Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

76 amendements · 22 adoptés

Le groupe Les Républicains a cherché à sécuriser les projets déjà engagés et à préserver les services publics locaux en proposant des amendements qui excluent de la comptabilisation de l’artificialisation les travaux liés à l’eau, à l’assainissement, aux écoles, aux services d’incendie et aux projets d’envergure nationale. Il a également demandé des ajustements techniques du code pour faciliter la prise en compte des sols et la définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). Sur les 22 amendements adoptés, la plupart portent sur ces protections, tandis que plusieurs amendements similaires ont été rejetés, reflétant un vote partagé.

• Exclure de la comptabilisation de l’artificialisation les constructions et installations nécessaires aux services publics d’eau potable et d’assainissement.
• Exclure de la comptabilisation les travaux liés aux bâtiments scolaires et aux services d’incendie et de secours.
• Introduire un alinéa permettant aux collectivités de dépasser de 20 % leur enveloppe foncière théorique afin de sécuriser les projets déjà lancés avant le 22 août 2021.
• Modifier la définition de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) pour y intégrer des critères qualitatifs et des diagnostics de santé des sols.

mixte

70 amendements · 21 adoptés

Le groupe Union Centriste a largement soutenu la proposition de loi en proposant de nombreux amendements visant à préciser les modalités de réduction de l’artificialisation des sols (ENAF), à reporter les échéances de mise en œuvre des schémas d’aménagement régionaux et à renforcer la coordination entre l’État, les régions et les collectivités locales. Parmi les mesures phares, il a demandé le report du délai d’entrée en vigueur des schémas d’aménagement à août 2028 pour les territoires ultramarins, l’instauration d’objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2024‑2034, ainsi que la clarification de la définition et du calcul de l’ENAF. La plupart de ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a joué un rôle constructif et majoritairement favorable au texte, avec une ligne de vote globalement « pour ».

• Report du délai d’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional à août 2028 pour la Corse, les DOM et Mayotte afin de tenir compte de leurs contraintes spécifiques.
• Création d’objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) pour la période 2024‑2034, fixés à l’échelle régionale.
• Clarification et simplification de la définition de l’ENAF, incluant des critères de densité, de continuité et de structuration des espaces urbanisés.
• Renforcement de la coordination entre l’État, les régions et les collectivités locales, notamment par la mise en place de conférences régionales de sobriété foncière et la mutualisation des garanties de développement communal.

pour

37 amendements · 7 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a centré son action sur le renforcement des outils de suivi et de soutien aux collectivités locales, en proposant notamment que l’État regroupe et mette à disposition les données d’ingénierie foncière (amendement n°162) et que les SCoT interrégionaux soient intégrés dans la cohérence territoriale (amendement n°167). Il a également cherché à mieux comptabiliser la consommation d’espaces dans les ZAC (amendement n°168) et à garantir des exemptions pour les postes électriques afin de soutenir la transition énergétique (amendements n°180 et n°181). D’autres mesures visaient à expérimenter des diagnostics de qualité des sols (amendement n°20) et à insérer des dispositions favorisant les projets écologiques dans les enveloppes foncières (amendement n°170). Sur les 37 amendements déposés, 8 ont été adoptés, 12 rejetés et le reste reste en discussion, le groupe s’est globalement positionné « pour » les propositions qu’il a portées.

• Regroupement et diffusion des données d’ingénierie foncière pour les collectivités locales (amendement n°162).
• Intégration des SCoT interrégionaux dans la cohérence des objectifs fonciers régionaux (amendement n°167).
• Comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers dans les ZAC (amendement n°168).
• Exemptions temporaires pour la construction et l’extension de postes électriques afin de soutenir la décarbonation (amendements n°180 et n°181).

pour

21 amendements · 2 adoptés

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a cherché à élargir les exemptions du calcul de l’artificialisation des sols, notamment en incluant les postes électriques (amendement n°160) et les aires d’accueil des gens du voyage (amendement n°26). Il a également proposé de reporter les échéances intermédiaires de la trajectoire de réduction de la consommation d’Enaf (amendements n°131, n°COM‑33, n°COM‑34) et d’ajouter des projets spécifiques (ex. installations de traitement des déchets, projets d’infrastructures d’urgence) à la liste des exclusions. Sur les 21 amendements présentés, deux ont été adoptés, huit rejetés et le reste débattu, ce qui se traduit par une ligne de vote mixte.

• Exemption des surfaces des postes électriques servant au raccordement industriel du régime d’exemption de l’artificialisation (amendement n°160).
• Exclusion des travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage du calcul des quotas de droits à construire (amendement n°26).
• Report des échéances intermédiaires de la trajectoire de réduction de la consommation d’Enaf de 2031 à 2034 et création d’un second jalon (amendements n°131, n°COM‑33, n°COM‑34).
• Ajout de projets d’infrastructures de prévention des inondations à la liste des exclusions (amendement n°27).

mixte

17 amendements · 1 adopté

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a centré son action sur la préservation de la sobriété foncière tout en protégeant les projets d’énergie renouvelable et industriels, en proposant notamment de hiérarchiser l’usage des sols entre projets locaux d’intérêt général et projets de décarbonation (amendement COM‑71). Il a cherché à exclure les installations classées (ICPE) du calcul du ZAN, à intégrer les acteurs économiques régionaux dans les conférences de gouvernance foncière, et à sécuriser les projets industriels existants face aux nouvelles exigences d’artificialisation. Toutes ces propositions ont été largement rejetées, le groupe n’ayant obtenu qu’un seul amendement adopté, ce qui traduit une ligne de vote majoritairement opposée au texte.

• Hiérarchisation de l’usage des sols entre projets locaux d’intérêt général et projets de décarbonation, avec suppression du 6° et inclusion explicite des installations de production d’énergie renouvelable (amendement COM‑71).
• Exemption des projets relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) du calcul du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) (amendement 144).
• Intégration des représentants des acteurs économiques locaux dans les conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière (amendements 147 et 85).
• Sécurisation des projets déjà lancés dans les zones d’aménagement concerté avant le 22 août 2021, afin de les exclure du comptage d’artificialisation (amendement COM‑32).

contre

11 amendements

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté 11 amendements visant à supprimer ou à modifier plusieurs articles du texte, notamment la définition des espaces urbanisés, l’abrogation de l’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols, le report du calendrier d’intégration des objectifs fonciers, l’exclusion des projets nationaux et européens des enveloppes ENAF, ainsi que la refonte des conférences régionales de gouvernance. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les dispositions contestées sont restées en vigueur. Le groupe a donc voté contre le texte dans son ensemble.

• Suppression de la définition des espaces urbanisés afin d’éviter une complexité juridique inutile.
• Abrogation de l’objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols, jugée contre‑productive pour le ZAN.
• Report du calendrier d’intégration des objectifs fonciers dans les documents d’urbanisme, jugé trop éloigné.
• Exclusion des projets d’envergure nationale et européenne des enveloppes ENAF, afin de préserver la mutualisation des hectares.

contre

10 amendements · 2 adoptés

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a porté principalement des amendements visant à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation les installations d’hydrogène renouvelable et les projets d’énergie renouvelable ainsi que leurs infrastructures, tout en proposant des ajustements de texte pour préciser les références législatives. Deux de ses amendements (n°133 et n°COM‑72) ont été adoptés, tandis que les quatre autres qu’il a présentés ont été rejetés. Le groupe a donc affiché une position mixte, soutenant les mesures d’exemption qu’il jugeait compatibles avec la décarbonation, mais s’opposant aux propositions qu’il estimait trop contraignantes ou mal ciblées.

• Exemption de la comptabilisation de l’artificialisation pour les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas‑carbone (amendement n°133).
• Intégration explicite des installations d’énergie renouvelable et de récupération de chaleur fatale dans les exemptions d’artificialisation (amendement n°COM‑72).
• Rejet de la proposition d’instaurer un nouveau cas de sursis à statuer (amendement n°37) jugé dévoyé dans certains territoires.
• Opposition à l’élargissement des conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière aux représentants des chambres consulaires (amendement n°38).

mixte

5 amendements · 2 adoptés

Le groupe a porté deux amendements adoptés: l’un (n°123) propose d’inciter la requalification des friches industrielles en accordant aux collectivités 0,2 ha supplémentaires par hectare requalifié, et l’autre (n°125) classe les plateformes de recyclage de déchets inertes comme projets d’envergure régionale ou d’intérêt intercommunal afin de les exclure de la comptabilisation de l’artificialisation. Les trois amendements rejetés visaient à alléger le suivi des SCOT, à protéger les projets d’aménagement engagés avant la loi Climat & Résilience, et à exclure les sites de stockage de déchets inertes du calcul de la consommation d’espaces naturels. Le groupe a donc voté de façon mixte, soutenant les mesures favorisant la requalification et le recyclage tout en s’opposant aux assouplissements perçus comme affaiblissant la lutte contre l’artificialisation.

• Incitation à la requalification des friches industrielles avec un bonus foncier de 0,2 ha par hectare requalifié (amendement n°123).
• Reconnaissance des plateformes de recyclage de déchets inertes comme projets d’envergure régionale ou d’intérêt intercommunal, afin de les exclure du calcul de l’artificialisation (amendement n°125).
• Rejet de la proposition de supprimer le double suivi des SCOT sur la consommation de foncier, afin de maintenir la rigueur du suivi (amendement n°126).
• Opposition à la sécurisation des projets d’aménagement déjà engagés avant le 22 août 2021, jugés incompatibles avec les objectifs de réduction de l’artificialisation (amendement n°127).

mixte