Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

23 amendements · 11 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République s’est opposé à la plupart des amendements visant à durcir les obligations de décence énergétique en copropriété, notamment ceux qui introduisaient de nouvelles exigences de performance, des taxes additionnelles ou des procédures de retrait de sanctions. Il a soutenu des amendements modérant la rédaction, comme la suppression du terme « constantes » et la clarification de la notion de mise en conformité, ainsi que des propositions de coordination juridique pour éviter les renvois inutiles aux décrets. La plupart de ses amendements ont été adoptés puis rejetés, reflétant une stratégie de blocage, et le groupe a voté majoritairement contre les textes, avec une majorité de votes « CONTRE » dans les scrutins.

• Suppression du terme « constantes » et de la mention « dans les parties communes » afin d’alléger les obligations des copropriétaires.
• Ajout de la précision « mise en conformité » devant le mot « travaux » pour clarifier la nature des travaux exigés.
• Coordination juridique visant à supprimer les renvois superflus aux décrets dans la loi Énergie climat.
• Opposition aux amendements introduisant des taxes additionnelles ou des exigences de performance trop contraignantes.

CONTRE

22 amendements · 4 adoptés

Le groupe Droite Républicaine a soutenu des mesures visant à rendre rétroactif le régime de décence énergétique aux baux signés entre le 1er janvier 2025 et la promulgation de la loi, à reconnaître le refus du syndicat de copropriété comme motif valable d’interruption de travaux, et à encadrer les modalités d’application des obligations de rénovation en copropriété. Sur les 22 amendements présentés, quatre ont été adoptés, dont deux portant sur la rétroactivité et la prise en compte du refus du syndicat, tandis que les 14 autres ont été rejetés, notamment ceux qui cherchaient à assouplir les exigences ou à reporter les échéances. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins, affichant ainsi une ligne de vote favorable aux renforts de la législation.

• Rétroactivité des obligations de décence énergétique aux baux conclus entre le 1er janvier 2025 et la promulgation de la loi.
• Reconnaissance du refus du syndicat de copropriété comme motif juridique valable d’interruption de travaux de mise en conformité.
• Opposition aux propositions visant à reporter l’interdiction de location des logements classés G jusqu’en 2028, afin de préserver le calendrier de la loi énergie‑climat.
• Refus de la suppression de la notion de « délai raisonnable » et des dispositions relatives aux sanctions locatives, afin de maintenir la protection des locataires contre les logements indécents.

POUR

13 amendements · 2 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a cherché à renforcer les obligations de décence énergétique en imposant des délais plus courts pour la mise en conformité (ex.: 3 ans après la signature du bail pour les bailleurs personnes morales) et en supprimant la référence à la « diligence du bailleur » dans le calcul de la baisse de loyer. Il a également tenté de garantir que les obstacles à la réalisation des travaux soient appréciés par le juge, afin de protéger les locataires. Sur les 13 amendements présentés, seuls deux (n° 37 et n° 8) ont été adoptés, les autres ayant été rejetés ou débattus sans adoption. Le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi, reflétant sa position dominante d’opposition.

• Imposer un délai maximal de trois ans après la conclusion du bail pour les bailleurs personnes morales afin d’éviter une dispense de toute obligation de rénovation énergétique.
• Supprimer la mention de la « diligence du bailleur » dans le calcul de la baisse de loyer liée au non‑respect des obligations de rénovation thermique.
• Faire reconnaître juridiquement que la qualification d’obstacle à la réalisation des travaux relève du juge, afin de sécuriser les locataires contre d’éventuels abus du propriétaire.
• Retirer les références à des « délais raisonnables » sans valeur juridique et les remplacer par des délais précis (ex.: trois ans maximum) pour clarifier les obligations des bailleurs en copropriété.

CONTRE

11 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Démocrates a centré son action parlementaire sur la limitation du droit des bailleurs à louer des logements ne respectant pas les critères de décence énergétique, en introduisant notamment un délai maximal de cinq ans pour la réalisation des travaux de rénovation thermique (amendement n°49). Il a également cherché à préciser que les travaux doivent être réalisés dans un « délai raisonnable » et à encadrer les contrats de maîtrise d’œuvre afin d’assurer le financement et la mise en conformité des logements (amendements n°48, n°50). Sur les 11 amendements présentés, un seul a été adopté, trois ont été rejetés et quatre ont été débattus, la plupart des votes ayant abouti à une majorité en faveur du texte, reflétant la position dominante du groupe « pour ».

• Imposer un plafond de cinq ans pour que les bailleurs effectuent les travaux de rénovation thermique afin de rendre les logements décents sur le plan énergétique (amendement n°49).
• Introduire la notion de « délai raisonnable » dans les articles concernés pour encadrer la durée des travaux de mise en conformité (amendements n°48, n°CE26).
• Modifier les dispositions relatives aux contrats de maîtrise d’œuvre afin de garantir que les travaux de rénovation énergétique soient financés et exécutés dans les délais prévus (amendement n°50).
• Proposer que le fonds de travaux de la loi de 1965 puisse financer les travaux de mise en conformité énergétique lorsque le plan pluriannuel de travaux n’est pas à jour (amendement n°CE25).

POUR

10 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a cherché à affaiblir la proposition de loi en supprimant les dispositions les plus contraignantes en matière de décence énergétique, notamment en proposant la suppression de l’article 2 (CE11) et des alinéas 8 et 9 de l’article 1 (CE10). Il a également demandé l’abrogation de l’article 160 de la loi 2021‑1104 (CE12) et le report de plusieurs échéances du calendrier climatique (CE13). D’autres amendements visant à renforcer la transparence de la gestion des syndics ont été retirés. Toutes les propositions du groupe ont été rejetées, et le groupe a voté majoritairement contre le texte final.

• Suppression de l’article 2 pour réduire le caractère coercitif des objectifs d’économie d’énergie.
• Suppression des alinéas 8 et 9 de l’article 1 afin d’alléger les exigences sur les loyers et les travaux de décence.
• Abrogation de l’article 160 de la loi 2021‑1104 pour lever les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative.
• Report de 5 ans (métropole) et 2 ans (Outre‑mer) du calendrier de la loi Climat résilience afin de repousser l’interdiction de location des logements G.

CONTRE

10 amendements · 7 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a concentré son action sur la reformulation précise du texte afin de mieux définir les obligations de décence énergétique, de protéger les locataires et d’encadrer les interventions des propriétaires. Il a ainsi proposé des modifications rédactionnelles (ex. suppression de termes superflus, substitution de mots pour clarifier les références légales), a introduit des dispositions spécifiques pour les logements « G+ » et a exigé que les propriétaires puissent justifier les travaux réalisés. La plupart de ces amendements (7 sur 10) ont été adoptés, mais le groupe a voté majoritairement contre le texte global, affichant une position dominante « contre ».

• Clarifier la référence de l’obligation de décence énergétique en précisant que celle‑ci se trouve à l’alinéa 1 de l’article 6 (amendement CE46).
• Insérer dans l’alinéa 7 une mention protégeant le locataire contre les refus abusifs de travaux, en rappelant son obligation prévue à l’article 7 (amendement CE50).
• Prévoir une mesure spécifique pour les logements « G+ », permettant au juge de prononcer une baisse de loyer proportionnée au préjudice subi (amendement CE52).
• Imposer aux propriétaires de pouvoir démontrer qu’ils ont réalisé tous les travaux possibles, afin d’éviter les abus de la part du bailleur (amendement CE55).

CONTRE

8 amendements

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à affaiblir les exigences de décence énergétique en proposant la suppression ou la modification d’alinéas clés (5, 6, 7, 8) du projet de loi, qui encadrent les obligations de rénovation thermique et les responsabilités du bailleur et du syndicat de copropriété. Toutes ces propositions ont été rejetées lors des votes en première lecture. Le groupe a également voté contre l’article premier du texte, la majorité des scrutins ayant abouti à un résultat « CONTRE ».

• Suppression de l’alinéa 6 du texte, qui prévoyait la possibilité de qualifier un logement passoire thermique comme décent sous certaines conditions techniques.
• Suppression de l’alinéa 7, qui limitait la capacité du locataire à invoquer le manquement du bailleur en cas d’obstacle aux travaux de mise en conformité.
• Suppression de l’alinéa 8, qui protégeait le bailleur contre les réclamations du locataire liées aux obligations de décence énergétique.
• Suppression de l’alinéa 5, qui définissait les critères de consommation énergétique des logements concernés par la loi.

CONTRE

6 amendements · 2 adoptés

Le groupe GDR a cherché à encadrer l’obligation de décence énergétique en imposant des délais raisonnables pour la réalisation des travaux décidés en assemblée générale, en précisant que ces délais ne pouvaient excéder deux ou trois ans selon les amendements. Il a également voulu clarifier la notion de « raisons techniques » en exigeant que celles‑ci soient établies ou contrôlées par un professionnel qualifié. Enfin, le groupe a tenté de supprimer ou de limiter certaines dispositions relatives aux sanctions et aux procédures judiciaires contre les locataires. Sur les quinze scrutins, la plupart des votes ont été contre les propositions du groupe, reflétant une position dominante « contre » malgré l’adoption initiale de deux amendements qui ont ensuite été rejetés.

• Imposer un délai maximal de deux ans (ou trois ans selon l’amendement) pour l’exécution des travaux de décence énergétique décidés en assemblée générale.
• Clarifier la notion de « raisons techniques » en exigeant l’intervention d’un professionnel qualifié pour établir ou contrôler ces raisons.
• Supprimer l’alinéa 8 (ou 7) qui prévoyait des sanctions judiciaires et des astreintes contre les locataires refusant les travaux de rénovation énergétique.
• Ajouter une réserve stipulant que la délibération de l’assemblée générale doit fixer un délai raisonnable de réalisation des travaux.

CONTRE

6 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à assouplir les contraintes imposées aux propriétaires bailleurs en proposant, parmi d’autres, la suppression de l’interdiction de mise en location des logements jugés indécents sur le plan énergétique lorsqu’ils se trouvent dans une copropriété, ainsi que l’instauration d’un fonds de travaux financé par une cotisation obligatoire des copropriétaires. Il a également introduit une mesure permettant aux locataires de demander une révision de loyer proportionnelle aux surcoûts énergétiques et a souhaité renforcer l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Plusieurs de ces amendements ont été adoptés (notamment les n° 24, 25, 26), tandis que d’autres ont été rejetés, mais le groupe a globalement voté majoritairement « pour » sur les textes soumis.

• Suppression de l’interdiction de mise en location des logements énergétiquement indécents dans les copropriétés, conditionnée à la création d’un fonds de travaux alimenté par une cotisation obligatoire des copropriétaires.
• Insertion d’une clause permettant au locataire d’un logement non conforme de demander une révision de loyer proportionnelle au surcoût énergétique, avec obligation pour le propriétaire d’accepter.
• Renforcement de l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPPT) afin d’accélérer les rénovations thermiques dans les copropriétés.
• Modification du texte pour préciser que le propriétaire doit réaliser « tous les travaux d’amélioration énergétique possibles » pour atteindre le seuil de décence, tout en reconnaissant les limites techniques ou juridiques.

POUR

3 amendements · 1 adopté

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à atténuer les exigences de décence énergétique en copropriété en proposant des amendements visant à insérer des précisions sur les diligences du propriétaire et à prévoir la suspension de l’obligation de décence pendant les travaux votés par le syndic. L’amendement n°30, adopté, ajoute la mention « malgré les diligences constantes du propriétaire » pour souligner les difficultés rencontrées face aux refus du syndicat. Les amendements n°CE23 et n°CE24, retirés, visaient à encadrer la suspension de l’obligation pendant la réalisation des travaux et à préciser les délais de mise en œuvre. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins, confirmant ainsi son orientation favorable aux mesures d’allègement proposées.

• Insertion d’une clause reconnaissant les diligences du propriétaire lorsqu’il rencontre le refus du syndicat pour réaliser les travaux d’amélioration énergétique (amendement n°30).
• Prévision de la suspension de l’obligation de décence énergétique pendant la période des travaux votés par le syndic (amendement n°CE23).
• Définition d’un délai de trois ans pour la mise en œuvre des travaux afin de permettre la suspension de l’obligation (amendement n°CE24).

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, dont 15 scrutins ont eu lieu. Sa position dominante est clairement « contre », même si les votes individuels des amendements affichent des majorités variées. Aucun amendement n’a été adopté ni rejeté par le groupe.

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a participé à 15 scrutins liés à ce texte.
• La position dominante du groupe est « contre ».
• Les votes des amendements montrent des majorités pour ou contre, mais le groupe reste majoritairement opposé.

CONTRE