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En coursProposition de loi17ᵉ législatureSanté Sécurité

Dossier législatif

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Résumé simplifié par IAà actualiser

La loi supprime certains paragraphes du code de la santé publique qui autorisaient la vente libre de protoxyde d’azote. Désormais, seules les personnes professionnelles peuvent l’acheter. Un suivi national de la consommation sera assuré par la mission interministérielle de lutte contre les drogues, avec des rapports réguliers. Les écoles et les acteurs de l’éducation populaire devront informer les jeunes sur les usages détournés de produits psychoactifs, en lien avec les ministères de la lutte contre les drogues. Le gouvernement devra rendre un rapport d’évaluation dans l’année suivant la promulgation pour mesurer l’effet de ces mesures.

La vente de protoxyde d’azote sera limitée aux seuls professionnels, interdisant la vente aux particuliers.
Un dispositif de veille sanitaire sera mis en place pour publier régulièrement des rapports sur la consommation du protoxyde d’azote.
Les établissements scolaires devront inclure dans leurs programmes des informations sur les usages détournés de produits psychoactifs.
Le gouvernement devra présenter, dans l’année, un rapport d’évaluation détaillant l’impact de la restriction de vente et les actions de prévention déployées.

Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-295)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (91 %)

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi, qui vise à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention, est actuellement en cours d'examen. Lors des débats en séance, 65 amendements ont été réellement examinés, et 25 d'entre eux ont été adoptés, façonnant ainsi le texte au fil des discussions. Le groupe LFI-NFP a été le principal contributeur aux modifications retenues, avec 18 amendements adoptés et aucun rejeté ; les groupes Dem et LIOT ont chacun fait adopter 2 amendements, tandis que RN, les Non inscrits et SOC ont obtenu chacun 1 adoption. Sur des votes portant sur des dispositions précises, chacun des trois premiers articles a été approuvé avec de larges majorités, l'article 3 recueillant même l'unanimité (97 voix pour, zéro contre, zéro abstention) ; à l'inverse, un amendement notable à l'article premier a été rejeté par 53 voix contre 30. Au terme des débats, le vote sur l'ensemble de la proposition de loi a abouti à une adoption très nette : 90 voix pour, 2 contre et 6 abstentions.

Synthèse générée par IA à partir des données officielles.

Déposé le 19 novembre 2024Dernière activité : 30 janv. 2025

Auteur·e de la proposition

Idir Boumertit

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

également rapporteur·e

Comparer

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

Le rapporteur Idir Boumertit (LFI-NFP) considère que la loi du 1er juin 2021, qui interdisait seulement la vente aux mineurs, a échoué à enrayer la massification de la consommation de protoxyde d'azote, notamment via le développement d'un marché en ligne de bonbonnes de grande contenance. Il soutient la proposition de loi et juge urgent d'aller plus loin en interdisant la vente à tous les particuliers (article 1er), réservant ainsi le produit aux seuls professionnels afin de clarifier son statut juridique et de faciliter le contrôle policier. La proposition renforce également la veille sanitaire et les actions de prévention coordonnées par la Mildeca et les ARS (article 2), intègre explicitement le protoxyde d'azote dans les séances annuelles de prévention des addictions en milieu scolaire (article 3), et prévoit une évaluation parlementaire de la loi (article 4). Les arguments avancés sont sanitaires (atteintes neurologiques graves et addiction documentées), écologiques et économiques (surcoût de traitement des déchets pour les collectivités), et sécuritaires (troubles à l'ordre public, risque routier). Le rapporteur insiste sur le fait que la démarche n'est pas répressive à l'égard des consommateurs, mais vise à réduire l'accessibilité d'un produit dont le statut ambigu entretient une image fausse d'innocuité.

Personnes et organisations consultées

M. Clément Gérome, coordonnateur national du dispositif TREND, Observatoire français des drogues et des tendances (OFDT)Observatoire français des drogues et des tendances (OFDT)Pr Caroline Vigneau, responsable du suivi national du protoxyde d'azote, Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)Dr Arthur Lionnet, neurologue, CHU de NantesDr Florian Hubben, neurologue, Hospices civils de LyonMme Dany Dunat, directrice générale de TriSelecTriSelecM. Sébastien Cote, adjoint au maire de MontpellierM. Julien Barini, directeur Reprise et traçabilité, CiteoCiteoM. Laurent Nuñez, préfet de police de ParisMme Émilie Tafournel, directrice qualité, Fédération du commerce et de la distribution (FCD)Fédération du commerce et de la distribution (FCD)Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-FranceAgence régionale de santé (ARS) d'Île-de-FranceAssociation Addictions FranceFédération AddictionsAssociation « Accompagner, prévenir, éduquer, sauver »Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)Santé publique France

Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Administration
Matthieu Schuler
directeur général délégué en charge du pôle Sciences pour l’expertisePersonne
Sarah Aubertie
chargée des relations institutionnellesPersonne
Association « Accompagner, prévenir, éduquer, sauver » (APEAS)
Association
Françoise Cochet
présidentePersonne
Anne-Cécile Cochet
doctorantePersonne
Jérôme Valkman
professeur de sciences de la vie et de la TerrePersonne
Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec)
Syndicat
Manuel Burnand
directeur généralPersonne
Citeo*
Entreprise
Julien Burini
directeur Reprise et traçabilitéPersonne
Adrien Da Fonseca
chargé de missions Affaires publiquesPersonne
TriSele c
Entreprise
Dany Dunat
directrice généralePersonne
Association Addictions France*
Association
Myriam Savy
directrice du plaidoyer, de la communication et de la vie associativePersonne
Morgane Merat
chargée de mission en politiques publiquesPersonne
Fédération Addiction*
Syndicat
Géraldine Talbot
administratricePersonne
Société française de santé publique (SFSP)
Association
François Berdougo
délégué généralPersonne
Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)
Organisation
Valérie Ulrich
responsable scientifique de l’unité FOCUSPersonne
Clément Gerome
coordinateur national du dispositif TRENDPersonne
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Administration
Nicolas Prisse
présidentPersonne
Gwenaël Le Du
chargé de mission Affaires réglementairesPersonne
Corinne Drougard
chargée de mission SantéPersonne
ARS Île-de-France
Administration
Jean Fabre-Mons
directeur adjoint de la santé publiquePersonne
Jean-Baptiste Eccel
référent régional AddictionsPersonne
ARS Hauts de France
Administration
Audrey Joly
référente régionale addictionsPersonne
Stéphanie Maurice
sous directrice en charge des parcours addictionsPersonne
Linde France
Entreprise
Abdon Planes
pharmacien responsable, directeur Qualité affaires réglementairesPersonne
Kayser Berndorf GmbH
Entreprise
Eleftheria Bitzikou
vice-présidente et responsable qualitéPersonne
Isi GmbH
Entreprise
Antonella Mei-Pochtler
présidente-directrice générale et copropriétairePersonne
Gottfried Bauernfeind
Personne
Préfecture de police de Paris
Administration
Laurent Nuñez
préfet de policePersonne
Juliette de Clermont-Tonnerre
conseillère Stratégie et relations publiquesPersonne
Comité français des aérosols (CFA)
Association
Jean Blottière
délégué généralPersonne
Pierre-Louis Sigaut
expertPersonne
Gérard Monfroy
expertPersonne
Fédération du commerce et de la distribution (FCD)*
Syndicat
Émilie Tafournel
directrice QualitéPersonne
Julie Fraisse
consultante Affaires publiques chez ESL Rivington*Personne
Centre d’addictovigilance (centre hospitalier régional universitaire de Nantes)
Organisation
Caroline Vigneau
Personne
Arthur Lionnet
neurologuePersonne
Hospices civils de Lyon
Organisation
Florian Hubben
neurologuePersonne
Christophe Riou
addictologuePersonne
Alexandra Boucher
praticien hospitalier - pharmacien au centre d’addictovigilancePersonne
Office anti-stupéfiants (Ofast)
Administration
Christian de Rocquigny
chef par intérimPersonne
Sophie Étienne
commandant divisionnaire, cheffe de la cellule Synthèse et coordinationPersonne
Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Administration
Cécile Mounier
directrice adjointePersonne
Mehdi Benkébil
directeur de la surveillancePersonne
Carole Le Saulnier
directrice Réglementation et déontologiePersonne
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles – Direction générale de la santé (DGS) - Sous-direction Santé des populations et prévention des maladies chroniques
Administration
Simone Alexe
cheffe du bureau Prévention des addictionsPersonne
Sylvain Guého
adjointPersonne
France Urbaine
Association
Sébastien Cote
adjoint au maire de Montpellier, délégué à la protection de la population, la tranquillité publique et les affaires militaires, conseiller de Montpellier Méditerranée MétropolePersonne
Mohamed Chihi
septième adjoint au maire de Lyon, délégué à la sûreté, à la sécurité et la tranquillitéPersonne

Déclaré HATVP (secteur commission)

"PG CONSULTANT"
Dernière déclaration d'activité : 9 mars 2021
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Gouvernance d’entreprise · Construction, logement, aménagement du territoire · Société
Fiche HATVP · "PG CONSULTANT"
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 1 juillet 2026
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Finances publiques · Gouvernance d’entreprise · Environnement · Justice · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Société · Aéronautique, aérospatiale · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 3 mars 2026
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Economie · Energie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Santé · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
1108 RP
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2025
Secteurs déclarés : Economie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 1108 RP
2 NB CABLES
Dernière déclaration d'activité : 13 février 2018
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Télécommunications
Fiche HATVP · 2 NB CABLES
35N
Dernière déclaration d'activité : 25 août 2020
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Commerce extérieur · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Gouvernance d’entreprise · Médias · Numérique · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 35N
3M FRANCE
Dernière déclaration d'activité : 16 mars 2026
Secteurs déclarés : Défense, sécurité · Emploi, solidarité · Energie · Environnement · Santé · Transports, logistique · Aéronautique, aérospatiale
Fiche HATVP · 3M FRANCE
A LATERE
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2026
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Santé · Société · Transports, logistique · Ressources naturelles
Fiche HATVP · A LATERE

8 organisations affichées sur 1833 au total

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Rapporteur·e

Idir Boumertit

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Idir BoumertitLFI-NFP18 adoptés
Idir Boumertit a soutenu une série d’amendements visant à retarder l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente du protoxyde d’azote afin de laisser le temps au gouvernement de définir les dérogations professionnelles (amendement n°38) et à préciser le champ d’application du texte en modifiant la rédaction de plusieurs articles (amendements n°39‑50, AS33‑AS37). Les modifications portent sur la coordination juridique, la précision des références légales, la reformulation de termes pour alléger la contrainte administrative et la reconnaissance du rôle des agences sanitaires et des centres d’addictovigilance. Tous les amendements présentés ont été adoptés, et la proposition de loi a recueilli davantage de votes favorables que contraires lors de la première lecture.
- A proposé de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote au 1er janvier 2026 (amendement n°38, article premier).
- A modifié la rédaction de l’article 1er bis pour supprimer l’obligation de preuve de majorité de l’acheteur (amendement n°41, article 1er bis).
- A ajouté des références aux articles du code de la santé publique concernant les professionnels concernés (amendement n°42, article 2).
- A remplacé les termes « pilotées » par « conduites » afin d’alléger la formulation (amendement n°43, article 2).
Le député a voté majoritairement en faveur de la proposition de loi, qui a obtenu plus de votes pour que contre lors de la première lecture.
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Laurent CroizierDem2 adoptés / 15 déposés
Laurent Croizier a porté plusieurs amendements visant à durcir le cadre légal du protoxyde d’azote. Son amendement n° 10, adopté, propose de limiter la vente aux particuliers aux petites cartouches (≤ 8,6 g) et de réserver les conditionnements supérieurs aux professionnels, tout en précisant les modalités de cette restriction. Un autre de ses amendements (n° 8) visait à intégrer les bonbonnes et cartouches de N₂O dans la filière élargie de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin d’assurer leur recyclage, mais il a finalement été rejeté. Au total, deux de ses amendements ont été adoptés sur les quinze présentés. Lors du vote, il a voté « pour » l’amendement n° 10 et s’est opposé à l’article premier de la proposition de loi.
- A proposé l’amendement n° 10 (article premier) visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux particuliers aux petites cartouches (≤ 8,6 g) et à réserver les conditionnements supérieurs aux professionnels, adopté.
- A présenté l’amendement n° 8 (après l’article 4) pour faire entrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote dans la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter leur recyclage, rejeté.
- A voté « pour » l’amendement n° 10 lors de la première lecture du texte.
- A voté « contre » l’article premier de la proposition de loi qui visait à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels.
Laurent Croizier s’est montré favorable aux restrictions ciblées (amendement n° 10) tout en s’opposant aux formulations plus larges de la proposition de loi.
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Stéphane ViryLIOT2 adoptés / 3 déposés
Stéphane Viry a soutenu trois amendements portant sur la restriction de la vente de protoxyde d’azote. Deux d’entre eux (n° AS4 et n° AS6) ont été adoptés: l’un rétablit une amende de 3 750 € pour les contrevenants à l’interdiction de vente aux particuliers et l’autre supprime plusieurs alinéas du code de la santé publique relatifs aux contrôles de majorité. Le troisième amendement (n° AS5) a été rejeté, visant à insérer une disposition limitant les quantités vendues aux particuliers majeurs. Les votes au scrutin montrent des positions partagées, avec des votes pour et contre la proposition de loi dans son ensemble.
- A proposé de rétablir une sanction de 3 750 € d’amende en cas de non‑respect de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux particuliers (amendement n° AS4, adopté).
- A demandé la suppression du dernier alinéa des articles L. 3631‑1, L. 3631‑2 et L. 3823‑6 du code de la santé publique afin d’alléger les obligations de preuve de majorité (amendement n° AS6, adopté).
- A tenté d’insérer un texte précisant que les ministres de la santé et de l’économie puissent limiter les quantités de protoxyde d’azote vendues aux particuliers majeurs (amendement n° AS5, rejeté).
Les votes montrent une division entre partisans et opposants de la proposition de loi, avec des votes pour et contre lors de la première lecture.
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Katiana LevavasseurRN1 adopté / 18 déposés
Katiana Levavasseur a présenté une série d’amendements visant à renforcer le cadre légal du protoxyde d’azote: rétablir une amende en cas de violation des interdictions (amendement AS23), imposer un étiquetage obligatoire des conditionnements destinés aux professionnels (amendement 28), interdire toute publicité ou promotion incitant à l’usage détourné (amendement 29), et instituer des campagnes d’information ciblées pour les commerçants et les acteurs du secteur médical (amendements 31, 33, AS15, AS17). Tous ces amendements ont été rejetés, à l’exception de l’amendement AS23 qui a été adopté. Levavasseur a voté en faveur de l’article principal du texte ainsi que de la plupart de ses amendements, affichant ainsi un soutien global à la restriction de la vente aux seuls professionnels et aux mesures de prévention.
- A proposé de rétablir une amende pour violation des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique (amendement AS23, adopté sur l’article premier).
- A demandé d’imposer un étiquetage précis sur tous les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels, mentionnant interdictions, risques et sanctions (amendement 28, rejeté sur l’article premier).
- A suggéré d’interdire toute forme de publicité ou de promotion incitant à l’achat ou à l’usage non professionnel du protoxyde d’azote (amendement 29, rejeté sur l’article premier).
- A proposé d’insérer des campagnes d’information à destination des commerçants pour les rappeler leurs obligations légales et les risques liés à la revente détournée (amendement 33, rejeté sur l’article 2).
Levavasseur a systématiquement voté pour le texte principal et pour la plupart des amendements qu’elle a présentés, montrant un appui ferme à la restriction de la vente aux professionnels et aux actions de prévention.
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Laurent LharditSOC1 adopté
Le député Laurent Lhardit a porté un amendement (AS1) à l’article premier du texte visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels. Cet amendement propose de conserver l’amende de 3 750 € prévue en cas de violation de l’interdiction de vente et de supprimer l’alinéa 9 du projet de loi. L’amendement a été adopté lors du premier examen. Au vote final, la proposition de loi a été approuvée (vote pour).
- A proposé de maintenir l’amende de 3 750 € en cas de violation de l’interdiction de vente du protoxyde d’azote (amendement n° AS1, article premier, adopté).
- A demandé la suppression de l’alinéa 9 du texte initial (amendement n° AS1, article premier, adopté).
- A soutenu le texte global visant à restreindre la vente du protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer la prévention des consommations détournées (vote pour sur l’ensemble de la proposition).
Laurent Lhardit a voté en faveur de la proposition de loi.
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Fabien Di FilippoDR8 amendements déposés
Fabien Di Filippo a présenté plusieurs amendements visant à durcir le cadre juridique du protoxyde d’azote (N₂O): interdire son achat, sa détention et sa consommation aux particuliers, inscrire le N₂O sur la liste des stupéfiants, augmenter les sanctions financières et pénales, et élargir le délit de provocation à tout adulte en modifiant l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats, aucun vote n’ayant été exprimé sur le dossier.
- Proposer d’interdire aux particuliers d’acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d’azote (amendements n°AS2, n°24, n°27).
- Demander d’inscrire le protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants et d’en faire une circonstance aggravante (amendements n°AS3, n°25, n°26).
- Souhaiter d’augmenter le montant de l’amende maximale de 3 750 € à 10 000 € (amendements n°AS27, n°AS29).
- Proposer de rééquilibrer les sanctions liées à l’incitation à l’usage détourné du N₂O en modifiant le libellé de l’article L. 3611‑1 (amendement n°AS13).
Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
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+ 5 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.

RNRassemblement National

19 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a soutenu le texte principal visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer la prévention des usages détournés. Le groupe a défendu le maintien d’une sanction financière en cas de violation, l’obligation d’étiquetage des conditionnements destinés aux professionnels, l’interdiction de toute publicité ou promotion incitant à l’achat hors usage professionnel, ainsi que la mise en place de campagnes d’information ciblées pour les commerçants et les acteurs du secteur médical. La plupart de ses amendements ont été rejetés, mais le texte principal et plusieurs de ses propositions (notamment les amendements 28, 29, 30 et 32) ont été adoptés. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi et ses amendements favorables.

Maintien d’une amende (jusqu’à 8 500 €) pour toute violation des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.
Imposition d’un étiquetage obligatoire sur les conditionnements de protoxyde d’azote destinés aux professionnels, précisant les interdictions de vente aux particuliers et les risques associés.
Interdiction explicite de toute publicité ou promotion incitant à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote à des fins non professionnelles, y compris sur les plateformes en ligne.
Mise en place de campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels du secteur médical pour les sensibiliser aux obligations légales et aux risques sanitaires.

POUR

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

18 amendements · 18 adoptés

Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à atténuer le texte en proposant notamment un report de l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente du protoxyde d’azote, des précisions rédactionnelles pour éviter des sanctions excessives, la reconnaissance explicite du rôle des agences sanitaires et du réseau d’addictovigilance, ainsi que des ajustements de la terminologie afin de ne pas pénaliser les professionnels légitimes. Tous les 18 amendements qu’il a présentés ont été adoptés, mais le texte principal a tout de même été adopté à la majorité « pour » (28 votes pour, 0 contre). Le groupe a donc voté majoritairement contre la proposition de loi tout en réussissant à influer sur son contenu.

Report de l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote au 1er janvier 2026 pour laisser le temps aux dérogations professionnelles.
Modification de la rédaction afin de supprimer ou ajuster des termes jugés trop contraignants (ex. suppression du mot « obligatoires », reformulation de phrases pour alléger les obligations).
Insertion d’une reconnaissance explicite du rôle des agences sanitaires (ANSES, ANSM) et du réseau des centres d’addictovigilance dans la prévention et la veille sanitaire.
Clarification des dérogations en précisant que la vente peut être autorisée à certaines catégories de professionnels via décret, afin de ne pas entraver les usages industriels légitimes.

CONTRE

DemLes Démocrates

16 amendements · 2 adoptés

Le groupe Les Démocrates a cherché à encadrer la gestion des bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote en les intégrant à la filière élargie de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter leur recyclage, et à ajuster le montant de l’amende prévue en cas de violation des interdictions de vente. Ces deux amendements (n° 8 et n° AS10) ont été adoptés. Par ailleurs, le groupe a exprimé des réserves sur la pénalisation des usages domestiques légitimes et a voté majoritairement contre la proposition de loi et la plupart de ses amendements, affichant ainsi une position globale « contre ».

Intégrer les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote à la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour améliorer le recyclage.
Modifier le texte de l’amende de 3 750 € afin de la rendre applicable en cas de vente ou d’offre illicite de protoxyde d’azote.
Préserver les usages domestiques légitimes en limitant la restriction de vente aux seules petites cartouches de moins de 8,6 g.
S’opposer à la suppression du titre « aux seuls professionnels » du projet de loi, jugeant la mesure trop restrictive.

CONTRE

DRDroite Républicaine

11 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à modérer les sanctions liées à l’incitation à l’usage détourné du protoxyde d’azote, à renforcer la pénalisation de la vente, détention et consommation par les particuliers, et à inscrire le N₂O parmi les stupéfiants afin d’accroître les peines. Ces propositions, détaillées dans les amendements portant sur la révision de l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique et l’ajout de nouveaux alinéas aux articles premiers, ont été largement rejetées ou non soutenues. Au final, le groupe a majoritairement abstenu lors des votes, affichant ainsi une position neutre vis‑à‑vis du texte global.

Équilibrer les sanctions en modifiant l’article L. 3611‑1 pour élargir le délit de provocation aux majeurs et ajuster la terminologie juridique.
Pénaliser fortement la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote par les particuliers, en insérant une interdiction explicite dans l’article premier.
Classer le protoxyde d’azote parmi les stupéfiants afin de rendre sa consommation une circonstance aggravante en cas d’infraction.
Introduire des dispositions de répression de l’usage illicite du N₂O, avec des peines d’emprisonnement et d’amende renforcées.

ABSTENTION

HORHorizons & Indépendants

4 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à limiter les nouvelles mesures restrictives du texte, en proposant quatre amendements visant à modifier ou à supprimer des ajouts prévus (nouveaux articles L.3611‑4 à L.3611‑6, modifications de l’article L.3611‑1 et retrait de paragraphes). Tous ces amendements ont été rejetés. Malgré cette opposition, le groupe a voté en faveur de l’adoption de l’article premier, des articles 2 et 3, ainsi que de l’ensemble du projet de loi, ce qui montre une position globalement contre les changements mais avec un vote final mixte.

Opposition à l’insertion de nouveaux articles L.3611‑4, L.3611‑5 et L.3611‑6 visant à élargir les sanctions liées au protoxyde d’azote.
Opposition à la modification du texte de l’article L.3611‑1 du code de la santé publique, notamment le remplacement de la formulation « le fait de provoquer un mineur à faire » par « la provocation à » et le changement de genre du terme « puni ».
Opposition au retrait du paragraphe final de l’article 4 du projet de loi, qui aurait supprimé une disposition existante.
Rejet de l’amendement n°37 qui reprenait les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, visant à renforcer les mesures de prévention contre les usages détournés du protoxyde d’azote.

CONTRE

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

3 amendements · 2 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à préserver la sanction de 3 750 € d’amende prévue en 2021 contre la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, en proposant de la rétablir (amendement AS4) et en supprimant plusieurs alinéas du code de la santé publique qui auraient affaibli les contrôles (amendement AS6). Il a également rejeté une proposition visant à insérer de nouveaux textes limitant les quantités vendues aux particuliers (amendement AS5). Sur les votes, le groupe s’est majoritairement opposé aux textes de la proposition de loi, affichant une position globale contre la réforme.

Restaurer la sanction de 3 750 € d’amende en cas de non‑respect de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux mineurs.
Supprimer les alinéas du code de la santé publique qui affaiblissaient les exigences de preuve d’âge pour les cessionnaires.
Rejeter l’ajout d’un texte visant à limiter les quantités de protoxyde d’azote vendues aux particuliers majeurs.
S’opposer à la plupart des amendements et articles de la proposition de loi lors des votes en première lecture.

CONTRE

GDRGauche Démocrate et Républicaine

1 amendement

Le groupe GDR a cherché à conserver la sanction financière prévue à l’article L.3611‑3 du code de la santé publique et à ajuster la rédaction de l’alinéa 9 du texte, afin de renforcer les mesures de prévention sans alourdir les restrictions de vente du protoxyde d’azote. Ses amendements visant à rétabliser l’amende et à modifier la formulation ont été rejetés à chaque vote. Malgré quelques votes favorables sur les articles individuels, le groupe a majoritairement voté contre la proposition de loi dans son ensemble, affichant ainsi une position globale de rejet.

Maintien de l’amende prévue à l’article L.3611‑3 du code de la santé publique
Modification de la rédaction de l’alinéa 9 pour préciser la formulation des interdictions
Opposition aux restrictions de vente du protoxyde d’azote aux seuls professionnels
Refus d’ajouter de nouvelles sanctions ou obligations au texte initial

CONTRE

SOCSocialistes et apparentés

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un amendement (AS1) visant à conserver l’amende de 3 750 € prévue en cas de violation de l’interdiction de vente de protoxyde d’azote, proposition qui a été adoptée. En dépit de cet amendement, le groupe s’est opposé aux articles de la proposition de loi, votant contre les amendements qui modifiaient les articles 1, 2 et 3, tout en soutenant le texte principal lors du vote final. Au total, le groupe a voté contre la mesure globale de restriction de la vente aux seuls professionnels, affichant une position majoritairement « contre ».

Maintien de l’amende de 3 750 € en cas de violation de l’interdiction de vente (amendement AS1).
Opposition à la restriction de la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels.
Refus des amendements modifiant l’article premier de la proposition de loi.
Refus des amendements modifiant l’article 2 de la proposition de loi.

CONTRE

EcoSÉcologiste et Social

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’en a adopté aucun. Lors des 9 scrutins, il a majoritairement voté contre les amendements proposés, tout en soutenant les articles du texte principal.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté ou rejeté par le groupe.
Le groupe a voté contre les amendements n° 10, 28, 29, 30 et 32 de Mme Levavasseur.
Il a voté pour les articles 1, 2 et 3 de la proposition de loi.
Il a voté pour l’ensemble de la proposition de loi en première lecture.

CONTRE

EPREnsemble pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun n’a été adopté. Lors des neuf scrutins, le groupe s’est majoritairement opposé aux textes, affichant une position dominante "CONTRE".

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Sur le vote VTANR5L17V674, le groupe a voté contre (1 pour, 8 contre).
Le groupe a voté contre les amendements n° 29, n° 30 et les articles 1 et 2 du texte (majorités contre).
Il a voté pour les articles 2 et 3 du texte (majorités pour).

CONTRE

NINon inscrit

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à cinq scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) de chaque texte et amendement soumis.

Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à cinq scrutins liés au dossier.
Tous les votes du groupe ont été favorables (POUR) avec 1 voix pour et 0 contre à chaque fois.
Le groupe a soutenu l’amendement n° 30 de Mme Levavasseur à l’article 2.

POUR

Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	89	9
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 9 scrutins · 89 amendements

Voir le fil des votes solennels

Parcours bicaméral · 1 passage entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 4 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

19 nov. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

19 nov. 2024

texte non encore extrait

Discussion en séance publique

29 janv. 2025

Première lecture · Sénat

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

30 janv. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

30 janv. 2025

Étapes · Sénat

Transmis au Sénat – Première lecture

30 janv. 2025

commission des affaires sociales

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-295)

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Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Transmission · Sénat

Commission: Commission des affaires sociales
Rapporteur·e: Idir Boumertit · LFI-NFP

Groupes en première ligne

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Résumé à partager : comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

En cours d’examen

Transmission · Sénat

Acteurs clés

Idir Boumertit · LFI-NFP · 18 amendements adoptés
Stéphane Viry · LIOT · 2 amendements adoptés
Laurent Croizier · Dem · 2 amendements adoptés

Que faire

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Sources (6/7)

Texte · Assemblée nationale · Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · Sénat · Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Amendements · 89 amendements ingérés.
Scrutins publics · 9 scrutins publics enregistrés.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50911

Sources et limites6/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte · Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant : pas de diff article par article.
AmendementsDisponible
89 amendements ingérés.
Scrutins publicsDisponible
9 scrutins publics enregistrés.
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : contenu des articles (comparaison).

Dernière activité connue : 30 janvier 2025.