Cette proposition de loi veut lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle vise à renforcer les contrôles et à punir les fraudeurs. Le but est de protéger l'argent public et d'assurer une meilleure utilisation des aides.
🔍Renforcement des contrôles pour détecter les fraudes.
💰Économies d'argent public grâce à la réduction des fraudes.
⚖️Sanctions plus sévères pour les fraudeurs aux aides publiques.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a été définitivement promulguée, après un examen en séance qui a donné lieu à un travail d'amendement substantiel : sur 242 amendements réellement débattus, 148 ont été adoptés, modifiant ainsi le texte de manière significative. Le groupe EPR a été le plus représenté parmi les amendements retenus, avec 47 adoptés et 7 rejetés, devant Les Républicains (34 adoptés, 5 rejetés) et les Non inscrits (33 adoptés, 3 rejetés) ; les Indépendants, l'UC, le RDPI, le SOC et EcoS ont également fait adopter des amendements, dans des proportions moindres. Sur le sort global du texte, le vote sur l'ensemble de la proposition de loi a conclu l'examen par une adhésion très large : 131 voix pour, aucune contre et 18 abstentions, ce qui traduit un consensus inhabituel sur le principe de la loi. À ne pas confondre avec ce vote final, plusieurs scrutins ont porté sur des amendements précis en cours d'examen des articles, notamment des amendements de M. Cazenave adoptés à des majorités confortables (72 pour / 5 contre, 76 pour / 0 contre, ou encore 103 pour / 1 contre selon les votes). Au total, le texte a été façonné principalement par les groupes qui ont fait adopter le plus grand nombre de modifications, EPR en tête, dans un climat d'ensemble peu conflictuel au vu du faible nombre de rejets rapporté au total des amendements débattus.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 14 octobre 2024Promulgué le 30 juin 2025Dernière activité : 29 juin 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Service interministériel en charge de la coordination anti-fraude aux finances publiques
Administration
Éric Belfayol
chef de la missionAutre
Fédération Française du Bâtiment (FFB)
Organisation
Franck Perraud
président du Conseil des professionsAutre
Éric Durand
directeur des affaires techniquesAutre
Benoit Vanstavel
directeur des relations institutionnellesAutre
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)
Organisation
Jean‑Christophe Repon
présidentAutre
Alain Chouguiat
directeur des affaires économiquesAutre
Thibaut Bousquet
directeur des affaires publiquesAutre
Jeanne Mazière
inspectrice des financesAutre
Philippe Geiger
membre permanent du CEEAutre
Anne‑Michelle Basteri
inspectrice générale des financesAutre
Tracfin
Administration
Antoine Magnant
directeurAutre
Christine Fournier
cheffe de projet enjeux numériquesAutre
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Administration
Frédéric Iannucci
chef du service de la Sécurité juridique et du contrôle fiscalAutre
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Administration
Valérie Mancret‑Taylor
directrice généraleAutre
Groupement des professionnels des Certificats d’Économies d’Énergie (GPCEE)
Organisation
Florence Lievyn
présidente (Sonergia)Autre
Laurent Brugeilles
secrétaire (Capital Energy)Autre
Matthieu Locci
trésorier (Leyton)Autre
Association Technique Énergie Environnement (ATEE)
Association
Nicolas Frondaz
présidentAutre
Elisabeth Tatreaux
déléguée générale du Club C2EAutre
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Administration
Thomas Pillot
chef de service protection des consommateurs et régulation des marchésAutre
Direction du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air (DGEC/DCEEA)
Administration
Alexandre Dozières
adjoint à la directrice du climat et de l’efficacité énergétiqueAutre
Coralie Ruffenach
sous‑directrice de l’efficacité énergétiqueAutre
Sophie Dehayes
cheffe du pôle national des Certificats d’économie d’énergieAutre
Cour des Comptes
Administration
François Demaret
conseiller référendaireAutre
Noémie Houard
conseillère référendaireAutre
Office national anti‑fraude (ONAF)
Administration
Christophe Perruaux
directeurAutre
Pascal Filippi
directeur adjointAutre
Agence de services et de paiement (ASP)
Administration
Armand Sanséau
président‑directeur général par intérimAutre
Direction de la sécurité sociale, ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
Administration
Pierre Weinstadt
avocat au barreau de Paris représentant des entreprises de rénovation énergétiqueAutre
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a déposé 53 amendements sur le dossier, dont 42 ont été adoptés, 4 rejetés et 46 débattus. Il a exprimé 36 votes au cours de la procédure. Son action législative s’est concentrée sur la modification de nombreux articles (1, 2, 3, 4) du texte, en particulier par l’ajout, la suppression ou la substitution de paragraphes. Globalement, il a majoritairement soutenu les propositions de loi et les amendements favorables à la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Adoption de l'amendement n° CE44 (article 4) modifiant le texte de l'alinéa 2.
Adoption de l'amendement n° CE45 (article 4) supprimant les mots « qui a ».
Adoption de l'amendement n° CE48 (article premier) supprimant l'expression « à bon droit ».
Adoption de l'amendement n° CE54 (article 2) insérant la mention « et de la lutte contre la fraude ».
Le député a majoritairement voté en faveur des amendements et du texte global, tout en s’opposant à quelques amendements spécifiques.
Le député a déposé 23 amendements sur le dossier, dont 3 ont été adoptés, 5 rejetés et 8 débattus. Au total, 34 votes ont été exprimés lors de la première lecture de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Les amendements adoptés portent notamment sur les articles 2, 3 et l’insertion d’un nouvel article après l’article 3. Le député a majoritairement voté en faveur des textes présentés.
Déposé l'amendement n°CE35 (ARTICLE 3) qui a été adopté.
Déposé l'amendement n°CE37 (ARTICLE 2) qui a été adopté.
Déposé l'amendement n°33 (insertion d’un article après l'ARTICLE 3) qui a été adopté.
Déposé plusieurs amendements (CE34, CE36, CE38, etc.) qui ont été discutés mais n'ont pas été adoptés.
Le député a globalement adopté une position favorable, avec une majorité de votes POUR parmi les 34 scrutins.
Le député·e a déposé huit amendements sur le dossier, dont trois ont été adoptés, deux rejetés et cinq débattus. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier. Ses actions portent principalement sur des modifications de texte (insertions, retraits, compléments) dans les articles 1, 2 et 3.
Amendement n°CE29 adopté: insertion du mot « indices » dans l’alinéa 2 de l’article premier.
Amendement n°CE30 adopté: insertion du mot « sérieux » dans l’alinéa 5 de l’article 2.
Amendement n°CE31 retiré: suppression de la phrase « peuvent s’échanger » dans l’alinéa 5 de l’article 2.
Amendement n°CE32 retiré: suppression de l’alinéa 7 de l’article 2.
Le député a déposé 7 amendements sur le dossier, dont 3 ont été adoptés et 3 rejetés, avec 6 débats. Au total, 36 votes ont été exprimés lors de la première lecture de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Adoption de l'amendement n°CE6 inséré après l'article 3.
Adoption de l'amendement n°46 (Rect) inséré après l'article 2.
Adoption de l'amendement n°47 inséré après l'article 2.
Rejet des amendements n°43, n°44 et n°45, tous irrecevables après l'article 4.
Le député a déposé quatre amendements sur le dossier, dont deux ont été adoptés et deux rejetés, tous ayant été discutés. Le député a également exprimé 27 votes au cours de la première lecture, se positionnant majoritairement en faveur des propositions.
Adoption de l'amendement n° CE41 (insérer un texte modifiant le code général des impôts) après l'article 3.
Adoption de l'amendement n° 39 (insérer un texte sur les travaux financés par subvention) après l'article 3 ter.
Rejet de l'amendement n° 40 (proposition de texte avant l'article 15 de la loi de finances 2020) après l'article 3.
Rejet de l'amendement n° 94 (article 3 ter) pour irrecevabilité, texte non renseigné.
Le député a majoritairement voté "POUR" lors des scrutins du dossier, indiquant une position globalement favorable aux amendements et articles présentés.
Le député a déposé 12 amendements dans le cadre du dossier, dont un seul a été adopté tandis que 10 ont été rejetés et 11 ont fait l'objet d'un débat. Au total, 33 votes ont été exprimés sur ce texte. La plupart des amendements portent sur la suppression ou la modification d'articles de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques. Le seul amendement adopté (n° 18) a été voté en faveur.
Déposé l'amendement n° 18 à l'article 3, adopté après débat.
Déposé l'amendement n° 4 à l'article premier, rejeté après débat.
Déposé l'amendement n° 6 à l'article premier, rejeté après débat.
Déposé l'amendement n° 22 à l'article 3, rejeté après débat.
Le groupe a déposé 66 amendements, dont 47 ont été adoptés et 7 rejetés, avec 54 amendements débattus. Sa position dominante a été POUR, comme en témoigne la majorité des votes favorables dans les différentes phases du texte.
Adoption massive d'amendements (47 sur 66) montrant un fort soutien aux propositions du groupe.
Majorité de votes favorables sur les articles clés (articles 2, 3, 4) avec des majorités allant de 20 à 36 voix pour.
Rejet limité d'amendements (7) et opposition minoritaire dans les scrutins où le groupe était présent (36 scrutins).
Soutien aux amendements du gouvernement et de la commission des affaires économiques, adoptés à large majorité.
Le groupe a déposé 23 amendements sur le dossier, dont 3 ont été adoptés, 5 rejetés et 8 débattus. Sa position dominante est clairement en faveur du texte, comme en témoigne la majorité des votes favorables enregistrés lors des scrutins.
Le groupe a soutenu la plupart des amendements favorables, avec 3 adoptés et une forte majorité de votes POUR.
Les votes du groupe montrent une tendance à approuver les articles 2, 3, 3 bis et 4 du texte, avec peu d'oppositions.
Sur les amendements contestés, le groupe a majoritairement voté CONTRE ou s'est abstenu, reflétant une position critique sur certaines propositions.
Le groupe a participé à 36 scrutins, affichant une présence active dans le processus législatif.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
23 amendements · 1 adopté
Le groupe a déposé 23 amendements, dont un seul a été adopté tandis que 21 ont été rejetés et 22 ont fait l'objet de débats. Sa position dominante sur le dossier est « pour », comme en témoigne la majorité de votes favorables qu’il a exprimés lors des scrutins. Le groupe a participé à 36 scrutins, soutenant largement le texte principal et s’opposant aux amendements visant à supprimer ou modifier substantiellement les articles proposés.
Le groupe a voté POUR dans les scrutins où la majorité était en faveur, notamment pour l'amendement n° 18 (article 3) et les articles 3, 3 bis et 3 ter.
Il a rejeté la plupart des amendements visant à supprimer ou à altérer les articles, comme les amendements n° 4, 5, 6 (article premier) et n° 2, 65 (article 2).
Le groupe a participé à 36 scrutins, affichant une forte présence parlementaire sur le dossier.
Seul un amendement a été adopté (n° 18), tandis que 21 ont été rejetés, reflétant une posture majoritairement conservatrice vis‑à‑vis des modifications proposées.
Le groupe a déposé 18 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté tandis que dix ont été rejetés et onze ont fait l'objet de débats. Malgré le faible taux d'adoption, le groupe a affiché une position majoritairement favorable, soutenant la plupart des votes clés du texte.
Le groupe a présenté 18 amendements, avec seulement 1 adopté et 10 rejetés.
Tous les scrutins où le groupe a participé (36) ont montré une tendance majoritaire pour le texte.
Le groupe a voté majoritairement en faveur des amendements et articles clés (ex. VTANR5L17V621, VTANR5L17V623, VTANR5L17V624).
Les votes contre le groupe restent minoritaires, souvent avec 0 votes pour et 27‑36 contre.
Le groupe a déposé 12 amendements sur le dossier, dont 3 ont été adoptés, 5 rejetés et 8 débattus. Sa position dominante est clairement en faveur du texte, comme en témoignent les nombreux votes favorables enregistrés lors des scrutins.
Adoption de trois amendements (CE29, CE30, CE33) portant sur des modifications précises du texte.
Rejet de cinq amendements, notamment les n°36, 37, 56, 57 et 58, qui n’ont pas été retenus.
Participation active du groupe dans 33 scrutins, avec une majorité de votes POUR.
Absence de votes contre majeurs, la plupart des votes étant soit POUR soit en abstention.
Le groupe a déposé 5 amendements, dont 2 ont été adoptés et 3 rejetés, tous débattus. Il a participé à 36 scrutins, affichant majoritairement une position POUR sur le texte.
Adoption des amendements n°CE41 et n°39 après l'article 3 et 3 ter.
Rejet des amendements n°40, n°90 et n°94, dont deux irrecevables.
Majorité des votes du groupe en faveur des amendements (ex. VTANR5L17V621 à VTANR5L17V653).
Absence de votes contre lors des scrutins où le groupe était majoritaire.
Le groupe a déposé 5 amendements, dont 1 adopté (n° CE28) et 1 rejeté (n° CE26), les 2 autres étant débattus. Il a participé à 36 scrutins et, dans la plupart des votes, s’est aligné sur la position majoritaire en faveur du texte.
Adoption de l’amendement n° CE28 (article 3) après discussion.
Rejet de l’amendement n° CE26 (après l’article 4) déclaré irrecevable.
Deux amendements (n° CE27 et n° 62) ont été retirés avant le vote.
Participation du groupe à 36 scrutins sur le dossier.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
4 amendements
Le groupe a déposé 4 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté et deux ont été rejetés. Malgré ces résultats, le groupe a majoritairement voté en faveur des textes, affichant une position dominante "pour".
Sur les 4 amendements présentés, 0 ont été adoptés, 2 rejetés et 2 débattus.
Le groupe a participé à 36 scrutins, votant majoritairement "pour" dans la plupart des votes.
Les votes clés montrent des majorités favorables du groupe, notamment sur les articles 2, 3, 3 bis, 3 ter et 4.
Les amendements rejetés (n°CE8, n°35) n’ont pas changé la tendance globale du groupe.
Le groupe a déposé un seul amendement (n° 3) qui a été débattu puis rejeté. Sur les 28 scrutins du dossier, sa position dominante a été en faveur du texte, avec une majorité de votes « pour » sur les amendements et la proposition de loi.
Un amendement a été présenté (n° 3) et a été rejeté.
Le groupe a participé à 28 scrutins au cours de la première lecture.
La majorité des votes où le groupe a été présent a été « pour », y compris le vote final sur l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V653).
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté ou rejeté. Sur les scrutins où il a participé, il a majoritairement voté POUR, reflétant la position dominante du groupe sur ce dossier.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0).
Sur les 31 scrutins du groupe, la plupart des votes ont abouti à une majorité POUR avec le groupe votant POUR (ex. VTANR5L17V623, VTANR5L17V624, etc.).
Le groupe a voté CONTRE dans quelques cas où la majorité était également CONTRE (ex. VTANR5L17V618, VTANR5L17V619).
Le groupe a soutenu l’ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (VTANR5L17V653).
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond14 oct. 2024Voir le texte
4 articles modifiés4 ajoutés0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond27 janv. 2025Voir le texte
6 articles modifiés3 ajoutés0 supprimé
AssembléeCommission Mixte Paritaire5 mai 2025Voir le texte
Lecture guidée
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Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 17 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
17 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
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Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 5 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 6 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 8 articles
Article 1Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 9 articles
Article 1Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 11Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
17 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
10
174
36
Sénat
6
242
2
Débats en séance au Sénat
97 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50715
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
