abstention.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 19 novembre 2024Promulgué le 14 février 2025Dernière activité : 14 févr. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Nicole Le Peih (EPR) présente une proposition de loi visant à sécuriser le bon déroulement de deux élections agricoles majeures prévues en 2025 : les élections des chambres d'agriculture à partir du 15 janvier et celles des délégués des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) en mai. L'article 1er, qui proposait de pérenniser la disposition transitoire autorisant le cumul de mandats exécutifs entre chambres d'agriculture agréées pour le conseil en produits phytopharmaceutiques (PPP) et entités de vente de ces mêmes produits, avec une obligation de déport en cas de conflit d'intérêt, a été rejeté par la commission. La commission a en revanche créé deux nouveaux articles : l'article 1er bis élargit la composition de Chambres d'agriculture France aux premiers vice-présidents des chambres de région dépourvues de chambre territoriale, et l'article 1er ter demande au gouvernement un rapport sur l'opportunité d'introduire la représentation proportionnelle intégrale dans les élections des chambres d'agriculture. L'article 2 sécurise la base légale des élections MSA dans les circonscriptions de la métropole de Lyon hors commune de Lyon, et supprime la condition d'être à jour de ses cotisations sociales pour avoir le droit de vote, tout en la maintenant pour se porter candidat. L'article 3 resynchronise les durées de mandats des délégués MSA qui avaient été décalées par les mesures prises durant la crise sanitaire de la Covid-19 en 2020. L'argument central de la rapporteure est la nécessité d'agir de façon pragmatique et rapide pour éviter des blocages juridiques et organisationnels dans des élections imminentes, sans remettre en cause les objectifs de prévention des conflits d'intérêt.
Personnes et organisations consultées
Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER)Chambres d'agriculture FranceDominique Potier (député, co-rapporteur du groupe de travail sur le bilan de la séparation vente/conseil en PPP, commission des Affaires économiques, juillet 2023)Stéphane Travert (député, co-rapporteur du groupe de travail sur le bilan de la séparation vente/conseil en PPP, commission des Affaires économiques, juillet 2023)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)
Syndicat
Thierry Coué
secrétaire général adjointPersonne
Xavier Jamet
directeur des affaires publiquesPersonne
Laurent Woltz
chef du service juridique et fiscalPersonne
Aude Fernandez
chargée de mission en droit socialPersonne
Romane Sagnier
chargée de mission affaires publiquesPersonne
Jeunes Agriculteurs
Association
Julien Rouger
vice-présidentPersonne
Jérôme Simon
directeur généralPersonne
Chambres d’Agriculture France
Administration
Sébastien Windsor
présidentPersonne
Chambre d’Agriculture de Bretagne
Administration
André Sergent
présidentPersonne
Chambre d’Agriculture du Morbihan
Administration
Laurent Kerlir
présidentPersonne
Coordination rurale
Association
Sophie Lenaerts
vice-présidentePersonne
Mutualité sociale agricole (MSA)
Organisation
Jean‑François Fruttero
président de la Caisse centrale de la MSAPersonne
Ludovic Portois
directeur des affaires juridiques et institutionnellesPersonne
Frank Delmastro
chef de projet élections MSA 2025Personne
Christophe Simon
responsable des relations parlementairesPersonne
Coopération agricole nationale
Organisation
Dominique Chargé
présidentPersonne
Thibault Bussonnière
directeur adjoint communication et relations extérieures, en charge des affaires publiquesPersonne
Christophe Canal
vice-président de Naterra (également président de la chambre du Lot)Personne
Stéphane Honorat
président de La Coopération Agricole Sud et Président de la coopérative du Cellier d’Eguilles (et membre du bureau de la chambre d’agriculture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur)Personne
Marc Templier
administrateur et membre du bureau de Céresia, président de la chambre d’agriculture de la région CentrePersonne
Le député·e a déposé 11 amendements sur le dossier, dont 8 ont été adoptés, 2 rejetés et 10 débattus. Il·elle a exprimé 8 votes lors de la première lecture de la proposition de loi sur la démocratie agricole, se positionnant majoritairement contre les amendements de suppression et en faveur de la proposition globale.
Adoption de l'amendement n°CE31 insérant un texte après l'article premier.
Adoption de l'amendement n°CE32 modifiant l'article 3.
Adoption de l'amendement n°CE34 supprimant le mot « métropolitaines » dans l'article 2.
Adoption de l'amendement n°CE35 modifiant l'article 3 concernant les membres élus.
Le·la député·e a voté contre les amendements de suppression (n°24, n°17, n°4, n°15, n°5) et pour l'amendement n°30 ainsi que pour l'ensemble de la proposition de loi.
Le député·e a déposé 4 amendements sur le dossier, dont 2 ont été adoptés et 2 rejetés, tous ayant fait l'objet de débats. Il·elle a exprimé 8 votes, alternant positions pour et contre les différents amendements et l'ensemble de la proposition de loi.
Adoption de l'amendement n°CE3 (suppression de l'alinéa 8) après débat.
Adoption de l'amendement n°CE30 (rapport gouvernemental à remettre dans les six mois) après débat.
Rejet de l'amendement n°CE29 (insertion d'un article après l'article premier) pour irrecevabilité.
Rejet de l'amendement n°14 (insertion d'un article après l'article 1er bis) pour irrecevabilité.
Le·la député·e a affiché une position mitigée, soutenant certains amendements tout en s'opposant à d'autres et à l'ensemble de la proposition de loi.
Le député a déposé deux amendements sur le dossier, tous deux adoptés et débattus. Il a exprimé neuf votes au total, se prononçant majoritairement en faveur de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole. Son action parlementaire se caractérise par un soutien aux amendements visant à préciser le texte législatif.
Dépose l'amendement n°7 sur l'article premier, adopté et débattu.
Dépose l'amendement n°33 après l'article premier, adopté et débattu.
Vote POUR sur l'amendement n°7 de Mme Buffet (VTANR5L17V581).
Vote CONTRE sur l'amendement n°24 de M. Dufau (VTANR5L17V582).
Le député a majoritairement voté POUR les mesures favorisant la démocratie agricole, malgré quelques votes CONTRE sur des amendements spécifiques.
Le député a déposé 16 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté tandis que les autres ont été rejetés ou déclarés irrecevables. Au total, 9 votes ont été exprimés sur le texte, reflétant une participation active aux scrutins de première lecture.
Déposé l’amendement n°CE12 visant à insérer un alinéa après l’article premier, rejeté et débattu.
Déposé l’amendement n°CE13 similaire, rejeté et débattu.
Déposé l’amendement n°CE16 pour supprimer l’article premier, rejeté et débattu.
Déposé l’amendement n°CE20 visant à remplacer une formule dans l’article L. 723‑18, retiré après adoption.
Le député a voté contre plusieurs amendements et contre l’ensemble de la proposition de loi, indiquant une position majoritairement opposée aux textes présentés.
Le député a déposé 9 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (n° CE25). Il a participé à 9 votes, se prononçant majoritairement contre les amendements de suppression et de rectification, mais en faveur de l’ensemble de la proposition de loi. Son activité parlementaire se caractérise par un faible taux d’adoption d’amendements et un vote global favorable à la proposition de loi.
Dépose l’amendement n° CE25 portant rédaction du titre de la proposition de loi, adopté.
Dépose l’amendement n° CE4 visant à retirer la seconde phrase du deuxième alinéa, rejeté.
Dépose plusieurs amendements (n° CE5, CE6, CE24, 10, 11, 8, 9) jugés irrecevables, tous rejetés.
Vote POUR sur l’amendement n° 7 de Mme Buffet (VTANR5L17V581).
Le député a majoritairement soutenu la proposition de loi tout en s’opposant aux amendements de suppression et de rectification.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté, trois rejetés et quatre débattus. Il a participé à neuf votes au cours de la première lecture de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole.
Déposé l'amendement n°CE10 (ARTICLE PREMIER) qui a été rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°CE7 (TITRE) qui a été retiré après débat.
Déposé l'amendement n°CE8 (ARTICLE 2) qui a été adopté après débat.
Déposé l'amendement n°CE9 (ARTICLE 2) qui a été rejeté après débat.
Le député a majoritairement soutenu la proposition de loi, exprimant plus de votes POUR que de votes CONTRE.
Le groupe a déposé 16 amendements sur le dossier, dont seulement 1 a été adopté tandis que 14 ont été rejetés. Sa ligne de vote est majoritairement opposée, reflétée par une position dominante "CONTRE" dans les scrutins.
Sur les 16 amendements présentés, 1 a été adopté, 14 rejetés et 1 retiré.
Le groupe a participé à 9 scrutins, dont la plupart ont abouti à des votes majoritaires "CONTRE".
Les amendements les plus débattus (CE12, CE13, CE21) ont été rejetés ou discutés sans adoption.
Le groupe a voté contre l'ensemble de la proposition de loi lors du dernier scrutin (VTANR5L17V589).
Le groupe a déposé 14 amendements, dont 10 ont été adoptés et 3 rejetés, avec 13 débats. Sa position dominante sur le dossier est clairement contre, comme le montre la majorité de votes contre lors des scrutins.
Le groupe a adopté 10 amendements parmi les 14 présentés.
Il a rejeté 3 amendements et débattu 13 propositions.
Lors du vote VTANR5L17V585, le groupe a voté contre 17 voix contre 0 pour.
Le groupe a voté contre les amendements n°4, n°5 et n°15 avec des majorités de 20, 20 et 19 contre respectivement.
Le groupe a déposé 13 amendements, dont 3 ont été adoptés et 9 rejetés. Il a participé à 9 scrutins, affichant une position dominante POUR, avec des votes majoritaires favorables à la plupart des textes.
Le groupe a adopté 3 amendements, dont le n°CE25 et le n°CE36 portant sur la rédaction du titre de la proposition de loi.
Il a rejeté 9 amendements, principalement pour irrecevabilité ou texte non renseigné.
Lors des votes, le groupe a voté POUR dans 5 scrutins (VTANR5L17V581, V582, V583, V584, V588, V589) et CONTRE dans 3 scrutins (V585, V586, V587).
Le groupe a soutenu l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V589) avec 22 voix POUR et aucune contre.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 amendements · 2 adoptés
Le groupe a déposé 11 amendements, dont seulement 2 ont été adoptés et 8 rejetés, avec 10 débats. Sa position dominante sur le dossier est clairement opposée, comme le montre la majorité des votes où il s’est exprimé contre la proposition de loi. Les scrutins où le groupe a participé (8) confirment cette orientation majoritairement négative.
Sur 11 amendements présentés, 2 ont été adoptés et 8 rejetés.
Le groupe a participé à 8 scrutins et a voté majoritairement contre les textes soumis.
Il s’est opposé à l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V589) avec 16 votes contre.
Il a soutenu le vote favorable à l’article 2 de la proposition (VTANR5L17V584) mais a rejeté les amendements associés (VTANR5L17V581, VTANR5L17V583, VTANR5L17V585).
Le groupe a déposé 8 amendements, dont un seul a été adopté (n° CE8) tandis que 5 ont été rejetés et 6 ont fait l'objet de débats. Sur les 9 scrutins, le groupe a majoritairement voté « pour », soutenant l’ensemble de la proposition de loi.
Adoption de l’amendement n° CE8 (suppression de l’alinéa 8 de l’article 2).
Rejet des amendements n° CE10, n° CE11, n° 15 (rect), n° 16 et n° 17, malgré leurs débats.
Soutien majoritaire aux amendements n° 7, n° 24, n° 30, n° 4 (rect.) et n° 5 (rect.) lors des votes correspondants.
Approbation de l’ensemble de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole (vote VTANR5L17V589).
Le groupe a déposé 2 amendements, qui ont tous deux été rejetés. Sur les 9 scrutins, le groupe a majoritairement voté contre la proposition de loi, affichant une position dominante "contre".
Les deux amendements présentés (n°CE23 et n°6) ont été rejetés comme irrecevables.
Le groupe a voté contre dans 5 des 9 scrutins (VTANR5L17V582, V585, V586, V587, V588).
Il a voté pour dans 3 scrutins (VTANR5L17V581, V583, V584) et pour l'ensemble de la proposition dans le dernier scrutin (VTANR5L17V589).
La position dominante du groupe sur le dossier est "contre".
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier. Malgré une majorité de votes favorables dans plusieurs scrutins, le groupe a affiché une position dominante « contre » tout au long de la première lecture de la proposition de loi relative à la démocratie agricole.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (total = 0).
Le groupe a participé à 9 scrutins, dont la plupart ont abouti à des majorités POUR.
Le groupe a adopté une position dominante CONTRE, même lorsque la majorité était POUR.
Tous les votes enregistrés montrent des majorités de 4 à 8 voix, sans opposition interne du groupe.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, dont 9 scrutins ont été réalisés. Il a affiché une position dominante POUR, soutenant la plupart des votes, notamment l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi. Les quelques votes où la majorité était CONTRE ont néanmoins été marqués par l’absence de votes POUR du groupe.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à 9 scrutins, dont la majorité des votes étaient favorables (POUR).
Il a soutenu l’amendement n°7 de Mme Buffet et l’amendement identique suivant (vote POUR 4‑0).
Il s’est opposé à l’amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois (vote CONTRE 0‑1).
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 9 scrutins. Sa position dominante est clairement en faveur du texte, comme le montre la majorité de votes "POUR" dans les scrutins recensés.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a pris part à 9 scrutins liés à la proposition de loi sur la démocratie agricole.
Dans les votes recensés, le groupe a majoritairement voté "POUR" (ex. VTANR5L17V581, V582, V584, V588, V589).
Le groupe s’est opposé à trois amendements (VTANR5L17V585, V586, V587) où la majorité était "CONTRE".
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, votant systématiquement en faveur de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (majorité POUR).
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote, le VTANR5L17V589, où il a voté POUR.
Le résultat du vote était 1 POUR contre 0 CONTRE, confirmant la position majoritaire du groupe.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond19 nov. 2024Voir le texte
4 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond22 janv. 2025Voir le texte
2 articles modifiés0 ajouté2 supprimés
AssembléeCommission Mixte Paritaire10 févr. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
5 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 8 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
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Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 4 articles
Article 1Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 4 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
8 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
9
65
9
Sénat
4
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : texte · sénat.
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50915
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
