Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
EPREnsemble pour la République 22 amendements · 5 adoptés
Le groupe Ensemble pour la République a soutenu des mesures visant à renforcer la sécurité des ascenseurs en identifiant ceux équipés de télé‑alarme 2G/3G, à préciser les obligations de communication avec les services d’intervention, et à encadrer la responsabilité des fabricants et les pénalités en cas de défaut de stock de pièces détachées. Ces amendements (notamment les n° 10, 13, 18, 20 et 55) ont été adoptés, tandis que les propositions plus radicales (suppression d’astreintes, allègement des délais) ont été rejetées. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi dans son ensemble.
- Identifier les ascenseurs dont la télé‑alarme fonctionne sur les réseaux 2G ou 3G afin d’anticiper les pannes liées à l’arrêt de ces technologies (amendement n° 10).
- Supprimer l’alinéa 12 du texte initial, jugé superflu, pour alléger les obligations des communes (amendement n° 13).
- Sensibiliser les copropriétaires aux risques liés à la disparition des réseaux 2G/3G et insérer une disposition générale sur les moyens d’alerte des ascenseurs (amendement n° 18).
- Préciser que les sanctions ne s’appliquent pas lorsque la panne résulte de l’arrêt des réseaux 2G/3G, tout en maintenant les exigences de sécurité (amendement n° 20).
POUR
SOCSocialistes et apparentés 20 amendements · 16 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a largement soutenu la proposition de loi en adoptant une série d’amendements visant à préciser le champ d’application, à raccourcir les délais d’intervention (ex. six heures au lieu de deux jours), à imposer aux fabricants la fourniture de pièces de rechange pendant trente ans, à instaurer un contrôle technique quinquennal et à créer un registre national d’immatriculation des ascenseurs. Ces mesures ont été majoritairement adoptées, tandis que l’amendement CE16 a été rejeté. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des scrutins relatifs à la loi et à ses articles.
- Réduction du délai d’intervention des prestataires de maintenance à six heures maximum.
- Imposition aux fabricants d’assurer la disponibilité des pièces de rechange pendant trente ans.
- Création d’un contrôle technique quinquennal obligatoire pour garantir la sécurité des ascenseurs.
- Mise en place d’un registre national d’immatriculation afin d’améliorer le suivi et la prévention des pannes.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 16 amendements · 8 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a porté une série d’amendements visant à élargir les bénéficiaires des mesures d’accompagnement en cas de panne d’ascenseur (personnes âgées, familles monoparentales, malvoyants), à instaurer une pénalité contractuelle pour les propriétaires en cas de retard, à imposer un contrôle technique des ascenseurs tous les deux ans, à remplacer la notion de « motifs impérieux » par « cas de force majeure » pour encadrer les délais d’intervention, et à prévoir des astreintes journalières en cas de non‑respect des obligations d’information. Huit de ces amendements ont été adoptés, sept rejetés, et le groupe a voté massivement « pour » l’article premier et l’ensemble de la proposition de loi.
- Élargir les bénéficiaires des mesures d’accompagnement aux personnes âgées, aux familles monoparentales avec jeunes enfants et aux personnes malvoyantes ou non‑voyantes.
- Instaurer une pénalité contractuelle de 10 € par jour de retard du propriétaire, traduite par une baisse de loyer pour le locataire.
- Imposer un contrôle technique obligatoire des ascenseurs tous les deux ans par le propriétaire.
- Remplacer la formule « motifs impérieux » par « cas de force majeure » afin de limiter les délais d’intervention à huit jours ouvrés.
POUR
HORHorizons & Indépendants 5 amendements · 1 adopté
Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à alléger les obligations des communes et des propriétaires d’immeubles en proposant de supprimer plusieurs alinéas du texte (notamment les alinéas 8 à 12 qui imposaient des stocks de pièces et le portage des personnes à mobilité réduite). Son amendement n° 42, qui visait à retirer l’alinéa 12, a d’abord été adopté avant d’être rejeté, tandis que les autres amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables. Au final, le groupe a voté majoritairement POUR lors des scrutins portant sur l’article premier et a abstenu lors du vote de l’ensemble du texte. Sa position dominante sur le dossier reste donc favorable.
- Suppression de l’alinéa 12 du projet de loi, qui limitait l’intervention des communes en cas de panne d’ascenseur non résolue sous deux jours ouvrés.
- Suppression des alinéas 8 à 10, qui imposaient aux sociétés de maintenance de constituer un stock de pièces de rechange.
- Suppression des alinéas 11 et 12, qui obligeaient les propriétaires à recourir à une société tierce pour le portage et l’accompagnement des personnes à mobilité réduite.
- Rejet des amendements n° 45 et n° 46, jugés irrecevables, afin de maintenir la cohérence du texte initial.
POUR
3 amendements
Le Rassemblement National a cherché à atténuer la proposition de loi en proposant la suppression de l’article premier (amendement n° 47) et de l’article 2 (amendement n° 48), ainsi qu’une modification du titre (amendement n° 49) afin de ne pas désigner exclusivement les ascensoristes comme responsables des pannes. Aucun de ces amendements n’a été adopté: le texte de suppression de l’article 1 a été rejeté, les deux autres ont été retirés. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des premiers scrutins, avant de s’opposer à l’ensemble de la proposition en deuxième lecture.
- Suppression de l’article premier de la proposition de loi pour éviter des sanctions jugées inappropriées aux ascensoristes.
- Suppression de l’article 2 de la même proposition, suivant la même logique de limitation des responsabilités.
- Modification du titre de la loi afin de refléter une approche plus équilibrée des causes des pannes d’ascenseurs.
POUR
2 amendements · 1 adopté
Le groupe Écologiste et Social a soutenu l’extension des dispositions de la loi aux ascenseurs de tous types, y compris ceux des chantiers, des moyens de transport et des postes de travail, via l’amendement n°34, qui a été adopté. Il a retiré un amendement similaire (n°CE1) et a voté massivement en faveur de l’article premier ainsi que de l’ensemble de la proposition de loi, affichant ainsi une position majoritairement "pour".
- Extension des obligations de la loi à tous les ascenseurs, y compris ceux des puits de mine, des élévateurs de machinerie de théâtre, des moyens de transport, des ascenseurs liés à une machine et des ascenseurs de chantier.
- Dérogation à l’article L. 134‑1 du Code de la construction et de l’habitation pour appliquer les nouvelles dispositions aux ascenseurs cités.
- Adoption de l’amendement n°34 qui intègre ces extensions dans le texte législatif.
- Retrait de l’amendement n°CE1, qui proposait la même extension mais a été retiré avant le vote.
POUR
1 amendement
Le groupe Droite Républicaine a porté un amendement visant à exclure de la responsabilité des entreprises d'entretien les pièces d'ascenseur endommagées par des actes volontaires, de vandalisme ou d'usages anormaux, précisant que ces dommages ne relèvent pas de l'usure normale. L'amendement a été rejeté lors du vote. Malgré ce revers, le groupe a voté majoritairement « pour » les différents articles et l'ensemble de la proposition de loi, affichant ainsi une position globalement favorable au texte.
- Exclusion de la responsabilité des entreprises d'entretien pour les pièces d'ascenseur détériorées par des actes intentionnels ou de vandalisme.
- Clarification que les dommages résultant d'usages anormaux ne sont pas considérés comme usure naturelle.
- Défense de l'idée que les obligations de réparation ne s'appliquent pas aux dégradations volontaires.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 1 amendement · 1 adopté
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté un unique amendement (n°32) visant à adapter les exigences de contrôle technique des ascenseurs en fonction de leur date d’installation, prévoyant un contrôle tous les deux ans pour les appareils de plus de vingt ans et un délai de cinq ans pour les installations post‑2000. Cet amendement a été adopté et débattu, puis intégré dans le texte final. Le groupe a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors du vote en première lecture, affichant ainsi une position majoritairement favorable.
- Instaurer un contrôle technique bisannuel pour les ascenseurs installés avant le 31 décembre 2000.
- Fixer un délai de cinq ans pour le contrôle technique des ascenseurs installés après le 31 décembre 2000.
- Adapter la fréquence des contrôles à l’âge de l’équipement afin de prévenir les pannes non prises en charge.
POUR
GDRGauche Démocrate et Républicaine 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Sur les cinq scrutins auxquels il a participé, il a voté contre deux amendements et pour les trois votes restants, dont le texte final de la proposition de loi. Sa position dominante est donc en faveur du texte.
- Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté CONTRE l’amendement de suppression n° 47 de M. Gabarron (VTANR5L17V607).
- Le groupe a voté CONTRE l’amendement n° 16 de Mme Le Meur (VTANR5L17V608).
- Le groupe a voté POUR l’amendement n° 13 de Mme Le Meur (VTANR5L17V609).
POUR
0 amendement
Le groupe a participé à cinq scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement (0/0/0/0). Malgré quelques votes où il a été minoritaire, sa position dominante reste en faveur du texte.
- Le groupe n'a déposé aucun amendement (total 0, adoptés 0, rejetés 0, débattus 0).
- Il a voté POUR dans les scrutins VTANR5L17V608 et VTANR5L17V609 (5‑0 et 4‑0).
- Il a voté CONTRE dans le scrutin VTANR5L17V607 (1‑2) et a été majoritairement contre dans VTANR5L17V610 (1‑3) et VTANR5L17V611 (0‑2).
- Le groupe a participé à cinq scrutins au total.
POUR
