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En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Santé Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Résumé simplifié par IAà actualiser

Les investisseurs qui veulent acheter des parts d’entreprises qui gèrent des crèches privées doivent obtenir une autorisation des ministres de l’enfance et des affaires sociales, en respectant des critères de sécurité et de qualité définis par décret. Si l’autorisation est refusée ou contournée, des sanctions financières (1‑5 % du chiffre d’affaires) et administratives peuvent être appliquées. Les établissements ne pourront plus embaucher de personnel formé uniquement à distance après le 1 janvier 2026. Le taux de pénalité pour certaines infractions passe de 5 % à 15 % et les amendes passent de 100 000 € à 1 000 000 €. Le gouvernement devra rendre un rapport dans les six mois suivant la promulgation pour étudier le financement des crèches.

Les fonds d’investissement doivent demander une autorisation avant d’acheter des parts d’entreprises de crèches, sous peine de sanctions pécuniaires de 1‑5 % du chiffre d’affaires.
Les crèches privées devront garantir la sécurité et la qualité des services grâce à des critères définis par décret.
À partir du 1 janvier 2026, les crèches ne pourront plus recruter de personnel dont la formation est uniquement à distance, sans stage pratique.
Les pénalités pour infractions augmentent, passant de 5 % à 15 % et les amendes maximales passent de 100 000 € à 1 000 000 €.
Dans les six mois, le gouvernement doit présenter un rapport sur le financement des crèches, incluant des propositions pour remplacer le taux de facturation par un financement basé sur les heures facturées.

Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-270)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (91 %)

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi intitulée « Mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » est actuellement en cours d'examen ; le texte a traversé plusieurs versions successives avant d'arriver au stade présent. En séance, 64 amendements ont été réellement débattus, et 20 d'entre eux ont été adoptés, modifiant ainsi concrètement le contenu du texte. Le groupe SOC a été de loin le plus actif dans cette transformation : il a obtenu l'adoption de 16 amendements, pour seulement 2 rejetés, ce qui représente la grande majorité des modifications retenues. Le groupe LFI-NFP a également pesé, avec 3 amendements adoptés pour 12 rejetés, tandis que le groupe DR a fait adopter 1 amendement sur 9 débattus ; les groupes RN, EPR, Non inscrits, LIOT et HOR n'ont, pour leur part, fait adopter aucun amendement. Ces votes sur les amendements sont distincts du vote final sur l'ensemble du texte, lequel a été adopté à l'unanimité des votants : 82 voix pour, aucune contre, aucune abstention.

Synthèse générée par IA à partir des données officielles.

Déposé le 29 octobre 2024Dernière activité : 24 janv. 2025

Auteur·e de la proposition

Céline Hervieu

Socialistes et apparentés

également rapporteur·e

Comparer

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

La rapporteure Céline Hervieu (groupe Socialistes et apparentés) soutient sans réserve la proposition de loi et conclut que le secteur des crèches privées lucratives est en crise structurelle, aggravée par une financiarisation croissante et des maltraitances systémiques. Elle propose de modifier l'article 1er pour remplacer l'interdiction stricte des fonds d'investissement par un mécanisme d'autorisation préalable des ministres chargés de l'enfance et de l'économie, jugé plus opérationnel. Elle appuie le renforcement des sanctions financières prévu à l'article 2, estimant que les sanctions actuelles ne sont pas dissuasives face aux manquements aux règles de sécurité et de qualité d'accueil. Elle défend l'interdiction des formations entièrement à distance pour les diplômes de la petite enfance (article 3), au motif que le contact direct avec le jeune enfant exige une formation en présentiel. Son argumentation centrale repose sur le constat que 66 % du coût d'une place en crèche privée lucrative est financé par des fonds publics, ce qui justifie une régulation renforcée de l'actionnariat et des pratiques des opérateurs. Elle identifie également le mécanisme de la prestation de service unique (PSU) comme un facteur structurel de dégradation de la qualité, appelant à terme à une réforme du financement public.

Personnes et organisations consultées

Inspection générale des affaires sociales (IGAS)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Commission d'enquête parlementaire relative au modèle économique des crèches (Assemblée nationale)Victor Castanet (journaliste, auteur de Les Ogres)Elsa Marnette et Bérangère Lepetit (journalistes, enquête Babyzness)Sylviane Giampino (psychologue pour enfants et psychanalyste)Agnès Canayer (ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance)Jean-Christophe Combe (ancien ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)Alcentra (fonds de dette britannique, représentants auditionnés par la commission d'enquête)BpifranceAntin Infrastructure PartnersInfraviaTowerbrookAlpha Private Equity FundSociété Générale Capital PartenairesTA AssociatesIndigo Capital FranceGroupe People and BabyGroupe BabilouGroupe Grandir – Les Petits Chaperons RougesGroupe La Maison BleueChristophe Durieux (cofondateur People and Baby)Odile Broglin (cofondatrice People and Baby)Philippe Tapié (président opérationnel People and Baby)Sylvain Forestier (président fondateur La Maison Bleue)

Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.

Philippe Sourlas
secrétaire général adjoint à la direction de la gestion d’actifsPersonne
Laure Tertrais
directrice de cabinet de la présidente, conseillère parlementairePersonne
Autorité des marchés financiers
Administration
Cédric Dugardin
directeur généralPersonne
Raphaël Mailly
directeur généralPersonne
Sandra Lossy
directrice communication marketingPersonne
People and Baby
Entreprise
Vincent Bulan
directeur généralPersonne
Babilou
Entreprise
Claire Laot
directrice généralePersonne
Maison Bleue
Entreprise
Sacha Tikhomiroff
directeur général FrancePersonne
Les Petits Chaperons Rouges
Entreprise
Pierre Prady
inspecteur général des financesPersonne
Pauline Callec
Personne
Fédération française des entreprises de crèches (FFEC)
Association
Elsa Hervy
déléguée généralePersonne
Charles Desaulle
administrateurPersonne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Administration
Nicolas Grivel
directeur généralPersonne
Frédéric Vabre
directeur de cabinetPersonne
Gaëlle Choquer-Marchand
directrice générale déléguée chargée des politiques familiales et socialesPersonne
Klara Le Corre
chargée des relations institutionnellesPersonne
Ministère de la santé et de l’accès aux soins – Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Administration
Pauline Domingo
sous-directrice du service Enfance et famillePersonne
Antin Infrastructure Partners
Entreprise
Mélanie Biessy
managing partner chief operating officerPersonne
Omar Meziane
partnerPersonne
InfraVia Capital Partners
Entreprise
Bruno Candès
partnerPersonne
Augustin Schneider-Maunoury
directeur Asset managementPersonne
La Maison Bleue
Entreprise
Sylvain Forestier
président fondateurPersonne
Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiants(e)s (ANPDE)
Association
Fabien Marchand
infirmier puériculteurPersonne
Anne Métivet-Marandon
infirmière puéricultricePersonne
Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE)
Syndicat
Cyrille Godfroy
co-secrétaire généralPersonne
CFDT
Syndicat
Jocelyne Cabanal
secrétaire nationale responsable des politiques familiales et de la petite enfancePersonne
Bruno Lamy
secrétaire confédéralPersonne
CGT
Syndicat
Naouel Alcaix
secrétaire généralePersonne
Joël Raffard
conseiller confédéralPersonne
Unsa Santé et Sociaux
Syndicat
Martine Vignau
secrétaire nationale, vice présidente du Conseil économique, social et environnementalPersonne
Ronan Le Bizec
conseiller nationalPersonne
Victor Castanet
journaliste indépendant, auteur des livres-enquêtes Les Ogres et Les FossoyeursPersonne
Open Classrooms
Entreprise
Guillaume Houzel
vice-président, en charge des programmes publics et des partenariats employeursPersonne
Louis‑Simon Boileau
directeur des programmes publicsPersonne
France Invest
Entreprise
Caroline Steil
directrice policy, juridique et fiscalPersonne
Alexis Dupont
directeur généralPersonne

Déclaré HATVP (secteur commission)

"PG CONSULTANT"
Dernière déclaration d'activité : 9 mars 2021
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Gouvernance d’entreprise · Construction, logement, aménagement du territoire · Société
Fiche HATVP · "PG CONSULTANT"
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 1 juillet 2026
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Finances publiques · Gouvernance d’entreprise · Environnement · Justice · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Société · Aéronautique, aérospatiale · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 3 mars 2026
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Economie · Energie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Santé · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
1108 RP
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2025
Secteurs déclarés : Economie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 1108 RP
2 NB CABLES
Dernière déclaration d'activité : 13 février 2018
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Télécommunications
Fiche HATVP · 2 NB CABLES
35N
Dernière déclaration d'activité : 25 août 2020
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Commerce extérieur · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Gouvernance d’entreprise · Médias · Numérique · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 35N
3M FRANCE
Dernière déclaration d'activité : 16 mars 2026
Secteurs déclarés : Défense, sécurité · Emploi, solidarité · Energie · Environnement · Santé · Transports, logistique · Aéronautique, aérospatiale
Fiche HATVP · 3M FRANCE
A LATERE
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2026
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Santé · Société · Transports, logistique · Ressources naturelles
Fiche HATVP · A LATERE

8 organisations affichées sur 1833 au total

Voir tout le registre HATVP

Rapporteur·e

Céline Hervieu

Socialistes et apparentés

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Céline HervieuSOC16 adoptés / 23 déposés
Céline Hervieu a porté de nombreux amendements visant à modifier la rédaction du texte de mesures d’urgence pour protéger les enfants en crèches privées à but lucratif. Elle a proposé des changements de terminologie (ex. substitution de « de l’enfance et des affaires sociales » par « des affaires sociales et de l’économie »), l’ajout d’un article déclenchant un contrôle automatique de l’IGAS et de l’IGF en cas de multiples signalements, ainsi que la transformation de l’interdiction stricte d’investissement en fonds d’investissement en un régime d’autorisation préalable (amendement AS28). D’autres amendements ont précisé les modalités d’application, renforcé les exigences de personnel qualifié et ajusté les sanctions financières. Tous les amendements présentés ont été adoptés, et Céline Hervieu a voté « pour » l’ensemble de la proposition de loi.
- A proposé un amendement de coordination modifiant la dénomination du ministère concerné (amendement n°47, adopté sur l’article premier).
- A introduit un amendement rédactionnel insérant la mention « de l’État » après le mot « services » (amendement n°48, adopté sur l’article premier).
- A ajouté un article prévoyant le déclenchement automatique d’un contrôle de l’IGAS et de l’IGF en cas de multiples signalements contre un même gestionnaire de crèches (amendement n°58, adopté).
- A remplacé l’interdiction stricte d’investissement par un régime d’autorisation préalable pour les fonds d’investissement souhaitant entrer au capital d’une crèche (amendement AS28, adopté sur l’article premier).
Elle a voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble.
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Sophia ChikirouLFI-NFP2 adoptés / 13 déposés
Sophia Chikirou, députée du groupe LFI‑NFP, a porté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des enfants accueillis dans les crèches privées à but lucratif. Parmi les propositions adoptées, l’amendement AS20 précise que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant doit définir un taux d’encadrement répondant aux besoins fondamentaux, tandis que l’amendement AS38 substitue la mention « ministre en charge de l’économie » par « ministre en charge des affaires sociales ». Les autres amendements, dont ceux limitant le taux d’occupation à 105 % (n°9) ou rétablissant l’article 1 contre la financiarisation (n°22), ont été rejetés ou déclarés irrecevables. Au total, 13 amendements ont été présentés, 2 adoptés, 7 rejetés et 9 débattus. La députée a voté « pour » l’ensemble de la proposition de loi lors de la première lecture.
- A proposé d’insérer, après l’article 3, un texte précisant que la charte nationale doit définir un taux d’encadrement adéquat (amendement AS20, adopté).
- A demandé de remplacer la référence au « ministre en charge de l’économie » par « ministre en charge des affaires sociales » dans l’article premier (amendement AS38, adopté).
- A tenté de limiter le taux d’occupation journalier des crèches à 105 % de leur capacité (amendement n°9, rejeté).
- A souhaité rétablir l’article 1 dans sa version initiale pour contrer la financiarisation du secteur de la petite enfance (amendement n°22, rejeté).
Elle a voté « pour » la proposition de loi lors de la première lecture.
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Thibault BazinDR1 adopté / 10 déposés
Le député Thibault Bazin a soutenu le texte de mesures d’urgence pour protéger les enfants en crèches privées à but lucratif. Son unique amendement adopté (n° AS37) précise que la décision des ministres de l’Économie et de la Famille concernant l’autorisation préalable doit être prise après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales. Tous les autres amendements proposés visaient à modifier ou à insérer des dispositions relatives au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant, à la formation des professionnels ou à la participation des fonds d’investissement, mais ils ont été rejetés ou retirés. Le vote final a été un « pour » sur l’ensemble du projet de loi.
- A proposé d’ajouter la consultation de la Caisse nationale des allocations familiales dans la décision d’autorisation préalable (amendement n° AS37, adopté sur l’article premier)
- A tenté d’insérer un article après l’article 3 pour renforcer le contrôle national des EAJE (amendement n° 2, rejeté)
- A cherché à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les EAJE en modifiant l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique (amendement n° 1, retiré)
- A proposé d’interdire le recrutement à partir du 1er janvier 2027 de professionnels dont la formation a été majoritairement à distance (amendement n° 6, retiré)
Il a voté pour le texte global.
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Louis BoyardLFI-NFP1 adopté / 9 déposés
Louis Boyard, député du groupe LFI‑NFP, a porté plusieurs amendements visant à renforcer le contrôle et la transparence des crèches privées à but lucratif. Il a demandé la remise d’un rapport sur les évolutions nécessaires des prestations de service unique (PSU) et de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), ainsi que l’instauration d’un dispositif contraignant les aides publiques aux établissements lucratifs à partir de 2028. D’autres amendements proposaient d’expérimenter un financement forfaitaire par la branche famille et de donner à la CAF un rôle de prescripteur pour l’ouverture des micro‑crèches privées. Sur les neuf amendements présentés, un seul a été adopté (le rapport demandé), les cinq suivants ont été rejetés, et les quatre restants ont été retirés ou jugés irrecevables.
- A proposé un amendement (n°AS17) demandant au gouvernement de remettre un rapport sur les évolutions nécessaires de la PSU et de la PAJE, adopté.
- A proposé un amendement (n°17) conditionnant les aides publiques à la non‑lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant d’ici 2028, rejeté.
- A proposé un amendement (n°18) visant à expérimenter un financement forfaitaire mensuel des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, rejeté.
- A proposé un amendement (n°8) visant à renforcer l’encadrement des micro‑crèches privées en donnant à la CAF un rôle de prescripteur pour l’autorisation d’ouverture, rejeté.
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
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Sylvie BonnetDR7 amendements déposés
Sylvie Bonnet a présenté plusieurs amendements visant principalement à supprimer des dispositions du texte: l’amendement n°40 proposait de retirer l’article premier, et l’amendement n°41 de supprimer l’article 2, estimant que le projet de loi était trop limité et freinait les investissements. Elle a également soumis des amendements d’insertion (n°42, 43, 44, 45) après l’article 3, qui ont été rejetés pour irrecevabilité, ainsi qu’un amendement n°46 visant à harmoniser les règles d’interdiction de gestion avec le projet de loi Plein Emploi et à étendre les conditions d’honorabilité aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
- Proposer de retirer l’article premier du texte (amendement n°40, rejeté).
- Proposer de supprimer l’article 2 du texte (amendement n°41, non soutenu).
- Soumettre une insertion après l’article 3 (amendement n°42, rejeté pour irrecevabilité).
- Soumettre une insertion après l’article 2 (amendement n°43, rejeté pour irrecevabilité).
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
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Thierry FrappéRN6 amendements déposés
Thierry Frappé a soutenu le texte de mesures d’urgence visant à protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif. Les amendements qu’il a porté portaient sur trois axes: instaurer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure (amendements n°28, n°AS11), imposer trois journées pédagogiques annuelles de formation continue pour le personnel des établissements d’accueil du jeune enfant (amendements n°29, n°AS12), et renforcer les contrôles des établissements via un référentiel national et les services de protection maternelle et infantile (amendement n°30). Tous ces amendements ont été rejetés, tandis que le député a voté « pour » l’ensemble de la proposition de loi lors de la première lecture.
- A proposé d’insérer un article L. 214‑1‑1‑1 instituant un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque crèche privée (amendement n°28, rejeté).
- A proposé d’insérer un article L. 531‑5‑1 imposant au moins trois journées pédagogiques annuelles de formation continue pour le personnel des établissements d’accueil du jeune enfant (amendement n°29, rejeté).
- A proposé de modifier l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique afin d’ajouter des dispositions précisant les contrôles de conformité aux normes d’encadrement et de sécurité, en s’appuyant sur les services de protection maternelle et infantile (amendement n°30, rejeté).
- A présenté un amendement identique au n°28 sous le numéro AS11, visant également à instaurer un protocole de prévention contre la maltraitance (amendement n°AS11, rejeté).
Il a voté « pour » la proposition de loi dans son ensemble.
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+ 9 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.

SOCSocialistes et apparentés

26 amendements · 16 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu la plupart des amendements visant à affiner la rédaction du texte et à introduire des mesures de contrôle et de régulation du secteur des crèches privées à but lucratif. Il a notamment proposé des amendements de coordination pour modifier la terminologie institutionnelle, a inséré un dispositif d’alerte automatique déclenchant le contrôle de l’IGAS et de l’IGF en cas de signaux répétés, et a remplacé l’interdiction stricte d’investissement par un régime d’autorisation préalable pour les fonds d’investissement. Ces propositions ont été largement adoptées (16 sur 26) et le groupe a voté massivement en faveur du texte global (55 votes pour, 0 contre).

Modification de la terminologie des ministères concernés afin d’inclure les affaires sociales et l’économie dans le cadre législatif.
Insertion d’un mécanisme d’alerte automatique déclenchant le contrôle de l’IGAS et de l’IGF lorsqu’un gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalements.
Transformation de l’interdiction d’investissement par des fonds d’investissement en un régime d’autorisation préalable conjointement par les ministres de l’Économie et de la Famille.
Réduction et clarification des sanctions financières, en augmentant le plafond à 15 % du chiffre d’affaires ou à 1 000 000 € selon les amendements adoptés.

POUR

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

22 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a porté trois amendements adoptés: il a demandé un rapport parlementaire sur les évolutions nécessaires de la Prestation Sociale Unique et de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (AS 17); il a souhaité préciser dans la charte nationale l’obligation d’appliquer un taux d’encadrement plus favorable aux enfants (AS 20); et il a modifié la désignation du ministre responsable, passant de l’économie aux affaires sociales (AS 38). Tous les autres amendements ont été rejetés. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi dans son ensemble.

Exiger la remise d’un rapport d’ici six mois sur la réforme de la Prestation Sociale Unique et de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant.
Inscrire dans la charte nationale l’obligation d’un taux d’encadrement répondant aux besoins fondamentaux des enfants, en soulignant le déficit actuel par rapport aux standards de l’OCDE.
Faire du ministre en charge des affaires sociales le responsable de la mise en œuvre du dispositif, au lieu du ministre de l’économie.
Rejeter les amendements visant à conditionner les aides publiques à la non‑lucrativité des crèches privées, à introduire des sanctions financières plus élevées ou à interdire les financements par fonds d’investissement.

POUR

DRDroite Républicaine

21 amendements · 1 adopté

Le groupe Droite Républicaine a centré son action parlementaire sur le renforcement du contrôle et de la consultation des instances publiques dans le cadre des crèches privées à but lucratif. Il a notamment fait adopter l’amendement n°AS37, qui précise que la décision des ministres doit être prise après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales, et a soutenu l’insertion d’un dispositif national homogène de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant. D’autres amendements visant à encadrer les investissements financiers et à préciser les obligations de formation ont été rejetés ou retirés. Le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi lors du scrutin unique.

Inscription d’une consultation obligatoire de la Caisse nationale des allocations familiales dans le processus d’autorisation des crèches privées (amendement n°AS37).
Proposition d’un cadre national homogène de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (amendement n°1).
Opposition à des amendements visant à restreindre les investissements des fonds d’investissement dans les crèches, jugés irrecevables.
Retrait d’amendements cherchant à supprimer ou à modifier des articles relatifs aux sanctions financières et aux exigences de formation, afin de préserver le texte initial.

POUR

EPREnsemble pour la République

9 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à inscrire dans le texte des mesures d’urgence des exigences de suivi et de formation continue pour les professionnels des crèches privées, ainsi que la mise en place d’une carte professionnelle conditionnée à un contrôle judiciaire. Ces propositions, détaillées dans les amendements 34 et 35, ont été retirées après discussion puis rejetées, tout comme les sept autres amendements présentés. Malgré le rejet de leurs amendements, le groupe a voté en faveur du projet de loi lors du vote final (1 pour, 0 contre).

Instaurer un rapport gouvernemental sur l’obligation de formation continue des professionnels de la petite enfance.
Créer un dispositif de carte professionnelle pour les salariés des crèches, incluant la vérification du casier judiciaire.
Renforcer le suivi des compétences et des antécédents judiciaires du personnel des crèches privées.
Faire évoluer les connaissances scientifiques en petite enfance via des formations régulières.

POUR

RNRassemblement National

9 amendements

Le Rassemblement National a proposé plusieurs amendements visant à renforcer la prévention de la maltraitance dans les crèches privées (protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance), à institutionnaliser trois journées pédagogiques annuelles de formation continue pour le personnel, et à durcir les contrôles des établissements via le PMI avec des critères nationaux. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat. Malgré ces rejets, le groupe a voté majoritairement en faveur du texte global de la proposition de loi.

Instaurer un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance dans chaque structure d’accueil du jeune enfant.
Obliger les établissements d’accueil du jeune enfant à organiser au moins trois journées pédagogiques annuelles de formation continue du personnel.
Renforcer les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant en s’appuyant sur les services de protection maternelle et infantile (PMI) avec un référentiel national.
Modifier le code de l’action sociale et des familles pour ajouter un article précisant l’obligation d’élaborer le protocole de prévention contre la maltraitance.

POUR

HORHorizons & Indépendants

2 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à renforcer la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules sur la santé environnementale, afin de garantir un développement optimal des enfants en crèches privées. Son amendement n°32, qui proposait d’ajouter une phrase précisant ces compétences dans l’article 4, a été retiré après discussion, tandis que l’amendement n°31 a été rejeté comme irrecevable. Malgré ces issues, le groupe a voté massivement en faveur du texte global, avec 4 voix pour et aucune contre, soutenant ainsi les mesures d’urgence proposées. Cette position reflète son engagement à améliorer les conditions d’accueil et la formation du personnel, même si les amendements spécifiques n’ont pas été adoptés.

Intégrer des modules de santé environnementale dans la formation des professionnels de la petite enfance.
Assurer que les professionnels acquièrent des connaissances solides sur les besoins physiologiques des enfants dans un environnement sain.
Promouvoir des réformes structurelles ambitieuses pour répondre aux carences révélées par les récents scandales du secteur.

POUR

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

2 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires a proposé d’enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules de santé environnementale et en complétant l’article 4 d’une phrase précisant que les professionnels doivent acquérir un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant dans un environnement sain. Ces deux amendements n’ont pas été adoptés: l’amendement n° 65 a été rejeté comme irrecevable et l’amendement n° 66 a été débattu mais non soutenu. Le groupe s’est donc opposé aux propositions présentées.

Intégrer des modules de santé environnementale dans la formation des professionnels de la petite enfance (amendement n° 66).
Compléter l’article 4 avec une phrase soulignant la nécessité d’un socle solide de connaissances sur les besoins physiologiques de l’enfant dans un environnement sain (amendement n° 66).

contre

EcoSÉcologiste et Social

1 amendement

Le groupe Écologiste et Social a proposé d’insérer, après l’article 2, un nouvel alinéa prévoyant des contrôles inopinés, tirés au sort, du service de protection maternelle et infantile (PMI) dans les crèches privées à but lucratif, afin de généraliser les vérifications au-delà des seules phases de création ou de modification d’établissement. Cette mesure visait à renforcer la surveillance et la protection des jeunes enfants. L’amendement a été rejeté lors du débat. Malgré ce rejet, le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi globale de mesures d’urgence.

Insertion d’un alinéa 8° prévoyant des contrôles inopinés, aléatoires, du service de protection infantile dans les crèches privées.
Généralisation des contrôles du PMI au-delà des seules étapes d’obtention ou de modification d’agrément.
Appel à une recommandation de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches privées pour encadrer ces contrôles.

POUR

GDRGauche Démocrate et Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté majoritairement « POUR » à l’unanimité (1 pour, 0 contre).

Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote, le scrutin VTANR5L17V612.
Lors de ce vote, le groupe a exprimé une position majoritaire « POUR » avec tous ses membres favorables.
Le vote concernait l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).

POUR

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté majoritairement POUR la proposition de loi d’urgence pour protéger les enfants en crèches privées à but lucratif.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote concernant ce dossier.
Lors du vote VTANR5L17V612, le groupe a voté 3 voix POUR et 0 contre.
La position dominante du groupe sur ce dossier est POUR.

POUR

Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	98	1
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 1 scrutin · 98 amendements

Voir le fil des votes solennels

Parcours bicaméral · 1 passage entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 4 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

29 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

29 oct. 2024

texte non encore extrait

Discussion en séance publique

23 janv. 2025

Première lecture · Sénat

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

24 janv. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

24 janv. 2025

Étapes · Sénat

Transmis au Sénat – Première lecture

24 janv. 2025

commission des affaires sociales

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-270)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments, puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Transmission · Sénat

Commission: Commission des affaires sociales
Rapporteur·e: Céline Hervieu · SOC

Groupes en première ligne

Personnes à connaître

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager : comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

En cours d’examen

Transmission · Sénat

Acteurs clés

Céline Hervieu · SOC · 16 amendements adoptés
Sophia Chikirou · LFI-NFP · 2 amendements adoptés
Thibault Bazin · DR · 1 amendement adopté

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (6/7)

Texte · Assemblée nationale · Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · Sénat · Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Amendements · 98 amendements ingérés.
Scrutins publics · 1 scrutin public enregistré.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50775

Sources et limites6/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte · Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant : pas de diff article par article.
AmendementsDisponible
98 amendements ingérés.
Scrutins publicsDisponible
1 scrutin public enregistré.
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : contenu des articles (comparaison).

Dernière activité connue : 24 janvier 2025.